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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

1 octobre 2015 : Droit des étrangers ( avis - première lecture )

C. UN REHAUSSEMENT DE NOS EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANÇAISE INDISPENSABLE

Le « contrat d'accueil et d'intégration » (CAI) posait les bons fondamentaux d'une intégration réussie (apprentissage de la langue française, connaissance des valeurs de la République, présentation des démarches administratives à accomplir en France, aide à la recherche d'emploi) mais, en pratique, ses modalités de réalisation laissaient à désirer.

En particulier, s'agissant de l'apprentissage de la langue française, la « faiblesse de l'ambition de la formation linguistique », ainsi que la décrit le rapport de l'IGA et de l'IGAS précité, ne permet pas d'apporter une réponse efficace aux difficultés d'intégration des primo-arrivants.

Votre rapporteur estime indispensable d'améliorer le niveau de connaissance de la langue française des étrangers présents en France et, tout particulièrement, le niveau des candidats à la carte de résident. Bien souvent la condition de cinq ans de résidence sur le territoire français ne constitue pas à elle seule un gage de maîtrise de la langue française.

Comme le soulignait avec justesse notre collègue Roger Karoutchi dans le rapport d'information qu'il a consacré en 2012 à l'OFII10(*) : « Le niveau de langue visé par l'examen DILF est le « A1.1 » du cadre européen, correspondant à un niveau de fin de maternelle. Il est manifestement insuffisant pour préparer et réussir l'intégration des migrants ; il n'est, en particulier, pas en mesure de favoriser leur accès à l'emploi ».

Il enfonçait le clou : « Il est illusoire de penser qu'un étranger puisse s'insérer socialement et professionnellement dans la communauté nationale avec un niveau de langue A1.1. Ce niveau ne permet ni l'emploi, ni la participation à la vie sociale et citoyenne, ni même la compréhension de la plupart des dossiers et formulaires administratifs ».

Le niveau actuellement exigé en France est indigne d'un pays qui prétend intégrer les étrangers qui y résident : il ne saurait y avoir d' « intégration républicaine dans la société française » sans un niveau correct de compréhension et de pratique de la langue française.

Le niveau A2 (communication simple) préconisé par le gouvernement pour obtenir une première carte de résident semble, à cet égard, encore largement insuffisant. À titre de comparaison, l'Allemagne requiert un niveau d'allemand au moins égal au niveau B1.

Votre rapporteur est favorable à un objectif plus ambitieux pour la délivrance de la première carte de résident : au moins le niveau B111(*) qui permet l'expression de ses idées. Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu. Il s'agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Par cohérence, B1 étant le niveau actuellement requis pour la naturalisation12(*), celui-ci pourrait être rehaussé, par exemple au niveau B2 (utilisateur indépendant).


* 10 Rapport d'information n° 47 (2012-2013) de M. Roger Karoutchi, fait au nom de la commission des finances du Sénat.

* 11 C'était l'une des préconisations du rapport précité de notre collègue sénateur Roger Karoutchi.

* 12 Décret modifié n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.