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Projet de loi relatif au renseignement

13 mai 2015 : Renseignement ( avis - première lecture )

ANNEXE 1 -
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

Article 1er

Amendement n° 1

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile

Amendement n° 2

Alinéa 8

Remplacer les mots :

des intérêts publics

Par les mots :

des intérêts fondamentaux de la Nation

Amendement n° 3

Alinéa 10

Supprimer  le mot :

Majeurs

Amendement n° 4

Alinéa 10

après les mots : de la politique étrangère,

insérer les mots :

l'exécution des engagements européens et internationaux de la France

Amendement n° 5

Alinéa 11

Supprimer le mot :

industriels

Amendement n°6

Alinéa 11

Supprimer le mot :

majeurs

Amendement n° 7

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Amendement n° 8

Alinéa 17

après les mots :

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

insérer les mots :

et après information de la délégation parlementaire au renseignement

 

Amendement n° 9

Alinéa 18, deuxième phrase

Remplacer les mots :

les services spécialisés de renseignement

par les mots :

ces services

Et les mots :

pour les besoins du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires, et de la défense et de la promotion des intérêts publics énoncés à l'article L. 811-3

par les mots :

utiles à l'accomplissement de leur missions

Amendement n° 10

Alinéa 24

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

Amendement n° 11

Alinéa 41

Remplacer les mots :

urgence absolue

par les mots :

menace imminente

 

Amendement n° 12

Alinéa 43

Avant les mots :

par dérogation

insérer les mots :

En cas de menace imminente,

Amendement n° 13

Alinéa 55

 

1° remplacer les mots : «  à compter de la première exploitation »  par  les mots :  «  à compter de  leur recueil » 

2° remplacer les mots : « , et dans un délai maximal de six mois à compter de leur  recueil »  par  les mots : «  et soixante jours à compter de leur recueil pour les correspondances en langue étrangère »

Amendement n° 14

Alinéa 73

I Remplacer le mot :

treize

par le mot :

neuf

 

II En conséquence : 

Alinéa 74:  Remplacer "trois" par "deux "

Alinéa 75: Remplacer "trois" par "deux "

Alinéa 76: Remplacer "trois" par "deux "

Alinéa 81 : Remplacer "tiers tous les deux ans" par "moitié tous les trois ans"

Amendement n° 15

Alinéa 87

Supprimer les mots :

Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle

 

Amendement n° 16

Alinéa 91

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

Amendement n° 17

I Alinéa 108

Supprimer cet alinéa

II En conséquence, alinéa 111 

Avant les mots :

Le rapport public

Insérer les mots :

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Amendement n° 18

Alinéa 111

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

Ces statistiques sont présentées par technique de recueil de renseignement et par finalité

Article 2

Amendement n° 19

Alinéas 12 et 13

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 851-3. - I.- Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article relatifs à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace.

II.- L'élargissement de ce dispositif à d'autres personnes que celles initialement mentionnées est subordonnée à une autorisation selon les conditions prévues au I de cet article.

III.- L'article L. 821-5 n'est pas applicable à cette technique de renseignement.

Amendement n° 20

Alinéa 28

I - Rétablir l'article L. 851-7 dans la rédaction suivante :

« Art. L 851-7.- I. - Dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un dispositif technique de proximité mis en oeuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.

« L'utilisation d'un tel dispositif est subordonnée à l'inscription de celui-ci dans un registre spécial, tenu à la disposition de la Commission de contrôle des techniques de renseignement. Il ne peut être mis en oeuvre que par un agent individuellement désigné et dûment habilité.

« Le nombre maximal de dispositifs techniques de proximité pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article L. 821-2 est portée à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« II. - Par dérogation à l'article L. 821-4, l'autorisation du Premier ministre de mettre en oeuvre le dispositif technique mentionné au premier alinéa peut être donnée au bénéfice d'un service et porter sur des lieux et une période déterminés, dans la limite de six mois. En ce cas, l'autorisation est spécialement motivée et prise sur l'avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« III. - Pour la mise en oeuvre des mesures prévues au I du présent article, il peut être fait application des dispositions du second alinéa de l'article L. 851-9-1. » ;

II -  En conséquence :

Alinéas 22 à 25

Ces alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

b) les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II pour une durée maximale de trente jours. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. »

Alinéa 32

Remplacer les références :

L. 851-5 à L. 851-6

Par les références :

L. 851-6 et L. 851-7

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa

Amendement n° 21

Alinéa 35

I Compléter l'alinéa par les mots :

, sauf s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d'une puissance étrangère, dans le cadre d'un groupe terroriste ou d'une organisation criminelle.

II Après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

Dans ce cas, le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoivent sans délai ces éléments d'appréciation. Le président de la commission  ou à défaut l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, peut à tout moment adresser au service concerné ainsi qu'au Premier ministre une recommandation tendant à ce que la mise en oeuvre de la technique concernée soit interrompue et les renseignements collectés détruits.  

Le Premier ministre ou l'une des personnes spécialement  déléguées par lui  mentionnées à l'article L. 821-1 informe la commission, dans un délai maximal de deux heures et par tout moyen, des suites données à sa recommandation.

Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à sa recommandation ou lorsque les suites données sont insuffisantes, le président de la commission ou à défaut le membre de la Commission parmi ceux mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 831-1, auteur de la recommandation, peut saisir le Conseil d'Etat.

Article 4

Amendement n° 22

Alinéa 8, première phrase

Remplacer cette phrase par les deux phrases suivantes :

«Art L. 773-2 ; - Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée.  La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d'Etat. 

Amendement n° 23

Alinéa 8, deuxième phrase

remplacer les mots :

cette formation

par les mots :

ces formations

Amendement n° 24

Alinéa 8, deuxième phrase

1° remplacer les mots :

sont habilités ès-qualités au secret de la défense nationale

par les mots :

ainsi que les agents qui les assistent, doivent être habilités au secret de la défense nationale afin d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

2° supprimer les mots :

comme les agents qui les assistent

Amendement n° 25

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Article 13

Amendement n° 26

Alinéa 1

Avant cet alinéa, insérer les alinéas suivants :

le I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:

-          1° le 3° est complété par les mots : « ainsi que les éléments des rapports d'activités des services autorisés par le  décret en Conseil d'État visé à l'article L.811-4 du code de la sécurité intérieure, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V, concernant leurs activités de renseignement.

-          2° le 4° est complété par les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d'État visé à l'article L.811-4 du code de la sécurité intérieure, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V, concernant leurs activités de renseignement »

Amendement n° 27

Alinéa 1

Avant cet alinéa,  insérer les alinéas suivants :

Le I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:

-          1° après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l'article L. 833-5 du  code de la sécurité intérieure

-          2° un cinquième alinéa ainsi rédigé est ajouté : La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l'article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure

Amendement n° 29

Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les mots « spécialisés de renseignement » sont supprimés ;

Amendement n° 30

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant :

2° Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : "Le Premier ministre présente, chaque semestre à la délégation une communication sur l'application de la loi relative au renseignement."

Amendement n° 31

Alinéa 6

Insérer avant  « Au second alinéa » un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :" La délégation peut entendre les personnes déléguées spécialement par le Premier ministre pour délivrer des autorisations de mise en oeuvre de techniques de renseignements visées aux articles L.821-1,  L 821-4  et L. 821-5 du Code de la sécurité intérieure."

Amendement n° 32

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par l'alinéa suivant :

3° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La délégation peut inviter le Président de la Commission nationale de contrôle  des techniques de renseignement à lui présenter le rapports d'activité de la Commission ainsi que les observations qu'elle adresse au Premier ministre en application de l'article L.833-5 du code de la sécurité intérieure  et les avis qu'elle demande à la Commission en application de l'article L.833-6 du code de la sécurité intérieure. Elle peut inviter le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale à lui présenter la rapport d'activité de la Commission. »

Amendement n° 33

Alinéa 10

Remplacer les mots :

celui des trois membres du Conseil d'Etat et celui des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent un mandat de trois ans

Par les mots :

ceux des trois membres du Conseil d'Etat et ceux des trois membres de la Cour de Cassation qui effectuent respectivement un mandat de deux ans et un mandat de quatre ans.

Article 13 bis (nouveau)

Amendement n° 34

Supprimer cet article.