DEUXIÈME PARTIE : POLITIQUES PARTICULIÈRES
I. L'ACTION DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX
A. LA CONTRIBUTION DE L'AFII À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Créée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la double tutelle du ministre en charge de l'aménagement du territoire et du ministre en charge de l'économie, des finances et de l'industrie. A ce titre, elle reçoit des crédits inscrits, d'une part, sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », d'autre part, sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION VERSÉE À L'AFII ENTRE 2010 ET 2014
La baisse des dotations de l'État à l'AFII pour 2014 s'inscrit dans une tendance de long terme. Ainsi, selon la programmation triennale, entre 2010 et 2015, les crédits alloués à l'AFII devraient diminuer de 17 %. La baisse de 11,3 % observée sur la période 2010-2012 ne semble pas avoir affecté les résultats de l'agence sur cette période. Néanmoins, les gains de productivité risquent de trouver leurs limites.
Le contrat d'objectifs et de performance de l'AFII pour la période 2012-2014 lui définit quatre missions :
- la promotion du territoire national auprès des investisseurs et des relais d'opinion ;
- la prospection des investisseurs et des projets internationalement mobiles ;
- la coordination entre entreprises, collectivités territoriales, agences de développement, administrations de l'État et prestataires de services pour faciliter l'accueil des investissements internationaux et assurer la cohérence des propositions d'accueil des territoires ;
- la veille et l'étude sur les investissements internationaux et les facteurs de leur localisation.
En plus de ses missions, l'AFII doit respecter deux priorités spécifiques :
- la promotion des pôles de compétitivité et des zones d'aide à finalité régionale (AFR) ;
- le soutien aux zones en mutations économiques, avec le suivi de 15 sites prioritaires (15 segments prioritaires en 2012, qui ont été élargis en 2013) et de 9 sites militaires en cours de restructuration.
L'objectif fixé à l'AFII est de faire aboutir chaque année 300 projets d'investissements étrangers en France, en permettant la création ou la sauvegarde de 12 000 à 14 000 emplois par an.
En 2012, l'Agence comptait 148 emplois équivalent temps plein, qui se répartissaient entre son siège à Paris et ses 22 bureaux à l'étranger.
Pour cette première année de mise en place du nouveau contrat d'objectifs, le niveau d'activité a été élevé :
- 5 444 entretiens d'affaires ont été menés avec des entreprises étrangères ;
- 1 147 projets ont été détectés pour un objectif de 1 000 ;
- 374 projets ont abouti, soit la deuxième meilleure performance de l'Agence depuis sa création, qui a largement dépassé l'objectif fixé dans le contrat d'objectifs de 300 projets aboutis par an.
Votre rapporteur pour avis constate que l'AFII paraît être en mesure d'atteindre les objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de performance pour la période 2012-2014. Néanmoins, du fait de la diminution des dotations allouées par l'État, elle ne devrait pas pouvoir maintenir ses performances des années 2010-2012, durant lesquelles 365 projets en moyenne avaient abouti et 13 500 emplois avaient été créés ou conservés chaque année .