III. 2014, UNE ANNÉE DE DÉFIS POUR LE SYSTÈME FERROVIAIRE
A. LA RÉFORME FERROVIAIRE
Adoptée en Conseil des ministres le 16 octobre 2013, la réforme ferroviaire répond à un triple enjeu.
1. Réunir les différentes composantes du système ferroviaire pour mettre fin aux dysfonctionnements actuels
Il s'agit tout d'abord de mettre fin aux dysfonctionnements résultant de la création de Réseau ferré de France par la loi du 13 février 1997, qui a été source d'une grande complexité et d'un enchevêtrement de responsabilités. La gestion du réseau a été partagée entre RFF, SNCF Infra, gestionnaire délégué agissant pour le compte de RFF, et la Direction des circulations ferroviaires de la SNCF. Afin de remédier à ces difficultés, le projet de loi de réforme ferroviaire vise à rassembler l'ensemble de ces entités au sein d'un gestionnaire d'infrastructures unique.
Par ailleurs, pour éviter que les problématiques d'entretien de l'infrastructure soient disjointes des contraintes de l'exploitation, il réunit à nouveau le gestionnaire d'infrastructure et la SNCF au sein d'un pôle public unifié.
2. Maîtriser l'endettement du système ferroviaire
La réforme vise également à mettre un frein à l'endettement du système ferroviaire, désormais colossal, puisqu'il a dépassé 40 milliards d'euros. Or, en l'absence de réforme, cet endettement pourrait encore s'aggraver, avec un déficit structurel de RFF qui pourrait passer de 1,5 à 2 milliards d'euros par an. Dès lors, cette réforme doit permettre l'adoption de mesures concrètes de maîtrise de l'endettement et d'optimisation des dépenses.
Dans ce cadre, la priorité donnée à l'entretien et à la modernisation du réseau existant doit être confortée. A cet effet, RFF a remis au ministre des transports un grand plan de modernisation du réseau (GPMR), le 18 septembre 2013. Avec une enveloppe de 15 milliards d'euros sur six ans, ce plan s'attache en particulier à résoudre les difficultés rencontrées en zone dense et dans les noeuds ferroviaires. Il vise à rendre le réseau plus performant, en diminuant les incidents liés à l'infrastructure et leurs conséquences pour l'exploitation du réseau, afin d'améliorer la régularité des trains. Il a aussi pour vocation d'augmenter la capacité du réseau en termes de circulation des trains et de maintenir un haut niveau de sécurité du réseau.
3. Poser les jalons de la construction d'un cadre social harmonisé
Le troisième objectif de la réforme ferroviaire consiste, dans la perspective d'une ouverture à la concurrence prochaine imposée par Bruxelles, à poser les jalons de la définition d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Comme l'énonce l'exposé des motifs du projet de loi, il s'agit de donner aux salariés et aux entreprises ferroviaires la possibilité de construire l'organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de sécurité et de qualité de service, de garantir l'absence de concurrence déloyale et d'accroître la performance économique du système.
Les discussions en cours, à l'échelle européenne, du « quatrième paquet ferroviaire » conduisent votre commission à appeler à une discussion rapide de ce projet de loi, sur lequel la France pourra s'appuyer pour faire valoir ses positions.