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Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. LA NÉCESSAIRE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR CRÉDITS RÉCURRENTS

L'attention de votre rapporteure pour avis a été alertée à plusieurs reprises sur l'existence de multiples prélèvements effectués, en cours d'exécution budgétaire, par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dotations de fonctionnement des universités au titre :

· de la contribution au redressement des comptes publics : apparue dans les notifications des dotations aux établissements en mars 2013, elle correspond à un taux uniforme de 2,6 % du « socle SYMPA »13(*) appliqué à toutes les universités et écoles de la même façon, pour un montant de 47,7 millions d'euros d'économies pour les universités, de 4,8 millions d'euros pour les écoles d'ingénieurs et de 11,3 millions d'euros pour les autres opérateurs du programme. Ce prélèvement s'est également traduit par des économies de 7,5 millions d'euros supplémentaires sur les établissements d'enseignement supérieur privés et de 7,3 millions d'euros au titre du jour de carence appliquées à la masse salariale du programme, portant ainsi le montant total de la contribution au redressement des comptes publics du programme 150 (hors dépenses d'investissement) à 78,6 millions d'euros ;

· du forfait « jour de carence » : le forfait prélevé ne correspond pas à la situation réelle des emplois de l'université. Le calcul de cette économie repose sur des hypothèses forfaitaires appliquées par la direction du budget à tous les opérateurs de l'État dans une approche transversale et uniforme. Fondées sur des données statistiques relatives à l'ensemble des fonctionnaires de l'État, ces hypothèses retiennent le principe de 0,62 jour de congé-maladie par an et par agent au coût moyen journalier de 117 euros (primes comprises). Appliquées aux équivalents temps plein (ETP) des universités et établissements passés aux RCE (plafond État 2012), le chiffrage des retenues pour jour de carence représente au final un montant de 7,288 millions d'euros (CAS « Pensions » compris) après déduction des personnels enseignants qui rattrapent leurs jours d'absence pour cause de congé-maladie et pour lesquels l'économie n'est pas réglementairement pertinente.

Cette économie a ensuite été répartie entre les établissements RCE 2009-2012 au prorata des effectifs non enseignants (emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service - BIATSS -, filière bibliothèque comprise, ex-titre 2, notifiés par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2012).

Les dix universités qui ont le plus contribué à cette économie sont les suivantes :

Établissement

TOTAL

CAS Pensions

Autres cotisations

Rémunérations

% / total

AIX-MARSEILLE

- 323 412

- 118 301

- 40 653

- 164 458

4,44 %

LORRAINE

- 318 361

- 116 453

- 40 018

- 161 890

4,37 %

PARIS VI

- 283 725

- 103 784

- 35 664

- 144 277

3,89 %

STRASBOURG

- 226 432

- 82 826

- 28 462

- 115 143

3,11 %

PARIS XI

- 201 609

- 73 747

- 25 342

- 102 520

2,77 %

LYON I

- 195 548

- 71 530

- 24 580

- 99 438

2,68 %

TOULOUSE III

- 185 590

- 67 887

- 23 329

- 94 374

2,55 %

PARIS V

- 176 498

- 64 561

- 22 186

- 89 751

2,42 %

PARIS VII

- 159 469

- 58 332

- 20 045

- 81 092

2,19 %

NANTES

- 155 573

- 56 907

- 19 555

- 79 110

2,13 %

Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

· de la réserve de précaution : d'un montant de 30 millions d'euros en 2013 pour les universités, d'1,5 million d'euros pour les écoles d'ingénieurs et 2,5 millions d'euros pour les autres opérateurs, soit 40 % de moins qu'en 2012, elle représente 1,468 % du « socle SYMPA » ajoutée à la ligne « contrats doctoraux non fléchés ». Bien que, dans le cadre de la gestion 2012, les notifications pour charges de service public des établissements publics d'enseignement supérieur n'aient pas fait apparaître un montant net de réserve de précaution, elles mentionnaient néanmoins un montant de réserve de précaution dont l'établissement devait tenir compte lors de sa construction budgétaire. S'agissant de la gestion 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris en compte les recommandations de la Cour des comptes, si bien que les notifications de subvention prévisionnelles pour l'année 2013, adressées dès décembre 2012 aux opérateurs, notifient désormais les subventions nettes de la réserve de précaution.

Il est indéniable que ces différents prélèvements pèsent sur le budget des universités, en particulier pour celles dont la rigidité liée à la masse salariale dépasse 83 % du total.

Pour 2014, le taux de mise en réserve normé pour les opérateurs de l'État est de 7 % des dépenses de fonctionnement. Concernant le programme 150, les échanges avec le ministère du budget sont actuellement en cours pour déterminer le montant qui s'appliquera en 2014. Le programme 150, priorité du Gouvernement, devrait à nouveau bénéficier d'un montant dérogatoire, dans un contexte marqué en 2014 par l'absence de budgétisation de la réforme de la catégorie C de la fonction publique pour les établissements autonomes.

Votre rapporteure pour avis rappelle la nécessité de mettre en oeuvre la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution budgétaire pour l'année 2012 appelant à une notification aux universités de leur dotation nette de la réserve de précaution.


* 13 Qui représente un ordre de grandeur de 1,8 milliard d'euros (crédits de fonctionnement, crédits de masse salariale « historique » de titre 3).