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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

28 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

II. LE PÉRIMÈTRE DE LA SAISINE DE VOTRE COMMISSION

A. LA DÉLÉGATION AU FOND DE TROIS ARTICLES

La commission des lois, compétente au fond, a délégué à votre commission l'examen de trois articles : l'article 8, qui sollicite une habilitation à prendre par ordonnance des mesures destinées à créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer, l'article 11, qui porte sur l'instruction des demandes d'expérimentations en matière d'installations classées, ainsi que l'article 11 bis, relatif au convoyage par motoneige de la clientèle des établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.

L'article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une autorisation unique en matière de projets de production d'énergie renouvelable en mer et pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations. L'objectif est de déterminer les conditions sous lesquelles une décision unique pourrait se substituer aux différentes procédures administratives requises aujourd'hui au titre de différentes législations (code de l'énergie, code de l'environnement, code de l'urbanisme, loi littoral, etc.).

L'article 11 vise à sécuriser les procédures d'instruction des demandes d'expérimentation en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau. Ces expérimentations ont été introduites à la suite de l'adoption de la précédente loi de simplification de la vie des entreprises, par les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014. L'article 11 clarifie une incertitude juridique pour les porteurs de projet.

L'article 11 bis, inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, permet aux restaurateurs d'altitude de convoyer leur clientèle le soir par motoneige de manière dérogatoire. Des dérogations au principe d'interdiction de circuler sur ces engins en dehors des terrains spécialement aménagés, prévu par l'article L. 362-3 du code de l'environnement, existent déjà, notamment pour des motifs d'entretien des espaces naturels ou encore pour la circulation privée des propriétaires sur leur terrain ou pour des missions de services public. L'article prévoit ainsi d'élargir ces dérogations au convoyage de la clientèle des restaurants d'altitude, élargissement dont les conditions seront encadrées par un décret en Conseil d'État.

B. UNE SAISINE POUR AVIS SUR TROIS ARTICLES

Votre commission s'est saisie pour avis de trois autres articles : l'article 5, supprimé par l'Assemblée nationale, qui sollicitait une habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour fusionner des commissions territorialement compétentes en matière d'aménagement du territoire et de services au public, le primo de l'article 7, relatif à l'accélération des procédures de participation du public et l'article 21, qui sollicite une habilitation pour les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement.

L'article 5 sollicitait une habilitation pour fusionner les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics et les commissions départementales de la présence postale territoriale. La rapporteure de la commission spéciale à l'Assemblée nationale, Sophie Errante, avait proposé de le supprimer au motif qu'une telle mesure devrait davantage s'inscrire dans le cadre d'un texte relatif à la réforme de l'État que dans un texte relatif à la vie des entreprises.

Le 1° de l'article 7 vise, au vu de la longueur des procédures d'autorisation actuelles, à permettre une accélération des projets de construction et d'aménagement en modernisant les modalités de participation du public. Il s'agirait de remplacer, pour certains types de décisions, l'enquête publique environnementale par la procédure plus légère de mise à disposition du public.

L'article 21 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures législatives nécessaires à la réorganisation du recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publique, à la suite de la dépénalisation des infractions au stationnement payant adoptée à l'initiative de votre commission dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.