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Projet de loi de finances pour 2014 : Développement durable, énergie, climat

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Développement durable, énergie, climat ( avis - première lecture )

N° 161

-SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2014, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, CLIMAT

Par Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 10a) (2013-2014)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Cet avis présente les crédits de trois programmes au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 174 « énergie, climat et après-mines », le programme 170 « météorologie » et le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

L'exercice budgétaire 2013 marque la fin de plusieurs grandes concertations : le débat sur la transition énergétique, d'une part, la réécriture du code minier, d'autre part. La mise en oeuvre concrète de ces réformes, qui devrait se traduire par des projets de loi prochainement déposés au Parlement, sera le principal point d'attention pour 2014. Les orientations retenues dans les deux textes auront un impact budgétaire certain, en termes de fiscalité en particulier. Cette traduction budgétaire devra faire l'objet d'une attention soutenue.

Concernant le climat, la fin d'année a été marquée par le rapport du groupe international d'experts sur le climat dont le premier volet est paru en septembre dernier. L'année 2014 devra permettre la préparation de la conférence des parties de Paris en 2015.

De manière générale, le budget dédié à l'énergie, au climat et aux fonctions support du ministère contribue, cette année encore, à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques engagé par le Gouvernement. Votre rapporteure se félicite toutefois que, dans le cadre des trois programmes étudiés, le budget 2014 préserve, pour l'essentiel, les capacités d'intervention du ministère et de ses opérateurs.

Réunie le 27 novembre 2013, votre commission, suivant sa rapporteure, a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

I. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »

A. PÉRIMÈTRE ET CRÉDITS POUR 2014

1. Un programme au périmètre largement hétérogène

Le programme 174 est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat. Les priorités définies par le ministère sont d'amorcer la transition énergétique, d'organiser la gestion économique et sociale de l'après-mines et de renforcer la politique de l'air.

Il n'y a pas eu de modifications du périmètre du programme 174 pour 2014. Il reste hétérogène et s'organise toujours autour de 4 actions :

· l'action 1 « politique de l'énergie » porte sur la gestion des déchets radioactifs et finance l'agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Elle finance également des projets de coopération internationale, comme le Forum international de l'énergie qui organise le dialogue entre pays producteurs et consommateurs d'énergie. L'action contribue à la mise en place d'un marché sur le contrôle de la qualité des carburants au niveau national. Ses crédits s'établissent à 6,2 millions d'euros en crédits de paiement en 2014 ;

· l'action 4 « gestion économique et sociale de l'après-mines » finance l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi que, dans une moindre mesure, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG). Des subventions sont également versées aux Mines de potasses d'Alsace (MDPA) et au Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM). Ses crédits s'établissent à 554,4 millions d'euros. Cette action représente 93 % du budget total du programme ;

· l'action 5 « lutte contre le changement climatique » finance des mesures pour améliorer la qualité de l'air et lutter contre le changement climatique. En particulier, elle finance le Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA), qui est le principal opérateur du programme. Il réalise les inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Ses crédits s'élèvent à 35 millions d'euros en 2014 ;

· l'action 6 « soutien » finance les dépenses courantes de la direction générale de l'énergie et du climat. Ses crédits s'établissement à 1,8 million d'euros en 2014.

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2013

PLF 2014

Variation (%)

LFI 2013

PLF 2014

Variation (%)

Action 1 : Politique de l'énergie

5,6

5,9

+5,3

6,4

6,2

-3,1

Action 4 : Gestion économique et sociale de l'après-mines

589,2

549,5

-6,7

594,2

554,4

-6,7

Action 5 : lutte contre le changement climatique

85,0

35,0

-58,8

85,0

35,0

-58,8

Action 6 : Soutien

1,8

1,8

0

1,8

1,8

0

Total

681,6

592,2

-13,1

687,5

597,5

-13,1

(en millions d'euros)

2. Une baisse des crédits de 13 % par rapport à 2013

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une dotation de 592,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 597,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 13 % par rapport à 2013. Le principal déterminant de cette baisse des crédits reste, comme l'année dernière, la réduction des dépenses de l'après-mines liée à la diminution naturelle du nombre des ayants droit.

a) Des crédits stables pour la politique de l'énergie

Une légère baisse est prévue pour l'action 1. Les ressources dédiées à l'action 1 augmentent de 5,6 % en autorisations d'engagement et diminuent de 3,4 % en crédits de paiement par rapport à 2013, pour des montants respectifs de 5,9 et 6,2 millions d'euros.

Les crédits affectés contribueront à la sécurisation des approvisionnements et à l'accès de tous à l'énergie.

b) Une baisse structurelle des crédits affectés à l'après-mines

Les crédits de l'action 4 connaissent une baisse sensible de 6,7 %. Elle s'explique par la diminution naturelle du nombre d'ayants droit de l'après-mines. Cela induit une baisse des crédits affectés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, les anciens mineurs étant de moins en moins nombreux.

c) Des moyens constants alloués à la qualité de l'air

Concernant l'action 5, les crédits connaissent une baisse de 58,8 %. Cette baisse est due en réalité à la non-reconduction de la ligne de 50 millions d'euros inscrite dans le programme en loi de finances initiale pour 2013 en vue d'assurer l'équilibre du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Les crédits de l'action 5 avaient à cette occasion plus que doublé entre 2012 et 2013, passant de 29,38 à 85 millions d'euros. En 2014, ils reviennent à un niveau légèrement supérieur à celui de 2012.

L'action contribue à soutenir les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA), à mettre en oeuvre les mesures relatives à la prévention de la pollution atmosphérique et au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air, à réaliser des projets permettant de lutter contre le changement climatique, d'accroître l'efficacité énergétique et de suivre l'évolution des marchés carbone et financer la location des installations nécessaires pour la réalisation des opérations de réception des véhicules réalisées en service déconcentré. Cette action confie à l'Union technique de l'automobile et du cycle la réalisation des études requises à l'élaboration des réglementations concernant les émissions des véhicules.

d) La stabilité des dépenses de soutien

Les crédits de l'action 6 sont stables, à hauteur de 1,8 million d'euros.