Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2014 : Recherche et enseignement supérieur

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

D. UNE POLITIQUE PLUS AMBITIEUSE D'ACCUEIL DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS

La contribution financière du budget de l'État à l'accueil des étudiants étrangers est évaluée à 2,5 milliards d'euros par an. Elle comprend à la fois la prise en charge des coûts réels des études suivies en France par les étudiants étrangers et les avantages liés au statut d'étudiant dont ces derniers bénéficient au même titre que les nationaux.

Une circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 30 juillet 2013, est venue modifier partiellement la circulaire commune du 10 juin 201319(*), afin de prendre en compte les orientations et mesures induites par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette loi a, en particulier, étendu la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 à 12 mois. Par ailleurs, l'APS n'a plus à être délivrée dans la perspective d'un retour dans le pays d'origine ou dans une participation directe ou indirecte au développement économique de la France ou du pays d'origine. Le champ de la première expérience professionnelle autorisée par l'APS a été élargi et ne se limite plus au premier emploi ou au premier employeur.

Dans ces conditions, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures tendant à :

- donner davantage de visibilité à l'international à notre offre de formation, par sa simplification, la suppression de nombreuses spécialités, la création d'une nomenclature nationale des formations et d'un cadre national des formations, et sa mise en cohérence au niveau de chaque site par les établissements regroupés dans le cadre des contrats de site ;

permettre le développement de cursus en langue étrangère, en autorisant les cursus partiellement dispensés en langue étrangère pour un public ciblé et des disciplines spécifiques (notamment les disciplines scientifiques et technologiques, afin d'attirer les étudiants des pays émergents non francophones, tels que l'Inde, la Chine, le Brésil et la Corée du Sud), étant entendu que les étudiants étrangers inscrits dans ces cursus suivront des cours de langue française, dont l'apprentissage sera évalué et pris en compte pour l'obtention du diplôme ;

améliorer la chaîne de l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers qui ont choisi de venir en France, par une simplification des procédures (allègement des pièces justificatives destinées à s'assurer de la réunion des conditions d'hébergement et de ressources pour plus d'efficacité) du dépôt de son dossier par l'étudiant à l'instruction par les services compétents, et, sur le plan matériel, la construction de logements étudiants supplémentaires pour l'accueil de tous les étudiants, notamment ceux en mobilité (environ 35 500 étudiants étrangers sont logés dans le parc des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, soit plus de 25 % de leur capacité d'hébergement) ;

améliorer les règles applicables en matière de titre de séjour pour les étudiants et chercheurs étrangers, par l'attribution des titres de séjour étudiants valables pour tout un cycle d'étude, la systématisation, autant que possible, du principe de la délivrance de titres pluriannuels aux étudiants étrangers engagés dans les formations les plus qualifiantes et aux doctorants étrangers accueillis en France20(*), et l'interdiction de retirer la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique-chercheur » au motif que l'étranger s'est retrouvé privé d'emploi involontairement ;

mettre en place les conditions d'une présence en France après l'obtention d'un diplôme, en favorisant la transition du statut d'étudiant à celui de salarié en allongeant la durée de l'autorisation provisoire de séjour ;

proposer aux étrangers qui ont soutenu un doctorat en France un visa permanent pour visiter notre pays autant que de besoin.

La bonne mise en oeuvre de ces mesures suppose une coordination efficace entre les acteurs de la chaîne d'accueil des étudiants étrangers, en particulier l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Campus France, le CNOUS et les établissements d'enseignement supérieur (qui, depuis la loi du 22 juillet 2013, ont vu leur possibilité de contracter librement avec les institutions et établissements d'enseignement étrangers renforcée).

Votre rapporteure pour avis se félicite qu'il soit prévu, dans le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et Campus France pour la période 2013-201521(*), de mettre en place :

- un outil de référencement commun avec le CNOUS, dont on peut attendre qu'il contribue à améliorer la collaboration entre les deux opérateurs ;

- un véritable suivi des étudiants et des chercheurs étrangers ayant effectué tout ou partie de leurs cursus en France, qui constitue une recommandation forte de la Cour des comptes, bien qu'il soit regrettable que cet outil ne porte que sur les boursiers.

Votre rapporteure pour avis souligne la nécessité pour l'opérateur Campus France, dont la subvention du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élève en 2014 à 1,88 million d'euros et celle du ministère des affaires étrangères à 4,06 millions d'euros, de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de formation de ses agents locaux dans ses relais auprès des ambassades pour unifier les procédures et rationaliser l'élaboration des données de recrutement aux fins d'une meilleure lisibilité pour les établissements d'accueil.

D'après les dernières statistiques publiées par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (« United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization » - UNESCO -) en novembre 2013, qui se fondent sur les données enregistrées pour 2011, la France occupe la troisième place dans le classement des pays d'accueil des étudiants étrangers, avec 268 000 étudiants étrangers accueillis en 2011 sur les bancs des universités et écoles françaises, soit 7 % du total des étudiants en mobilité dans le monde. Notre pays regagne donc une place pour se placer devant l'Australie (262 597 étudiants étrangers), mais demeure derrière les États-Unis (709 565 étudiants) et le Royaume-Uni (419 946 étudiants), l'Allemagne complétant le classement, à la cinquième place, avec 207 771 étudiants étrangers.

En conclusion, votre rapporteure pour avis tient à saluer les efforts déployés par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le sens d'une constante réaffirmation du caractère prioritaire du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. Compte tenu de la pugnacité dont elle fait preuve année après année, votre rapporteure pour avis considère qu'elle sera en mesure de tenir les engagements responsables qu'elle a pris auprès des présidents d'université pour les accompagner dans la maîtrise de leur GVT et leur garantir une compensation, sinon exacte, du moins progressive, de l'exonération boursière.

*

* *

Compte tenu de ces observations, votre rapporteure pour avis propose à la commission de donner un avis favorable aux crédits consacrés à l'enseignement supérieur au sein de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2014.

DEUXIÈME PARTIE - RECHERCHE


* 19 Circulaire du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

* 20 La circulaire du 30 juillet 2013 précise par ailleurs qu'une carte de séjour n'a plus à être délivrée entre l'expiration du visa long séjour valant titre de séjour (VLS TS) et le titre de séjour pluriannuel.

* 21 Pour la signature duquel la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a donné un avis favorable le 13 novembre 2013.