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Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : équipement des forces et excellence technologique des industries de défense

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Défense : équipement des forces et excellence technologique des industries de défense ( avis - première lecture )

B. INVESTISSEMENTS POUR LES OPÉRATIONS D'ARMEMENT

Cette sous-action regroupe les activités visant à assurer la disponibilité des moyens d'expertise technique, d'évaluation et d'essais de la DGA et leur bonne adéquation aux besoins des opérations d'armement.

L' expertise technique de la DGA, ainsi que ses capacités d'essais, reposent sur des moyens humains et matériels répartis dans les centres d'expertise et d'essais qui interviennent à tous les stades des programmes et opérations d'armement, des études préliminaires au retrait du service.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit pour cette sous action 140 millions d'autorisations d'engagement et 125,2 millions de crédits de paiement.

En 2009, la direction générale de l'armement (DGA) comptait 15 centres d'expertise et d'essais établis sur 24 implantations géographiques principales.

Une rationalisation a été décidée dans le cadre de la réforme globale du ministère de la défense, sans remise en cause des besoins d'expertise et d'essais dans aucun domaine, fondée sur l'existence de synergies d'activités insuffisamment exploitées. Elle conduit à regrouper en 2014 l'ensemble des activités actuelles dans 9 centres sur 15 implantations principales.

Dans le domaine du soutien, tous les centres sont impactés par une modification profonde de l'organisation.

Une étape importante de rationalisation a été franchie en janvier 2010 avec la réorganisation au sein de la DGA des fonctions RH, achats, finances, informatique d'administration et de gestion, communication, sécurité de défense et de l'information, qui relèvent d'entités transverses aux centres.

De plus :

- les activités d'administration et de gestion des statuts et corps communs, avec les agents qui les exerçaient alors, ont été transférées aux centres ministériels de gestion (CMG) à leur création en mars 2010 ;

- le soutien des infrastructures a été transféré au service d'infrastructures de la Défense (SID) en 2011 ;

- le transfert des activités de soutien général vers les bases de défenses a été réalisé pour 5 centres de la DGA. Une analyse du service ainsi rendu par les opérateurs est engagée conjointement avec ces derniers afin de déterminer sur une base homogène pour l'ensemble des centres le niveau d'embasement à retenir finalement ;

- depuis mars 2011, tous les nouveaux marchés de soutien général des centres de la DGA sont assurés par les plates-formes achats finances du service du commissariat des armées (SCA).

Cette nouvelle organisation conduit à une réduction des effectifs de soutien des centres de l'ordre de 40%. Sur le plan technique, la réforme se traduit par un maintien, voire une légère augmentation de l'expertise et par une réduction des effectifs dédiés aux essais de l'ordre de 17% qui résulte principalement des synergies permises par les évolutions explicitées ci-après.

Ces évolutions nécessitent le transfert des équipes et des moyens d'expertise et d'essais. Les opérations d'infrastructure d'accueil sur les sites renforcés, actuellement en cours, représentent un budget total de 83,3 M€, dont principalement :

- DGA Maîtrise de l'Information (MI) : 31,5 M€ ;

- DGA Techniques terrestres (TT) : 18 M€ ;

- DGA Techniques aéronautiques (TA) : 14 M€ ;

- DGA essais de missiles site Gironde (anciennement CAEPE - Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins de St Médard) : 12,1 M€.

Par arrêté du 7 mars 2012, a été créé le service des essais et expérimentations aéronautiques de la Défense (SEEAD) afin de coordonner les activités d'essais et d'expérimentation des trois armées et de la DGA.

L'évolution des différents centres d'expertise et d'essais de la DGA est précisée ci-après pour chacun d'eux :

LRBA (Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon)

Transfert terminé des activités sur le site de DGA MI à Bruz. Décret de fermeture du LRBA en cours de validation. Cession du site à la ville de Vernon attendue pour la fin de l'année 2013. L'ensemble des personnels concernés ont été reclassés.

DGA Ingénierie Projets : Laboratoires du centre d'expertise parisien (Arcueil)

Transfert terminé des activités vers DGA TT à Bourges, DGA MI à Bruz et DGA TA à Toulouse et fermeture des laboratoires d'Arcueil.

ETAS (Etablissement Technique d'Angers)

Transfert des activités vers les sites de DGA MI à Bruz et de DGA TT à Bourges terminé. Fermeture administrative du centre avec maintien d'une antenne réduite d'environ 80 personnes, rattachée à DGA TT, sur les seuls périmètres techniques des pistes d'essais de mobilité et chambres climatiques. L'ensemble des personnels concernés ont été reclassés. Fermeture du centre actée par la décision du Délégué général pour l'armement du 14 mai 2013 publiée au Bulletin officiel des armées le 28 juin 2013.

DGA Techniques aéronautiques (DGA TA Toulouse)

Renforcement lié au transfert d'activités des laboratoires d'Arcueil, de l'ex-CEV Toulouse et de DGA TN.

DGA Maîtrise de l'information (DGA MI Bruz)

Renforcement lié au transfert d'activités de l'ETAS, du LRBA et des laboratoires d'Arcueil.

DGA Techniques terrestres (DGA TT Bourges)

Renforcement par le transfert d'activités de DGA EM Gâvres et de l'ETAS.

La constitution d'un pôle technico-opérationnel terrestre sur Bourges par le transfert de la section technique de l'armée de terre (STAT) de Satory à Bourges, décidée en 2008 dans le cadre de la réforme du ministère de la défense n'est pas encore engagée, l'économie générale de l'opération de transfert de la STAT restant à consolider.

DGA Essais en vol (DGA EV Istres et Cazaux)

Toulouse : Transfert en 2011 de l'activité de l'ex-CEV Toulouse sur le site de DGA TA à Balma et fusion des deux centres.

Brétigny : Fermeture effective depuis mai 2010 après transfert des activités du LAMAS (laboratoire de médecine aérospatiale) au service de santé des armées et de RESEDA (restitution des enregistreurs d'accidents) vers DGA EP Saclay.

DGA Essais propulseurs (DGA EP Saclay)

Réduction de format par abandon des capacités d'essais statoréacteurs et gros moteurs civils. Renforcement des investigations par le transfert de RESEDA (restitution des enregistreurs d'accidents) en provenance de Brétigny (transfert réalisé en mai 2010).

DGA Essais de missiles Gironde (anciennement CAEPE) (Saint-Médard)

Le 1er janvier 2011, fusion du CAEPE avec DGA EM, qui devient DGA Essais de missiles site Gironde.

Le 12 juillet 2012, transfert de la gestion des zones d'achèvement (production) des missiles stratégiques à l'industrie (Herakles), ce qui permet le resserrement sur 2 sites au lieu de 3. Ce resserrement a été opéré en mars 2013.

DGA Essais de missiles (DGA EM Landes et Méditerranée)

Le 1er janvier 2010, transfert de la gestion du site de Gâvres à la Marine après regroupement des activités de vulnérabilités à St Médard (2009) et d'artillerie à Bourges (2009).

Pas d'impact sur les activités techniques des deux autres sites Landes et Méditerranée.

DGA Techniques navales (DGA TN Toulon)

Transfert achevé en 2011 de l'activité DRAM (agressions électromagnétiques) située sur le site de Cuers vers DGA TA. Reste à restituer le site de Cuers à la Marine après travaux de déconstruction des infrastructures.

GESMA (Groupe d'Etudes Sous-Marine de l'Atlantique Brest)

Fusion terminée de ce centre avec DGA TN et resserrement sur le site de Quéliverzan. Fermeture du centre actée par la décision du Délégué général pour l'armement du 14 mai 2013 publiée au Bulletin officiel des armées le 28 juin 2013.

DGA Techniques hydrodynamiques (DGA TH Val de Reuil)

Fermeture du site Paris Victor en 2009 à l'issue des derniers essais Barracuda et développement de la coopération croisée avec le bassin de Haslar (Royaume-Uni).

Pas d'impact sur les activités techniques du site de Val-de-Reuil.

DGA Maîtrise NRBC (DGA MN Vert le Petit)

Pas d'impact sur le périmètre technique de ce centre.

CEG (Centre d'Etudes de Gramat)

Ce centre est transféré au CEA depuis le 1er janvier 2010.