B. LA POURSUITE EN 2014 DE LA BAISSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME »
À périmètre constant par rapport à 2013, les crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » connaissent une nouvelle baisse significative dans le projet de loi de finances pour 2014 .
À cet égard, votre rapporteur rappelle qu'il avait constaté les années précédentes que ce programme avait déjà été sévèrement mis à contribution par l'effort de réduction des dépenses : réduction de 4 % des crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2013 par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 et de 7 % dans le projet de loi de finances pour 2012 par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale
Comme les années précédentes, les crédits affectés au programme « Statistiques et études économiques » continuent à progresser. En revanche, les crédits affectés au programme « Stratégie économique et fiscale » seraient en baisse en 2014, ce qui n'était pas le cas en 2013. Ces deux programmes ne connaissent pas de modification de leur périmètre en 2014.
S'agissant du programme n° 134 « Développement des entreprises et du tourisme », à périmètre constant, c'est-à-dire en appréciant les crédits de la loi de finances initiale pour 2013 à l'aune du périmètre du projet de loi de finances pour 2014, les autorisations d'engagement diminuent de 6 % et les crédits de paiement de 5,5 % par rapport 2013 .
Comme les années précédentes, au sein de la mission « Économie », c'est le programme « Développement des entreprises et du tourisme » qui est mis à contribution le plus lourdement en matière d'effort budgétaire, ce qui n'est pas le cas des deux autres programmes existants.
Le montant total des crédits affectés au programme devrait rester en 2014 au-dessus du milliard d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, du fait d'une modification de périmètre à son profit dans le projet de loi de finances pour 2014. Dans le périmètre fixé par la loi de finances pour 2013, qui avait déjà fait l'objet de modifications par rapport à la loi de finances pour 2012, le montant total des crédits s'élevait à un peu plus de 830 millions d'euros.
Votre rapporteur déplore que chaque projet de loi de finances, année après année, modifie de façon très significative le périmètre du programme, à hauteur de plusieurs dizaines voire centaines de millions d'euros, faisant perdre toute lisibilité aux comparaisons pluriannuelles.
Autorisations d'engagement de la mission
« Économie »
(en milliers
d'euros)
9
(
*
)
|
LFI 2013 |
Part de la mission dans la LFI 2013 |
PLF 2014 déposé |
Part de la mission dans le PLF 2014 |
Évolution
|
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
1 081 178 |
52,85% |
1 016 477 |
27,88% |
- 5,98% |
|
Statistiques et études économiques |
456 032 |
22,29% |
461 892 |
12,67% |
+ 1,28% |
|
Stratégie économique et fiscale |
508 657 |
24,86% |
492 591 |
13,51% |
- 3,16% |
|
Projets industriels |
- |
- |
420 000 |
11,52% |
- |
|
Innovation |
- |
- |
690 000 |
18,93% |
- |
|
Économie numérique |
- |
- |
565 000 |
15,50% |
- |
|
Total de la mission |
2 045 867 |
100% |
3 645 961 |
100% |
+ 78,21% |
Crédits de paiement de la mission
« Économie »
(en milliers
d'euros)
10
(
*
)
|
LFI 2013 |
Part de la mission dans la LFI 2013 |
PLF 2014 déposé |
Part de la mission dans le PLF 2014 |
Évolution
|
|
|
Développement des entreprises et du tourisme |
1 086 638 |
53,00% |
1 026 895 |
28,12% |
- 5,50% |
|
Statistiques et études économiques |
454 853 |
22,19% |
457 531 |
12,53% |
+ 0,59% |
|
Stratégie économique et fiscale |
508 657 |
24,81% |
492 591 |
13,49% |
- 3,16% |
|
Projets industriels |
- |
- |
420 000 |
11,50% |
- |
|
Innovation |
- |
- |
690 000 |
18,89% |
- |
|
Économie numérique |
- |
- |
565 000 |
15,47% |
- |
|
Total de la mission |
2 050 148 |
100% |
3 652 017 |
100% |
+ 78,13% |
Après avoir connu plusieurs années de baisse 11 ( * ) , le plafond d'emplois du programme « Développement des entreprises et du tourisme » devrait se redresser avec le projet de loi de finances pour 2014. Fixé à 5 256 emplois en équivalents temps plein travaillés en 2013, il s'élèverait à 5 339 en 2014.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, cette hausse du plafond d'emplois se traduirait notamment par la création de 15 emplois supplémentaires pour la DGCCRF.
2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté sans modification les crédits affectés aux programmes de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2014. Le montant des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et du tourisme » est par conséquent inchangé après le vote de l'Assemblée nationale, intervenu le 19 novembre 2013.
* 9 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2014. Les chiffres pour 2013 sont établis pour le périmètre retenu par le projet de loi de finances pour 2014.
* 10 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2014. Les chiffres pour 2013 sont établis pour le périmètre retenu par le projet de loi de finances pour 2014.
* 11 5 772 emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2011, 5 613 en 2012, 5 521 en 2013, à périmètre 2012 constant, et 5 256 à périmètre nouveau.