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Projet de loi de finances pour 2014 : Développement durable, énergie, climat

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Développement durable, énergie, climat ( avis - première lecture )

B. LA RÉFORME DU CODE MINIER

1. Le projet de code minier remis au Gouvernement

Le projet de code minier rédigé par Thierry Tuot, conseiller d'Etat, a été remis le 10 décembre dernier aux ministres du redressement productif, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et des outre-mer.

Le texte a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail rassemblant associations de protection de l'environnement, industriels, organisations syndicales représentatives des salariés, collectivités territoriales et experts juridiques et scientifiques.

Le résultat de cette concertation est un projet de code en neuf titres, dont les principales dispositions sont les suivantes :

· modèle français et gouvernance nationale : le modèle français en droit minier est réaffirmé. Ce modèle s'appuie sur le rôle central de l'État, et sur la non propriété privée du sous-sol. La gouvernance nationale proposée prévoit la création d'un Haut Conseil des mines et l'élaboration d'un Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol ;

· modernisation de la participation du public : un des objectifs de la réécriture du code minier était de le mettre en conformité avec la Constitution, et en particulier avec l'exigence de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, principe affirmé à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le projet de code minier répond à cet objectif : la totalité des décisions minières ayant un impact sur l'environnement seraient prises à l'issue d'une procédure d'évaluation environnementale et de participation du public. Pour les dossiers délicats ou suscitant une forte réticence de la population, un « groupement momentané d'enquête » pourrait être créé. Ce groupement comprendrait les industriels, les élus, les ONG environnementales, qui pourraient commander des expertises indépendantes et formuler des avis sur la décision à prendre par le ministre compétent ;

· création de procédures innovantes : le projet de code prévoit une simplification des procédures et un raccourcissement des délais administratifs. Un système de rescrit juridictionnel est envisagé afin d'améliorer la sécurité juridique des pétitionnaires. Un industriel pourrait ainsi soumettre au juge, avant la délivrance de l'autorisation, les difficultés soulevées en cours de procédure. Si la procédure est validée par le juge, aucun moyen d'irrégularité de la procédure ne pourrait plus être soulevé à l'occasion d'un recours ultérieur. L'autorisation ne serait plus susceptible que de recours sur le fond. De manière générale, afin d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures d'autorisation des travaux, les procédures minières seraient alignées sur le droit existant en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

· liquidation de l'après-mines : concernant l'après-mines, le projet de code prévoit de poser le principe de la responsabilité de la gestion des dégâts de l'après-mines par l'exploitant. En cas de disparition de l'opérateur français, il pourrait être possible de remonter jusqu'à la société pour le compte de qui les travaux ont été effectués. Le projet de code envisage la création d'un Fonds national de l'après-mines alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière. Des mesures sont proposées pour améliorer la prise en charge des dégâts, en particulier la création d'une action de groupe pour les artisans et les professions libérales ;

· prise en compte des spécificités des outre-mer : les propositions du ministère des outre-mer ont été présentées le 10 juin 2013. Un livre spécifique leur est consacré dans le projet de code minier ;

· rénovation de la fiscalité minière : le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales serait étendu. Une partie de la redevance pourrait être fixée de manière conventionnelle entre les collectivités et le détenteur du titre minier.

2. Le calendrier d'examen de la réforme

Le projet de code, une fois les derniers arbitrages gouvernementaux rendus, devrait être soumis à la commission supérieure de codification et au Conseil d'État début 2014. Le projet de loi issu de ces consultations pourrait être présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement au printemps 2014. Il conviendra de déterminer dans quelle mesure il est recouru à des ordonnances. Compte tenu de l'importance de cette refonte du droit minier, il est essentiel que le Parlement puisse examiner l'ensemble des dispositions ayant un caractère de principe ou d'innovation dans ce texte.

En l'état actuel, le projet de code comporte peu de renvois à des décrets d'application, ce qui doit permettre une mise en oeuvre rapide une fois le projet de loi adopté.