B. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE : LE ZONAGE EN QUESTION
Le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a été créé dans l'objectif de compenser les difficultés particulières que rencontrent certains espaces ruraux en matière d'attractivité démographique et économique. Le classement en ZRR ouvre droit à un ensemble d'avantages, dont des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s'installent ou développent leur activité.
Les critères de classement sont énumérés à l'article 1465 A du code général des impôts. Outre l'appartenance des communes à un EPCI à fiscalité propre, ils imposent soit une très faible densité constatée à l'échelle de l'arrondissement, du canton ou de l'EPCI, soit une faible densité associée à au moins l'un des trois critères suivants : déclin de la population totale, déclin de la population active, fort taux d'emploi agricole, également constatés à l'échelle de l'arrondissement, du canton ou de l'EPCI. Un décret en Conseil d'Etat précise les notions de faible et de très faible densité, ainsi que de fort taux d'emploi agricole.
Depuis plusieurs années, les espaces ruraux français connaissent un regain d'attractivité, qui s'explique à la fois par l'amplification de la périurbanisation et par les dynamiques propres de certains territoires plus éloignés des agglomérations. Ces évolutions favorables conduisent mécaniquement à faire sortir un nombre croissant de communes du dispositif des ZRR, parce qu'elles ne remplissent plus les critères.
Afin de limiter cet effet, il a été décidé de relever les plafonds de densité fixés par le décret en tenant compte de l'évolution moyenne de la densité des espaces ruraux. Ce relèvement, objet du décret du 26 juin 2013, a permis de conserver dans le classement environ 1200 communes en limite de seuils. Les communes satisfaisant les critères de classement sont au nombre de 12 399, représentant une population de 5 326 237 habitants.
La loi ne prévoyant aucun système progressif, la perte du classement peut avoir des conséquences brutales préjudiciables au développement des communes concernées.
C'est pour cette raison que le Premier ministre a décidé de réintégrer, par l'arrêté complémentaire du 24 juillet 2013, les 1 891 communes, soit une population de 1 028 984 habitants, que l'actualisation des données démographiques de référence avait fait sortir du classement constaté par l'arrêté du 10 juillet 2013. Cette dérogation transitoire est motivée par le souci de stabilité de la situation des communes et de lisibilité des conditions économiques offertes aux porteurs de projets, en cours d'année.
Cependant, seule une réforme profonde du dispositif peut traiter la question de façon durable. Votre rapporteur pour avis affirme que cette démarche doit être conduite en étroite concertation avec les parlementaires, ainsi qu'avec les associations d'élus, et souligne que le dispositif des ZRR semble difficilement remplaçable pour les territoires ruraux bénéficiaires. Le groupe de travail mis en place dans le courant de l'automne a pour mission de formuler des préconisations sur la redéfinition des objectifs des ZRR et des critères les plus adaptés pour apprécier le classement, au regard du principe d'équité territoriale.