Projet de loi de finances pour 2015 : Égalité des territoires et logement

N° 111

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

Par M. Jean-Marie MORISSET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 26 novembre 2014 , sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Marie Morisset , sur les crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » du projet de loi de finances pour 2015 .

Le rapporteur pour avis a formulé les observations suivantes :

• Les crédits de la mission Egalité des territoires et logement sont principalement consacrés à l'aide au logement.

• En dehors des mesures de transfert de charges opérées en 2014, les crédits de la mission sont stables en 2015.

• Les dépenses couvertes par les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » sont essentiellement des dépenses contraintes.

• Malgré une augmentation de près de 60 millions d'euros, les crédits demandés pour 2015 demeurent inférieurs aux crédits réellement exécutés en 2013 alors même que la conjoncture économique ne permet pas d`espérer une diminution des besoins. Les crédits prévus seront donc vraisemblablement insuffisants et des mesures d'avance seront nécessaires en cours d'année. Votre rapporteur pour avis regrette donc ce manque de sincérité qui nuit à la visibilité pour les acteurs.

• Les crédits demandés traduisent une politique d'hébergement plus humanitaire que sociale, et les efforts d'accompagnement et de réinsertion sont insuffisants. Par ailleurs, l'objectif de sortir d'une gestion au thermomètre apparaît loin d'être atteint.

• Enfin, le programme 177 doit faire face à des problématiques qui dépassent celle des personnes sans-abri et auxquelles une réponse plus spécifique devrait être apportée.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » et des articles qui lui sont rattachés du projet de loi de finances pour 2015.