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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. DES RÉPONSES SÉRIEUSES APPORTÉES À DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES DÉLICATES

1. Un dispositif solide d'accompagnement et de remédiation des situations budgétaires critiques

En 2012, 17 universités ont connu une situation déficitaire. À la date du 10 octobre 2013, 15 universités prévoyaient de clore l'exercice 2013 en déficit. Toutefois, ce chiffre est à considérer avec précaution compte tenu des marges de manoeuvre dont disposent les universités dans leur capacité de prévision budgétaire. En effet, parmi les 26 établissements qui avaient établi, en 2012, un budget prévisionnel déficitaire, seuls dix ont effectivement exécuté leur budget en déficit.

Selon les données du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, six universités pourraient être effectivement en déficit en 2013, dont trois l'étaient déjà en 2012 (Le Mans, Marne-la-Vallée et Montpellier III).

Au-delà des problèmes ponctuels d'écritures comptables, les difficultés financières rencontrées par certaines universités tiennent en grande partie à une surestimation des recettes (produits d'exploitation encaissables dont subventions de fonctionnement et prestations de services) et une forte augmentation des effectifs tant en personnels qu'en étudiants, entraînant de fait une augmentation non soutenable des charges d'exploitation décaissables. L'effet de ciseau engendre mécaniquement une chute de l'excédent brut d'exploitation, voire un résultat négatif, que les prélèvements sur le fonds de roulement et la trésorerie disponible ne parviennent plus à enrayer.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souligne que l'ampleur du déficit prévisionnel est variable selon les établissements et doit être appréciée à la lumière d'autres indicateurs établis à partir des comptes financiers pour 2012 qui permettent d'évaluer précisément le risque financier. Ainsi, parmi les 31 opérateurs qui ont proposé en 2012 ou en 2013 à leur conseil d'administration un budget prévisionnel déficitaire, le déficit est inférieur ou égal à un million d'euros pour quatre établissements en 2012 et pour six en 2013. Il est, en revanche, supérieur à sept millions d'euros pour cinq établissements en 2012 et trois en 2013.

Le résultat déficitaire doit généralement être mis en perspective, d'une part, avec la capacité des établissements à dégager en gestion des crédits pour financer des investissements, et, d'autre part, avec le niveau du fonds de roulement exprimé en nombre de jours de dépenses de fonctionnement donnant lieu à décaissement, d'autre part. Pour rappel, le seuil prudentiel (de sécurité financière) pour les universités correspond à un fonds de roulement équivalant à au moins 30 jours de fonctionnement. Conjugué avec une capacité d'autofinancement positive et un niveau de fonds de roulement confortable, le déficit non structurel n'est ainsi pas préoccupant.

Dès 2012, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a substitué au comité des pairs, mis en place en 2011, un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement visant, en lien avec les rectorats, à accompagner les établissements en difficulté financière pour améliorer l'identification des risques financiers. Ce dispositif d'accompagnement comporte deux niveaux d'intervention, en fonction du degré de criticité de la situation de l'établissement : un « diagnostic flash » préalable destiné à apprécier les difficultés, accompagné de recommandations, qui peut être suivi, en cas de déséquilibre réel, profond et structurel constaté, d'un audit approfondi conduit par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) en collaboration avec les services de l'université et le rectorat afin d'aboutir à un plan concerté d'action opérationnel et pluriannuel de retour à l'équilibre.

Dans cette logique, un « tableau de suivi », élaboré par le ministère mi-2012 en lien avec l'IGAENR et en concertation avec les contrôleurs budgétaires des rectorats, comprend 18 indicateurs organisés selon trois dimensions : des indicateurs d'alerte essentiellement financiers (résultat, trésorerie, part des charges de personnel rapportée aux recettes...), des indicateurs relatifs au cycle d'exploitation (taux de liquidité, par exemple) et des indicateurs relatifs à l'investissement (autofinancement, par exemple). Il sera enrichi à partir de 2013 d'éléments relatifs à l'explication des évolutions de masse salariale et d'emplois à partir de la méthode dite « des écarts successifs » utilisée lors des premiers diagnostics de l'IGAENR en 2012.

Les dispositions du décret financier du 27 juin 20086(*), désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l'éducation, devraient être prochainement adaptées afin d'institutionnaliser le dispositif d'accompagnement des établissements en difficulté dès la constatation d'un double déficit (en lieu et place de l'article 56 du décret du 27 juin 2008 relatif à la mise sous tutelle rectorale) en prévoyant que les budgets rectificatifs de l'exercice en cours et le budget initial de l'exercice suivant sont établis en conformité avec un plan de redressement de l'équilibre financier, ou sinon, à défaut, arrêtés par l'autorité de tutelle.

Par ailleurs, pour les établissements pour lesquels la problématique immobilière revêt une importance particulière (du fait de la dévolution du patrimoine ou d'enjeux liés à des réhabilitations ou rénovations importantes), le décret financier devrait être modifié pour laisser la possibilité, avec l'accord du ministère, de mettre en place un budget annexe immobilier.

Votre rapporteure pour avis relève, néanmoins, que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution du budget en 2012, avait estimé que le dispositif de suivi mis en place par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche « manqu[ait] de réactivité », en soulignant qu' « au début du mois de février 2013, la DGESIP ne savait pas combien d'établissements avaient voté un budget primitif 2013 en déséquilibre, alors que cette information devrait faire l'objet d'un signalement immédiat des rectorats ». Elle ajoutait que, malgré des « diagnostics très complets » de l'IGAENR, « la mise en oeuvre concrète de plans de retour à l'équilibre reste assez imprécise : sur les sept établissements ayant constaté un double déficit en 2010-2011, cinq ont encore adopté un budget 2012 en déséquilibre, y compris après une première décision budgétaire modificative ».

Votre rapporteure pour avis se félicite que de nombreuses universités, en particulier celles qui sont passées aux responsabilités et compétences élargies (RCE) dans un contexte financier défavorable, aient mis l'accent sur le renforcement de leurs capacités d'analyse et de prospective budgétaires, grâce au recrutement de personnels de catégorie A de qualité et la mise en place de tableaux de bord de suivi comptable. Ces efforts ont permis d'améliorer l'objectivation des coûts de formation des étudiants en fonction des filières, d'encadrer l'évolution de la masse salariale et de limiter la progression du nombre des emplois contractuels, en un mot de mieux maîtriser les fonctions support de gestion.

Le 14 novembre 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé qu'il procèderait au dégel de 109,46 millions d'euros en crédits de paiement, au sein d'une réserve légale qui s'élève à 130,54 millions d'euros, afin :

- d'aider l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) à hauteur de 4 à 7 millions d'euros. À la suite de la visite de l'université par un comité d'accompagnement du ministère, les experts de l'inspection et du rectorat avaient prévenu contre un « état potentiel de cessation de paiement » en raison principalement d'erreurs dans la négociation de PPP pour la mise en oeuvre de trois grandes opérations immobilières et d'un défaut de maîtrise de la masse salariale. Le président de l'université rappelle, cependant, que le modèle SYMPA fait apparaître que son établissement est historiquement sous-doté, compte tenu d'un déficit de 206 personnes, dont 132 personnels administratifs et techniques. Dans ces conditions, l'université avait jusqu'ici été conduite à recruter un nombre important de contractuels, avec manifestement l'aval des autorités ministérielles. C'est la première fois qu'une université s'approche aussi sérieusement de la cessation de paiement ;

- de constituer une dotation de 50 % du financement du glissement vieillesse-technicité (GVT) solde positif, soit environ 29 millions d'euros7(*).

Ce dégel de crédits en faveur du programme 150 devrait intervenir dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, enregistré à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013.

2. Le maintien des efforts de rattrapage en faveur des universités caractérisées par une sous-dotation chronique historique

En 2013, le système de répartition des moyens à la performance et à l'activité, dénommé « SYMPA », fait apparaître que 41 universités sont sous-dotées en emplois dans le modèle, parmi lesquelles 28 sont également sous-dotées en crédits. Les universités spécialisées dans les humanités, en particulier le droit et les sciences économiques et les lettres et les sciences humaines, sont historiquement sous-dotées.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué à votre rapporteure pour avis que les universités véritablement sous-dotées ont bénéficié et continuent de bénéficier de rattrapage des moyens, en emplois et crédits.

Elles ont ainsi bénéficié, pour la période 2009-2013, d'une progression différenciée de leurs crédits, plus dynamique que la progression des crédits des universités « sur-dotées » (c'est-à-dire mieux dotées que ce qui est théoriquement prévu par le modèle). Au titre des seuls moyens supplémentaires mis dans le modèle sur la période, toutes les universités ont vu leur dotation issue de SYMPA augmenter en moyenne de l'ordre de 13 % par rapport à 2008, dans un périmètre comparable, avec des progressions qui se sont inscrites dans une fourchette comprise entre + 4 % et + 45 %, marquant ainsi une différenciation significative entre les établissements, gage d'un rééquilibrage des dotations historiques et d'une rétribution plus conforme à l'activité et à la performance relatives de chacun d'eux.

Comme votre rapporteure pour avis l'a souligné, avec M. Philippe Adnot dans leur rapport d'information commun sur le financement des universités, en avril 2013, « à partir de 2011, l'enveloppe nationale des crédits distribués par SYMPA s'est mise à stagner. Aussi, la garantie de non baisse des dotations pour les universités sur-dotées a eu pour effet d'empêcher une augmentation de la dotation des universités sous-dotées », la stagnation globale des crédits conjuguée à l'absence de redéploiements de crédits empêchant de fait la réduction des inégalités8(*).

En 2011, l'augmentation de la dotation a été plafonnée à 3 % ; les inégalités ont d'autant moins été réduites qu'a été appliqué un taux de progression minimale de 1,5 %. En 2012 et en 2013, les dotations ont été gelées dans le modèle.

Des redéploiements d'emplois ont également eu lieu en 2009 (pour les universités et pour les écoles d'ingénieurs) et en 2012 (pour les écoles d'ingénieurs uniquement).

Pour l'exercice 2013, la répartition des 1 000 créations d'emplois dont bénéficie le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a tenu compte du sous-encadrement constaté dans SYMPA. Ainsi, une première répartition de 791 emplois a eu lieu dès novembre 2012 selon les critères suivants :

- afin de prendre en compte l'objectif de rééquilibrage des moyens, plus des deux tiers des emplois (70 %, soit 686) ont d'abord été répartis en fonction de la sous-dotation en emplois calculée par le modèle SYMPA. Les 686 emplois ont donc été répartis entre les 43 universités sous-dotées dans SYMPA en 2012 en fonction du poids du nombre d'emplois manquants dans le total des emplois manquants avec une accentuation pour les universités dont les effectifs sont en augmentation en premier cycle sur trois ans (les 23 universités concernées par cette définition ont bénéficié de 60 % de l'enveloppe d'emplois au lieu de 50 % strictement résultant du modèle SYMPA) ;

- à la demande de la Conférence des présidents d'université (CPU), et afin de pondérer les résultats issus du modèle SYMPA par un autre critère et anticiper ainsi une refonte, il a été décidé de répartir 30 % des emplois (soit 294 emplois) en fonction du « taux d'encadrement enseignant brut » (c'est-à-dire non pondéré par secteur d'enseignement) en premier cycle, soit le nombre d'étudiants en licence sur le nombre total d'enseignants titulaires (reconnu au sein du plafond d'emplois) ;

- un écrêtement à 35 emplois a été appliqué permettant de dégager 189 emplois constituant un fonds d'intervention en emplois afin de soutenir notamment la politique de site de la vague C (2013-2017) et les politiques spécifiques des établissements.

Dans le cadre de la refonte du système d'allocation des moyens aux universités, la mutualisation entre établissements mieux dotés et ceux caractérisés par une sous-dotation théorique, est à l'évidence une question stratégique qui devra être abordée. Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche promeut les formes de mutualisation entre universités d'un même site, prévues dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, par la mise en place de regroupements universitaires (fusions, communautés d'universités et établissements, associations) et la conclusion de contrats de site.

3. La prise en charge du glissement vieillesse-technicité dans le calcul de la masse salariale

En l'absence de budgétisation distincte en loi de finances initiale, le glissement vieillesse-technicité (GVT) fait l'objet, depuis la mise en oeuvre des responsabilités et compétences élargies (RCE), d'un traitement circonstancié par des financements en gestion.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle que l'État a financé, l'année du passage aux RCE, le GVT solde s'il était positif et si les établissements en faisaient la demande. A contrario, le GVT négatif éventuellement constaté n'a jamais été défalqué, pour l'établissement concerné, de la dotation de fonctionnement versée annuellement. Après l'année de passage aux RCE, si le GVT a fait l'objet d'un financement, c'est à l'occasion de l'actualisation des enveloppes de masse salariale des établissements, mais le plus souvent en fin de gestion sous forme de notifications complémentaires.

Ainsi, entre 2009 et 2012, sous différentes modalités, un financement au moins partiel du GVT positif a été accordé en cours d'année :

- 2010 pour les RCE 2009 : le GVT solde a été intégralement compensé à hauteur de 14,5 millions d'euros et intégré en base à la masse salariale ;

- 2011 pour les vagues RCE de 2009 et 2010 : le GVT solde constaté en 2011, évalué à 36 millions d'euros par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (et à 45 millions d'euros en première analyse par la CPU), a été compensé partiellement à hauteur de 10 millions d'euros ;

- 2012 pour les vagues RCE de 2009 à 2011 : le GVT a été compensé à hauteur de 18 millions d'euros sur un GVT solde constaté en 2011 évalué à 36 millions d'euros. Contrairement à l'actualisation 2011, le complément exceptionnel accordé fin 2012 n'a pas été consolidé en socle pour 2013, conformément à ce qui avait été expressément notifié aux établissements.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche justifie la non-consolidation du complément exceptionnel au titre du GVT solde en 2012 par une position de principe selon laquelle les universités « subissent » à court terme les effets du GVT positif dans la mesure où elles héritent d'une structure d'emplois sur laquelle elles n'avaient auparavant pas prise, mais qu'à l'inverse, à moyen terme, ce sont leurs décisions de gestion des ressources humaines prises dans le cadre des RCE qui déterminent un GVT, qu'elles devront dès lors financer dans le cadre de leur gestion globale.

En effet, plus on s'éloigne de l'année du passage aux RCE pour un établissement, plus le financement du GVT solde qui aurait été globalement financé sur le titre 2 par l'État a vocation à être déterminé par la gestion de l'établissement devenu autonome. En rythme de croisière RCE, au-delà des enjeux de maîtrise budgétaire pour les finances publiques, cette situation justifie sans doute que les modalités de financement du GVT pour les établissements de l'enseignement supérieur deviennent les mêmes que pour l'ensemble des autres opérateurs de l'État, et notamment les organismes de recherche qui n'ont jamais bénéficié ni sollicité de financements spécifiques au titre du GVT.

Dans ces conditions, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche considère que la couverture financière systématique et intégrale du GVT par l'État serait antinomique avec le régime de responsabilité institué par les RCE. D'une part, elle impliquerait de maintenir des moyens de contrôle a priori très approfondis sur les déterminants de la masse salariale de tous les établissements en situation d'autonomie et de soumettre ainsi au visa de l'État chaque décision de recrutement ou de promotion. D'autre part, un principe de compensation intégrale conduirait symétriquement à reprendre des crédits à chaque fois que le GVT solde constaté serait négatif, ce qui serait la négation de la responsabilité.

La Conférence des présidents d'universités (CPU) rappelle que le taux de GVT moyen pondéré a sensiblement augmenté, de 0,70 % en 2010 à 0,73 % en 2011 et 0,83 % en 2012. Elle explique l'accélération du coût du GVT par le fait que, dans la grande majorité des établissements, un nombre croissant de personnels tend à différer son départ en retraite.

La CPU a communiqué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une estimation du GVT solde pour 2012 de 60,4 millions d'euros, charges patronales comprises. Elle soutient que ses calculs ont été effectués à partir d'une méthodologie élaborée conjointement avec la direction des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les services du ministère indiquent procéder actuellement à l'analyse de ce chiffrage. Fait nouveau souligné par la CPU, le Gouvernement aurait dû prendre l'initiative de conduire une enquête tendant au chiffrage du GVT solde constaté pour 2012, puisque la Cour des comptes appelle régulièrement à la mise en place d'un mécanisme d'anticipation de l'évolution du GVT sur la base d'une méthodologie concertée avec les établissements.

La demande de la CPU sera examinée dans le cadre des arbitrages de fin de gestion qui sont en cours et à la lumière des contraintes budgétaires qui pèsent par ailleurs sur le programme, en particulier la dette cumulée par l'État pour les remboursements aux établissements au titre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires instituée par la « loi TEPA »9(*) (le dispositif ayant été supprimé à partir du 1er septembre 201210(*)), qui sont évalués à 35 millions d'euros.

Pour 2014, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé qu'en raison d'un « effet de noria »11(*) plus faible, le montant du GVT solde des universités devrait avoisiner 58 millions d'euros. Dans une lettre adressée aux présidents d'université en date du 18 octobre 2013, elle a rappelé sa volonté d' « explorer tous les moyens possibles » afin d'accompagner les établissements dans le financement transitoire de leur GVT et a proposé que soit constitué un groupe de travail commun à son ministère et à la CPU consacré à la mise en place d'un « dispositif pluriannuel d'accompagnement des universités sur le GVT ».

Dans ces conditions, la CPU a salué l'annonce par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du dégel de 109,46 millions d'euros en crédits de paiement sur les 130,54 millions d'euros de la réserve de précaution afin de constituer une dotation de 50 % du GVT solde positif, soit environ 29 millions d'euros, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Votre rapporteure pour avis souligne que, tout au plus, trois universités devraient enregistrer un GVT négatif, pour un montant cumulé à peine supérieur à un million d'euros, ce qui rend de fait inenvisageable, du moins cette année, toute perspective de péréquation entre universités. Elle encourage le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la CPU à conclure un protocole d'accord sur le financement partagé du GVT solde pour les trois prochaines années, qui établisse une méthodologie fine et concertée de calcul du GVT et d'anticipation de son évolution et qui permette de distinguer clairement la part du GVT « héritée ou catégorielle » et liée à des décisions prises au niveau national et celle dite « d'établissement » résultant de décisions de gestion des ressources humaines prises par les établissements dans le cadre de leur autonomie. À partir d'un diagnostic partagé, ce protocole d'accord pourra prévoir un financement pluriannuel décroissant du GVT solde constaté des universités par l'État.

Concernant les mesures catégorielles de revalorisation indiciaire ou salariale décidées au niveau national, aucun financement n'a été inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014 faute de décision définitivement arrêtée au moment de la finalisation des documents. Néanmoins, à l'instar de la hausse de la valeur du point de la fonction publique ou du taux de contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ces dernières années, toutes les mesures catégorielles ayant une portée nationale et s'imposant à tous les établissements ont vocation à faire l'objet d'un financement par l'État le moment venu via une actualisation des socles de masse salariale transférés.

4. La question de la compensation de l'exonération des droits d'inscription pour les étudiants boursiers

Dans sa lettre précitée aux présidents d'université, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé son intention de mettre en place, dès 2014, « une compensation réelle, et non plus théorique et incomplète, des exonérations de droits de scolarité accordées aux étudiants boursiers afin de ne pas pénaliser les établissements qui en comptent une forte proportion ». Elle appelle, pour cela, à l'émergence d'un « consensus » entre les conférences d'établissements d'enseignement supérieur sur la question.

Depuis la mise en place des bourses à taux zéro qui exonèrent les étudiants concernés du paiement des droits d'inscription, le coût correspondant supporté par les universités est censé être compensé par l'État à partir de la prise en compte du nombre de boursiers dans le calcul de la dotation de fonctionnement de l'université à travers le modèle SYMPA.

L'exonération boursière évolue sous l'effet de l'augmentation du nombre de boursiers (+ 21 % entre les modèles 2010 et 2013, la proportion de boursiers s'établit dans le modèle 2013 à 36 % des étudiants contre 30 % en 2010) et sous l'effet de l'augmentation des droits d'inscription (sur la période 2010-2013, les droits d'inscription ont augmenté de 7 % pour les licences et de 11 % pour les masters et écoles d'ingénieurs).

En stock, pour les universités, la compensation boursière représente un montant de 92,6 millions d'euros en 2013, contre 59,4 millions d'euros en 2009, soit une augmentation cumulée de 33,2 millions d'euros sur la période.

Entre 2009 et 2011, la compensation boursière est réputée couverte par les augmentations de dotation réparties par le modèle SYMPA même en l'absence de fléchage.

(en millions d'euros)

2009

2010

2011

2012

2013

Moyens nouveaux répartis par SYMPA

117,9

102,1

36

15,5

-47,4

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Toutefois, compte tenu de l'interruption de l'application de ce modèle à partir de 2011, les déséquilibres entre établissements dus aux bourses ne sont pas pris en compte dans la répartition par le modèle SYMPA12(*) et les universités ont perçu des financements ne correspondant pas à une compensation intégrale de l'exonération des droits d'inscription pour leurs étudiants boursiers. Les établissements les plus touchés par ce manque à percevoir sont ceux qui étaient concernés par les excédents d'initialisation ou les écrêtements déjà mis en oeuvre dans le calcul de leurs dotations. Cette situation engendre des inégalités insupportables qui pénalisent fortement les universités qui accueillent une forte proportion d'étudiants boursiers, en particulier celles de proximité.

2012 est la seule année d'identification de 7,5 millions d'euros dédiés à la couverture du flux de l'exonération boursière. En effet, les 15,5 millions d'euros répartis par le modèle et financés par redéploiement au sein du programme ont été dédiés pour 7,5 millions d'euros au flux de la compensation boursière et pour 8 millions d'euros à un « rattrapage modulé » (c'est-à-dire au titre de la convergence pour les établissements les plus sous-dotés).

En 2013, dans un contexte de minoration de la subvention de fonctionnement pour participer à l'effort de redressement des comptes publics, les universités sont amenées à internaliser l'augmentation du nombre d'étudiants avec des ressources diminuées. Plus encore, quand il s'agit d'accueillir des étudiants boursiers, l'internalisation de la charge (c'est-à-dire une absence de recettes) est encore plus forte pour les universités puisqu'elles sont privées des droits d'inscription afférents qui représentent pour 2013 un montant de 7,5 millions d'euros.

La première option, la plus juste entre les établissements et qui éviterait tout problème de trésorerie pour les universités, consisterait à augmenter le montant de la première mensualité de bourse versée à l'étudiant afin de lui rembourser le paiement des droits d'inscription. C'est la situation qui prévaut du reste dans la plupart des autres pays.

La seconde option, qui semble pour l'heure étudiée par le ministère, consisterait à retirer du modèle SYMPA une enveloppe de 100 millions d'euros (correspondant à 200 euros par étudiant boursier environ) afin de permettre une compensation à l'université sur la base de frais réels certifiés par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Le sujet de la compensation boursière intégrale, même en l'absence de moyens nouveaux (ce qui conduit donc à des redéploiements entre universités), a été évoqué avec les conférences (CPU et Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs - CDEFI -). Toutefois, la CPU souligne que, quand bien même les deux tiers des universités pourraient bénéficier de cette procédure, 30 % des établissements feraient l'objet d'un prélèvement direct sur leurs moyens, d'un montant pouvant atteindre un million d'euros. Seraient pénalisées les universités à forte intensité scientifique et dotées d'importantes structures de recherche qui accueillent en moyenne moins d'étudiants boursiers.

Dans ces circonstances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé s'engager à dégager, au sein de l'enveloppe « SYMPA », 20 millions d'euros sur quatre ans au titre de la compensation de l'exonération boursière, soit cinq millions d'euros par an en fin de gestion. Cette solution permet effectivement de lisser la prise en charge de l'exonération boursière sur plusieurs années, afin d'éviter un écrêtage trop brutal par une compensation intégrale qui aurait conduit à pénaliser fortement les universités intensives en recherche.

Toutefois, votre rapporteure pour avis relève que cette mesure se fera à moyens constants et que le ministère sera donc amené à prélever, cette année, les cinq millions d'euros de la compensation de l'exonération boursière sur l'enveloppe de 29 millions d'euros qu'il prévoit de dégager, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, pour financer le GVT solde positif des universités. La prise en compte de la mesure de compensation de l'exonération boursière ramènerait ainsi la participation de l'État au financement du GVT solde à 24 millions d'euros.

Votre rapporteure pour avis estime primordial de poursuivre la concertation avec les présidents d'université afin d'étudier les conditions dans lesquelles des mécanismes de péréquation pourraient être mis en oeuvre entre les universités les moins bien dotées et les mieux dotées pour qu'au sein d'une enveloppe à moyens constants, l'État puisse enfin compenser à l'euro près des mesures qu'il a prises au niveau national.


* 6 Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, abrogé par le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation.

* 7 Après l'annonce par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de la prise en charge de la compensation de l'exonération boursière à hauteur de cinq millions d'euros par an sur quatre ans, la participation de l'État au financement du GVT solde positif des universités serait ramenée à 24 millions d'euros.

* 8 Rapport d'information n° 547 (2012-2013) de Mme Dominique Gillot et M. Philippe Adnot, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances, déposé le 24 avril 2013.

* 9 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

* 10 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

* 11 Économie résultant du remplacement d'un salarié ayant une certaine ancienneté par un autre salarié ne bénéficiant pas de l'ancienneté.

* 12 Le nombre de boursiers varie de 5 % à 67 % selon les établissements.