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Projet de loi relatif au renseignement

13 mai 2015 : Renseignement ( avis - première lecture )

ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

I - AUDITIONS COMMUNES AVEC LA COMMISSION DES LOIS

12 mai 2015

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.

II - AUDITIONS COMMUNES DU RAPPORTEUR ET DE M. PHILIPPE BAS, RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES LOIS

14 avril 2015

M. Alain Zabulon, préfet, coordonnateur national du renseignement et  Mme Agnès Deletang, conseiller juridique.

M. Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et Mme Maud Morel-Coujard, déléguée générale.

M. le Général Jean-François Hogard, directeur de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) et M. le chef d'escadron Emmanuel Vaur, chef de cabinet.

29 avril 2015

M. Patrick Calvar, directeur général de la sécurité intérieure (DGSI), M. Jean Mafart, chef de l'administration générale et M. Yves Joannesse, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents.

M. le Général Christophe Gomard, directeur du renseignement militaire (DRM).

4 mai 2015

M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure (DGSE).

M. le Contre-amiral Bruno Durteste, directeur du Groupement interministériel de contrôle (GIC) et M. le Lieutenant-colonel Philippe Brocard, adjoint du directeur.

ANNEXE 3 - NOTES DU TABLEAU

159 Regulation of Investigatory Powers Act 2000

2 Autorisation obtenue par un juge de paix (justice of the peace) en Angleterre ou au Pays de Galle; ou par un Shérif en Ecosse ou un procureur d'Irlande du Nord. Voir «Protection of Freedoms Act 2012 - changes to provisions under the Regulation of Investigatory Powers Act 2000 (RIPA)»: https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/118173/local-authority-england-wales.pdf

3 Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015, P.32.

4 Ibid.

5 Intelligence and Security Committee of Parliament, « Privacy and Security : A modern and transparent legal framework », à la demande de la Chambre des Communes, imprimé le 12 mars 2015 ; p.47.

6 Intelligence and Security Committee of Parliament, « Privacy and Security : A modern and transparent legal framework », à la demande de la Chambre des Communes, imprimé le 12 mars 2015, p. 49.

7 Assemblée Nationale, Étude d'Impact, Projet de Loi sur le Renseignement, n°2669.

8 Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015, p43.

9 http://www.ennir.be/germany/intelligence-review-germany

10 http://www.ennir.be/germany/intelligence-review-germany

11 The G10 Commission comprises a chairperson, who must be qualified for judicial office, three other full members and four substitute members

12 Les méthodes clandestine de renseignement (sonorisation de lieux, recours à des informateurs, infiltration..) doivent faire l'objet d'une note de service qui mentionne l'organe compétent pour ces méthodes. Cette note est soumise à l'autorisation du ministre de l'intérieure qui doit informer l'organe de contrôle parlementaire (PKG).

La sonorisation du domicile, et la fixation d'image ne sont autorisées que pour empêcher un danger imminent e portée générale ou concernant la vie d'un individu, et dans le cas où une intervention policière ne puisse être organisée suffisamment rapidement159. L'autorisation doit être sollicitée sans délai auprès du « Amtsgericht » (tribunal d'instance). Si l'autorisation judiciaire n'a pu être obtenue à temps, le Président de l'Office Fédérale pour la protection de la Constitution délivre l'autorisation.

Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015

13 Le Commissaire fédéral pour la protection des données est devenu le Commissaire fédéral pour la protection des données et la liberté de l'information, après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006, de la Loi fédérale pour la liberté de l'information.  http://www.bmi.bund.de/EN/Ministry/Commissioners/data-protection/data-protection_node.html

14 NIEDERER S., Bureau fédéral pour la protection des données et la liberté de l'information, « The German federal data protection authority ».

15 Section 25 de la Loi Fédérale pour la liberté de l'information. NIEDERER S., Ibid.

16 Il dépend du ministère fédéral de la Défense, équivalent militaire de l'Office fédéral pour la protection de la Constitution dont l'activité concerne les personnels militaires et qui a pour mission de protéger l'armée contre des actions perturbatrices relatives à son domaine de compétence.

Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015, p22.

17 Il est placé sous l'autorité de la Chancellerie fédérale, et est chargé de rassembler et exploiter les informations sur l'étranger.

Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015, p22.

18 Service civil de sécurité intérieure, il dépend du ministère fédéral de l'Intérieur, chargé de lutter contre les tentatives de déstabilisation émanant de groupes terroristes et extrémistes et d'organiser le contre-espionnage.

Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015, p22

19 DRAIN M., «La dimension parlementaire de la politique de défense allemande », les notes du Cerfa 115, p.33

20 Ibid

21 Ibid

22 Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015, p49

23 DRAIN M., « La dimension parlementaire de la politique de défense allemande», les notes du Cerfa 115, p.33

24 http://www.ennir.be/germany/intelligence-review-germany

25 NIEDERER S., Ibid.

26 Regulation of Investigatory Powers Act 2000

27 Security Service (MI5), Secret Intelligence Service(MI6) and GCHQ (Government Communications Headquarter)

28 Qui peuvent également intercepter les communications pour les forces de police

29 The Metropolitan Police ; the Police Service of Northern Ireland (PSNI); the Police Service of Scotland

30 http://www.ipt-uk.com/section.aspx?pageid=3

31 Intelligence and Security Committee of Parliament, « Privacy and Security : A modern and transparent legal framework », à la demande de la Chambre des Communes, imprimé le 12 mars 2015,p.22

32 Intelligence and Security Committee of Parliament, « Privacy and Security : A modern and transparent legal framework », à la demande de la Chambre des Communes, imprimé le 12 mars 2015,p.17

33 Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité, 22ème rapport d'activité, 2014-2015, p40.

34 Allégations d'utilisation officieuse de l'IMSI catcher, notamment par la Metropolitan Police, révélé par le quotidien The Times et l'organisation Privacy International.

https://www.privacyinternational.org/?q=node/454

http://www.thetimes.co.uk/tto/news/uk/crime/article4254706.ece

35 http://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2006/bvg06-093.html

36 Section 9(4) du BVerfSchG (Loi fédérale de protection de la Constitution)

37 http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201109/20110927ATT27674/20110927ATT27674EN.pdf