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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

28 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

C. UNE MÉTHODE CONTESTABLE : LE RECOURS SYSTÉMATIQUE AUX ORDONNANCES ET À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Votre rapporteur pour avis regrette que la méthode de travail « collaborative », prônée par Thierry Mandon dans son rapport, qui associe les administrations et les entreprises à la « co-production », au « co-suivi » et à la « co-évaluation » des mesures de simplification, ne s'étende pas aux parlementaires. Il ne doute pas d'ailleurs que l'ensemble des commissions saisies « co-déploreront » le manque d'association des parlementaires à l'entreprise de simplification, et surtout le recours aux ordonnances.

On assiste en effet, après les initiatives parlementaires du député Jean-Luc Warsmann, au retour du procédé des ordonnances, puisque ce projet de loi transmis au Sénat ne compte pas moins de 21 demandes d'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances.

Ce recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, maintes fois dénoncé au Sénat, ne peut pas redevenir la règle en matière de simplification. Car, si l'urgence et la rapidité peuvent parfois justifier cette technique expédiente, il n'en demeure pas moins que la simplification, aujourd'hui permanente et structurée, doit être organisée différemment et de manière plus rationnelle.

Lors de l'examen de la loi du 2 janvier 2014, le rapporteur de la commission des lois, Thani Mohamed Soilihi, dénonçait déjà l'initiative restreinte du Parlement face à ces textes d'habilitation, et la source d'incertitude qu'ils génèrent6(*).

Votre rapporteur estime en outre qu'une fois encore, peu de renseignements ont été communiqués par le Gouvernement, tant sur les projets d'ordonnances que sur l'impact des mesures proposées. Il est urgent de définir une nouvelle manière de « simplifier », un nouveau modèle de « loi de simplification ».


* 6 Rapport n° 201 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2013.