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Projet de loi relatif au renseignement

13 mai 2015 : Renseignement ( avis - première lecture )

D. L'EFFICACITÉ DE LA RÉFORME DÉPENDRA DES MOYENS BUDGÉTAIRES ET FINANCIERS ALLOUÉS ET DE LA RESISTANCE AUX TENDANCES BUREAUCRATIQUES

En-deçà de ses aspects politiques, juridiques et techniques, l'application du projet de loi aura des conséquences concrètes non négligeables pour les services de renseignement et pour l'ensemble des organes qui seront désormais associés à la mise en oeuvre de la politique publique du renseignement.

Il est d'ailleurs plus que regrettable que l'étude d'impact annexée au projet de loi ne contienne aucune projection en termes de budget et de plafond d'emplois induits par la réforme alors qu'il s'agit là d'une question essentielle.

S'agissant des services de renseignement, l'autorisation de l'usage des nouvelles techniques entraînera l'acquisition d'équipements supplémentaires dont on peut considérer qu'ils seront en partie couverts pour les années à venir par les programmes d'équipements déjà engagés. De même, les créations d'emplois induites par la présentation des demandes d'utilisation des techniques pourront être absorbées par l'affectation d'une partie des postes récemment créés ou dont la création a été annoncée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au début de l'année 201535(*). Ce faisant, les emplois créés devraient prioritairement être affectés au recrutement de spécialistes notamment des technologies nouvelles, de linguistes et d'analystes, plus que de juristes chargés de mettre en forme des demandes d'autorisation.

L'étendue des missions de la CNCTR par rapport à celles de la CNCIS rend indispensable le renforcement de ses moyens humains et budgétaires. On ne peut que se réjouir que l'Assemblée nationale ait adopté, dans un article L. 832-4 du code de la sécurité intérieure, une disposition selon laquelle la commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants dans les conditions fixées par la loi de finances. Il reviendra au Parlement de veiller chaque année, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, que la commission reçoive les crédits nécessaires à son fonctionnement et un plafond d'emplois adaptés au développement de ses missions. Il est clair qu'elle devra s'appuyer sur une administration d'expertise technique et juridique et qu'elle devra recruter de cadres de haut niveau.

Enfin, l'accroissement des renseignements collectés et la mise en oeuvre d'une traçabilité rigoureuse de l'exécution des techniques de renseignement autorisées entraîneront un besoin en emplois et en moyens budgétaires pour le GIC au sein des services du Premier ministre que l'on peut évaluer à 50% de ses ressources actuelles. Il s'agit de moyens humains pour concevoir les nouveaux systèmes de bases de données et en assurer le fonctionnement, mais aussi équiper certains appareils déployés sur le terrain de capteurs permettant de contrôler leur utilisation conformément aux règles définies par le projet de loi.

Il ne serait pas étonnant enfin que l'attribution d'un nouveau contentieux au sein du Conseil d'État suscite des demandes de créations d'emplois supplémentaires.

L'efficacité de l'action des services a un coût, la protection des droits et des libertés également, il convient d'en être conscient et d'éviter de surcroît une bureaucratisation qu'induit assez naturellement la mise en oeuvre des procédures juridiques complexes. Elle peut vite s'avérer coûteuse mais aussi entraîner une viscosité croissante dans les relations entre les différents acteurs de la politique du renseignement, altérant l'efficacité de cette politique. La délégation parlementaire au renseignement pourrait trouver là un terrain d'exercice intéressant dans le cadre de sa mission d'évaluation de la politique publique du renseignement.

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Considérant que l'architecture générale du texte répond à la fois aux besoins des services de pouvoir utiliser des techniques modernes de recueil de renseignements pour accroître leur efficacité et permet d'assurer une protection optimale des droits au respect de leur vie privée et de leurs libertés fondamentales en renforçant le contrôle de légalité et de proportionnalité de l'utilisation des techniques qui seront mises en oeuvre, et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous propose d'adopter pour en améliorer les dispositions, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi relatif au renseignement.


* 35 1350 créations d'emplois sur les trois prochaines années annoncées en janvier 2015 dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme dont DGSI (500), Renseignement territorial (SCRT et gendarmerie) (150) DRPP (100), DGSE (185) et, DPSD (65).