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Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

28 octobre 2014 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a émis un avis favorable à un maintien de la suppression de l'article 5, dans la mesure où les fusions qu'il prévoyait n'étaient ni anticipées, ni à leur place dans un texte de simplification de la vie des entreprises, et alors même que le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n'a pas encore été examiné par le Sénat.

À l'article 7, votre commission a adopté un amendement visant à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures de participation du public. Souscrivant à l'objectif global d'accélération des autorisations d'urbanisme, elle a souhaité voir inscrite directement dans le code de l'environnement une exemption à l'obligation d'enquête publique pour certains projets, qui seront désormais soumis à mise à disposition du public. Cette procédure, moins lourde administrativement et moins longue pour les entreprises, garantit cependant que le public puisse s'exprimer, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement. La mise en oeuvre de ce dispositif ne s'appliquera pas aux demandes introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Votre commission a adopté l'article 8 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une autorisation unique en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et d'ouvrages de raccordement au réseau de ces installations. Le développement des énergies renouvelables est considérablement plus lent en France que dans les pays voisins. Ce retard est largement imputable aux lourdeurs procédurales auxquelles font face les entreprises. Ce dispositif d'autorisation unique va donc dans le bon sens.

Votre commission déplore toutefois de n'avoir pu obtenir du Gouvernement le projet d'ordonnance, au motif que des coordinations devront être opérées avec des modifications à la loi sur l'eau en cours de discussion dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Elle a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement rédactionnel sur cet article.

Votre commission a adopté l'article 11, article de précision juridique sécurisant le cadre légal applicable aux entreprises et n'appelant pas de commentaire particulier. Elle a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement rédactionnel sur cet article.

L'article 11 bis, inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, répond à l'enjeu de la compétitivité des stations de ski françaises, confrontées à la concurrence des stations de la Suisse, de l'Italie ou de l'Autriche, qui offrent des prestations du type convoyage nocturne de clients de restaurants d'altitude. Une telle mesure est très attendue par un secteur dont ce type de prestations représente une part importante du chiffre d'affaires. Votre commission a adopté cet article mais a tenu à ce que le Gouvernement s'engage à encadrer cette dérogation afin que son impact environnemental et touristique soit rigoureusement pris en compte. Elle a adopté un amendement de coordination sur cet article.

L'article 21 contribue à la mise en oeuvre d'une réforme majeure, adoptée à l'unanimité au sein de votre commission : la dépénalisation des infractions au stationnement payant et la décentralisation de leur gestion. L'objectif poursuivi est de conserver les acquis du système de recouvrement comptable actuel des amendes de stationnement, tant en termes d'efficacité que de coût, pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement instaurés par la loi du 27 janvier 2014. L'ordonnance prise grâce à cette habilitation, de caractère technique, doit ainsi permettre de renforcer la fiabilité du nouveau système. C'est la raison pour laquelle votre commission a exprimé un avis favorable à son adoption.