N° 193

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l' accueil et l' habitat des gens du voyage ,

Par M. Claude DILAIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

818 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 26 juillet dernier, notre collègue Pierre Hérisson et plusieurs de nos collègues ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage . Ce texte sera discuté par notre Haute assemblée le 12 décembre prochain.

Votre commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de cette proposition de loi pour au moins deux raisons :

- d'une part, les problématiques d'accueil et d'habitat des gens du voyage relèvent pleinement du champ de compétence de votre commission des affaires économiques , commission compétente au fond en matière de logement et d'urbanisme. Votre rapporteur pour avis rappelle à cet égard qu'en décembre 2012, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, nos collègues du groupe UMP avaient déposé un amendement 1 ( * ) visant à comptabiliser les aires permanentes d'accueil des gens du voyage au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains 2 ( * ) , dite « loi SRU » ;

- d'autre part, elle s'était saisie pour avis de la loi du 5 juillet 2000 3 ( * ) , dite « loi Besson » . Son rapporteur était d'ailleurs notre collègue Pierre Hérisson lui-même 4 ( * ) .

La France est l'un des rares pays à disposer d'une législation spécifique à l'accueil des gens du voyage . La « loi Besson » précitée a été conçue dans un esprit d'équilibre : elle a incité à l'aménagement d'aires d'accueil tout en créant des outils juridiques permettant de lutter contre les occupations illicites .

La proposition de loi de notre collègue Pierre Hérisson vise précisément à « renforcer les sanctions prévues en cas d'occupation illicite en réunion d'une propriété privée ou publique et à donner aux représentants de l'État des moyens supplémentaires adaptés pour mettre fin à ces occupations » 5 ( * ) .

Votre rapporteur pour avis estime que cette proposition de loi répond aux difficultés rencontrées par certains élus locaux - et relayées par les médias - face à l'arrivée inopinée et à l'occupation illicite de terrains par parfois des dizaines de caravanes, alors que les communes concernées respectent bien souvent leurs obligations en termes d'aires d'accueil. Il souligne que ces occupations sont inacceptables : les pouvoirs publics doivent apporter une réponse ferme à ces pratiques, en soutien à des élus qui se sentent bien souvent démunis .

Pour autant, votre rapporteur pour avis est très sceptique sur l'opportunité de cette proposition de loi :

- certaines de ses dispositions posent de réelles difficultés constitutionnelles ;

- ce texte rompt avec l'équilibre de la « loi Besson » et n'apporte pas de réponse juridique permettant d'inciter les communes défaillantes à remplir leurs obligations en termes d'aires d'accueil ;

- la proposition de loi n'embrasse pas l'ensemble des questions relatives à l'accueil des gens du voyage , notamment celle de leur statut juridique ou de l'accès au logement des gens du voyage qui se sédentarisent.

Alors que notre collègue député Dominique Raimbourg s'apprête à déposer une proposition de loi embrassant l'ensemble de ces problématiques, votre rapporteur pour avis estime que la présente proposition de loi n'apporte pas les garanties suffisantes du point de vue juridique et est déséquilibrée et incomplète .

Au cours d'une réunion qui s'est tenue le mercredi 4 décembre 2013, la commission des affaires économiques a examiné le rapport pour avis de M. Claude Dilain sur la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

À l'initiative de son rapporteur pour avis, elle a adopté quatre amendements à cette proposition de loi.


* 1 Amendement n° 34 de MM. Calvet, Hérisson et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.

* 2 Loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

* 3 Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

* 4 Cf. Avis n° 194 (1999-2000) présenté au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, M. Pierre Hérisson.

* 5 Proposition de loi n° 818 (2012-2013) visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, p. 3.

Page mise à jour le

Partager cette page