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Projet de loi de finances de finances pour 2015 : Outre-mer

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Outre-mer ( avis - première lecture )

B. DÉTAILS DE L'ÉVOLUTION DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »

Le programme 138 « Emploi outre-mer » a pour finalité d'encourager la création d'emplois et l'accès au marché du travail des ultramarins et de faciliter la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand outre-mer, notamment par des actions de formation professionnelle adaptées. Ses crédits s'affichent en baisse apparente d'environ 0,5%, principalement du fait d'une modification dans le périmètre qui conduit à transférer une partie des crédits sur la mission « Travail et emploi ».

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 138 « EMPLOI OUTRE-MER »
(en millions d'euros)

Actions

Autorisations d'engagement
(AE)

Crédits de paiement
(CP)

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

LFI 2014

PLF 2015

Évolution

Soutien aux entreprises

1 154,7

1 136,3

- 1,6 %

1 147,2

1 136,8

- 0,9 %

Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

244,7

253,9

+ 3,76 %

235,9

240,1

+ 1,78%

Pilotage des politiques des outre-mer

2,9

2,7

- 6,9 %

2,9

2,7

- 6,9 %

Total du programme 138 : Emploi outre-mer

1 402,4

1 392,9

- 0,68 %

1 386,1

1 379,7

- 0,46 %

Source : Commission des affaires économiques du Sénat, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015.

1. Le soutien aux économies ultramarines
a) La compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges spécifiques aux outre-mer

L'action n° 1 « Soutien aux entreprises » concentre, cette année encore, la grande majorité des crédits du programme (81,6 %).

Ses crédits s'établissent à 1,136 milliard d'euros, en baisse apparente de 0,9 %. Il faut savoir cependant que, dans le cadre du pacte de responsabilité, de nouvelles mesures destinées à abaisser le coût du travail, applicables à toute la France, ont été prises par le Gouvernement. Une partie des baisses de cotisations auparavant spécifiques à l'outre-mer sont donc désormais applicables partout. Leur compensation ne passe donc plus par le programme 138, dont la finalité est précisément de retracer les compensations d'exonérations propres aux outre-mer, mais par une autre ligne budgétaire. Cet effet de vases communicants explique la baisse en trompe-l'oeil des crédits de l'action n° 1. À périmètre constant, les crédits de l'action sont en réalité en hausse de 51 millions d'euros.

Les dispositifs d'exonérations de cotisations sociales outre-mer

Les dispositifs d'exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale spécifiques à l'outre-mer ont été introduits par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, puis modifiés par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. En 2014, une nouvelle réforme a été adoptée afin de cibler plus précisément les bas et moyens salaires.

Trois dispositifs interviennent, dont les modalités sont fixées par l'article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale :

- un dispositif général. L'ensemble des entreprises éligibles bénéficient d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés les moins rémunérés. Cette exonération est totale pour l'ensemble des salariés dont les rémunérations sont inférieures à un seuil égal à 1,4 SMIC. Au-delà de ce seuil, le montant d'exonération décroit pour être nul au-delà de 2,6 SMIC ;

- un dispositif complémentaire pour les TPE. L'allègement supplémentaire est prévu pour les entreprises de moins de onze salariés. Lorsque la rémunération horaire est comprise entre 1,4 SMIC et 1,8 SMIC, le montant des exonérations est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,4 SMIC. Au-delà du seuil de 1,8 SMIC, le montant des exonérations décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,8 SMIC.

- un troisième dispositif complémentaire, sectoriel, pour les entreprises relevant de secteurs d'activité ou de zones géographiques prioritaires telles que définies par la loi pour le développement économique des outre-mer. Pour ces entreprises, les exonérations sont totales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. De 1,6 à 2 SMIC, le montant des exonérations est égal à celui calculé pour une rémunération horaire égale à 1,6 SMIC ; à partir du seuil de 2 SMIC, le montant des exonérations décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3 SMIC.

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'État est tenu de compenser intégralement aux organismes de sécurité sociale les sommes dont ils n'ont pu être crédités du fait de la mise en oeuvre d'une politique d'exonérations. Les compensations versées par l'Etat au titre de ces exonérations spécifiques à l'outre-mer sont portées par l'action n° 1 du programme 138. Une dotation de 1 129 809 516 € en AE et en CP est prévue afin d'assurer le financement de ce dispositif en 2015.

Rappelons que, dans le cadre du pacte de responsabilité, le gouvernement a pris une série de mesures destinées à abaisser le coût du travail dans les entreprises de façon à renforcer leur compétitivité. Cette mesure, en modifiant le circuit comptable de compensation des exonérations de charges, entraîne paradoxalement une baisse apparente des crédits du programme 138, même si, en réalité, les entreprises exploitées outre-mer bénéficient d'exonérations en augmentation.

b) Les autres dispositifs de soutien aux entreprises

L'aide au fret, instituée par l'article 24 de la LODEOM et devenue pleinement opérationnelle dès 2011, est mise en oeuvre afin d'améliorer la compétitivité des entreprises dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. Elle vise à diminuer les prix à la consommation en abaissant le coût du fret des matières premières ou des produits importés. Elle concerne également les produits exportés vers l'Union européenne après un cycle de production dans les DOM ou dans ces collectivités, afin de compenser l'éloignement géographique.

Les crédits de l'aide au fret sont maintenus sur le triennal, à hauteur de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement par an.

L'accompagnement des actions de promotion des destinations touristiques ultramarines est pour sa part poursuivi par le maintien sur le triennal des crédits d'aide à la promotion touristique pour 0,8 million d'euros.

2. Le soutien à la formation professionnelle des ultramarins
a) Le service militaire adapté

Le service militaire adapté (SMA), créé en 1961, est un organisme de formation régi par une discipline militaire, qui vise à favoriser l'insertion sociale et la qualification professionnelle des jeunes ultramarins au terme de douze mois de stage.

En 2015, 20,52 millions d'euros seront dépensés pour la formation professionnelle du SMA : dépenses directes de formation, dépenses d'alimentation et dépenses liées au soutien courant des volontaires. En outre, 12,18 millions d'euros permettront de financer le fonctionnement courant des huit formations administratives du service militaire adapté, dont sept se trouvent outre-mer : à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

L'augmentation des crédits alloués au SMA en 2015, de 2 % en autorisations d'engagement et de 9 % en crédits de paiement, poursuit le mouvement engagé dans les projets de loi de finances antérieurs. La montée en puissance du dispositif devrait permettre au plan « SMA 6 000 », annoncé par le président de la République en février 2009, d'atteindre son objectif de capacité d'accueil en 2016.

PROGRESSION DU NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES DU SMA

 

2009

2010

2011

2012

2013

Objectif 2014

Objectif 2015

Objectif 2016

Nombre de bénéficiaires

2 975

3 029

4 013

4 990

5 429

5 600

5 730

6 000

Source : Commission des affaires économiques du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire.

b) L'appui à la mobilité

Dans un souci de rationalisation, l'ensemble des crédits dédiés à la formation professionnelle en mobilité des ultramarins est regroupé, dans la loi de finances pour 2015, au sein du seul programme 138 (action n° 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle ») par transfert de crédits en provenance du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Les crédits relatifs aux marchés de formation professionnelle pour les publics ultramarins (marchés attribués à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour les volets Frais pédagogiques/Restauration/Hébergement), antérieurement positionnés sur les programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour la rémunération des stagiaires, sont notamment désormais inscrits au budget de la mission « Outre-mer ».

Un montant de crédits de 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et 6 millions d'euros en crédits de paiement est donc rattaché à l'action n° 2 du programme 138, le solde de crédits de paiement étant transféré en 2016 et 2017, conformément au rythme de paiement. Ce transfert permettra d'améliorer le pilotage et de rationaliser la gestion des mesures de formation en mobilité gérées par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).

Hors mesures de périmètres, les crédits dédiés au « Passeport mobilité formation professionnelle », dispositif central d'aide aux personnes bénéficiant d'une mesure de formation qualifiante en mobilité, mis en place par l'article 50 de la LODEOM, sont stables. L'unique opérateur du ministère des outre-mer, LADOM, qui propose un accompagnement individualisé vers l'emploi et des mesures destinées à diversifier les parcours de formation, recevra en 2015 une subvention pour charges de service public de 7,938 millions d'euros.

Les programmes « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et « Cadres pour Wallis-et-Futuna » recevront 6,217 millions d'euros, montant stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Ces programmes visent à assurer la formation en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française de cadres du secteur public et du secteur privé. Les dispositifs prennent financièrement en charge le séjour des stagiaires et de leurs familles. À leur retour, les bénéficiaires s'engagent à participer activement au développement de leur territoire.

Les autres mesures de soutien à l'emploi dans les collectivités d'outre-mer, comme les chantiers de développement local (CDL) ou les jeunes stagiaires du développement (JSD), seront dotées de crédits s'élevant à 1,727 million d'euros. Les chantiers de développement local s'adressent aux adultes et aux jeunes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. En délivrant une formation, ils assurent un revenu en échange d'un travail d'intérêt général. Sur les mêmes principes, le dispositif des jeunes stagiaires du développement a été exclusivement mis en place pour résorber le chômage des jeunes de Nouvelle-Calédonie âgés de 18 à 26 ans.