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Projet de loi de finances pour 2014 : Justice : Administration pénitentiaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Justice : Administration pénitentiaire ( avis - première lecture )

C. UN MANQUE D'INTERACTIONS ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS DE TERRAIN

Autrefois tournées vers le travail social, les missions des conseillers d'insertion et de probation ont évolué pour se concentrer sur l'exécution des peines et la mise en oeuvre des aménagements de peine. La circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et aux méthodes d'intervention des SPIP a fait de la mission de prévention de la récidive la finalité essentielle de l'action de ces services.

Ce recentrage a créé un vide en matière d'accompagnement social des personnes détenues : dans de nombreux établissements pénitentiaires, le personnel compétent pour accompagner les détenus dans leurs démarches et les aider à préparer leur sortie (recherche d'un logement, d'un emploi, affiliation aux caisses de sécurité sociale, etc.) fait défaut.

Comme notre collègue député Dominique Raimbourg37(*), votre rapporteur estime que ces actions devraient relever des services d'action sociale de droit commun, ce qui implique la signature de partenariats entre l'administration pénitentiaire et les différents acteurs concernés (organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, services sociaux municipaux ou départementaux, etc.).

En outre, il conviendrait de favoriser l'intervention des assistants sociaux de secteur en milieu pénitentiaire afin d'assurer le lien « dedans - dehors ».

Des initiatives ont été prises pour améliorer ce lien. Ainsi, la CPAM du Maine-et-Loire a-t-elle conclu une convention avec le SPIP du Maine-et-Loire et la maison d'arrêt d'Angers afin d'assurer l'effectivité de l'accès aux soins des personnes détenues, pendant et à l'issue de la détention (étude des droits à la couverture maladie universelle complémentaire et à l'aide médicale d'État, information des personnes sur leurs droits sociaux à la sortie, attention portée à l'affiliation des personnes après la détention, etc.).

Au niveau central, les choses évoluent également. L'administration pénitentiaire a ainsi signé avec Pôle Emploi le 11 juin 2013 une convention-cadre pour la période 2013-2015 qui permettra notamment aux personnes incarcérées souhaitant préparer leur retour à la vie active de s'inscrire sur la liste de demandeurs d'emploi avant leur sortie.

Parallèlement, l'administration pénitentiaire fait valoir que des assistants de service social dont les missions sont ciblées exclusivement sur l'accompagnement social des personnes placées sous main de justice rejoindront prochainement certains SPIP afin, notamment, d'y assurer le lien avec les organismes sociaux. 16 postes ont été dégagés à cette fin en 2013.

Votre rapporteur souhaite qu'un état des carences et des besoins en matière de politiques partenariales, en particulier s'agissant des liens avec les organismes sociaux et les différentes collectivités territoriales, soit établi rapidement. Celui-ci permettrait en effet d'éclairer utilement la représentation nationale lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, dont l'article 12 prévoit de compléter la loi pénitentiaire afin de rappeler que « chacun veille, en ce qui le concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent de façon effective à l'ensemble des droits de nature à faciliter leur insertion ».

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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme n°107 : « administration pénitentiaire » de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2014.


* 37 « Penser la peine autrement : propositions pour mettre fin à la surpopulation carcérale », rapport d'information n°652, fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale par MM. Dominique Raimbourg, président-rapporteur, et Sébastien Huygue, vice-président et co-rapporteur, janvier 2013.