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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

28 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

B. UN OBJECTIF LOUABLE : LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES

Le présent projet de loi a pour ambition de traduire un certain nombre de préconisations de simplification de la vie des entreprises lancées par le CIMAP. C'est le deuxième texte en un an remplissant cet objectif, ce qui témoigne d'une préoccupation grandissante sur ce sujet. Il y a urgence aujourd'hui à lever un certain nombre de freins, notamment administratifs, à réduire les pesanteurs qui nuisent à la compétitivité de nos entreprises et qui créent un environnement dissuasif pour l'entrepreneuriat.

Au-delà de l'outil du CIMAP, et afin d'accélérer la mise en oeuvre des 200 mesures adoptées le 17 juillet 2013, un Conseil de la simplification pour les entreprises a été créé le 8 janvier 2014.

Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises. Il a pour mission d'assurer le dialogue avec le monde économique, de suivre les réalisations du programme, de contribuer à en faire connaître les résultats et de faire des propositions en matière de simplification.

Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé au Président de la République, qui les a validées, une première série de 50 propositions, directement applicables ou à partir du 31 décembre 2014, permettant de faire gagner du temps et de faire économiser de l'argent aux entreprises par la réduction des charges administratives excessives et inutiles tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salariés.

Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises - 14 avril 2014

Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible

1) Garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure

2) Faciliter l'accès au droit

3) Développer les « réponses-garantie » (ou « rescrits » en matière fiscale) de l'administration

4) Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises

5) Publier les instructions fiscales à date fixe

6) Désigner des facilitateurs de projets au niveau local

7) Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d'instruction

Simplifier, par des mesures concrètes, la vie des entreprises

8) Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles

9) Alléger des autorisations préalables à la création d'entreprise

10) Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu

11) Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d'administrateurs

12) Ramener de 7 à 2 le nombre minimum de membres pour les sociétés coopératives agricoles

13) Dispenser les sociétés coopératives agricoles de la nomination d'un commissaire aux comptes en deçà d'un seuil

14) Simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique

15) Dématérialiser la déclaration des établissements concernés par des denrées animales ou d'origine animale

16) Supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures

17) Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

18) Alléger les démarches relatives aux fondations d'entreprises

19) Autoriser la location d'actions dans les sociétés d'exercice libéral (SEL) autres que celles exerçant l'une quelconque des professions libérales de santé

20) Lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression

21) Établir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes

22) Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l'information sur la disponibilité des pièces détachées

23) Simplifier le transfert du siège d'une SARL dans le même département ou dans un département limitrophe

24) Supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA

25) Supprimer dans les SARL l'obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée

26) Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives

27) Supprimer le double archivage des comptes à l'INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe

28) Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites

29) Anticiper la parution du barème d'indemnités kilométriques (de mars à janvier)

30) Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée

31) Simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles

32) Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d'avoir accès au mécénat

33) Simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition)

34) Faciliter l'accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET

35) Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l'importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU)

36) Encadrer et réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d'enquête publique

37) Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs

38) Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants

39) Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d'habitation neufs

40) Réviser la réglementation de la sécurité incendie

41) Adapter les seuils et/ou simplifier l'application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants

42) Faciliter les projets de logements en zone urbaine

43) Réviser la réglementation en matière de local à vélos

44) Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer

45) Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée

46) Uniformiser sur tout le territoire national le modèle de déclaration de cessation des paiements

Faciliter l'embauche et la formation

47) Développer un véritable « chèque emploi » pour simplifier les démarches d'embauche des TPE

48) Simplifier la fiche de paie

49) Harmoniser la définition du « jour » en matière sociale

50) Compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises.

Source : www.simplifier-entreprise.fr