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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

1 octobre 2015 : Droit des étrangers ( avis - première lecture )

III. LE CHOIX D'UNE IMMIGRATION PROFESSIONNELLE QUALIFIÉE

Une politique d'attractivité des talents internationaux repose sur les mêmes fondements que celle relative aux étudiants étrangers.

L'objectif de rayonnement international est le même. Les bénéfices attendus sont identiques, qu'ils soient économiques (emploi qualifié, compétitivité, brevets, croissance) ou culturels (diffusion de notre culture et de nos valeurs, promotion de la francophonie). Les faiblesses de la destination France sont également comparables : barrière de la langue et surtout complexités administratives.

A. UNE POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ QUI N'A PAS PORTÉ SES FRUITS

Afin d'attirer les étrangers disposant de compétences spécifiques et reconnues dans leur domaine d'activité, la France a instauré en 2006 la carte « compétences et talents ». Parallèlement des mesures favorables ont été prises pour les familles des étrangers concernés afin d'améliorer les conditions d'accueil de l'ensemble de la famille. Pour autant, cette carte n'a pas connu le succès escompté : seulement 283 titres de cette nature ont été délivrés en 2012.

D'autres cartes existent pour favoriser l'arrivée de scientifiques-chercheurs, d'artistes, de salariés en mission et de professionnels hautement qualifiés (dites « carte bleue européenne ») mais elles rencontrent également des succès variables (moins de 150 titres délivrés en 2012 s'agissant de la carte bleue européenne).

Admissions au séjour des « talents étrangers » (2012)

Source : Étude d'impact

Un rapport d'inspection de 201325(*) sur l'accueil des talents étrangers en France a conclu à la nécessité de bâtir une stratégie d'attractivité de la France assise notamment sur la fusion des titres existant afin de donner une plus grande lisibilité à notre dispositif et en faciliter la promotion à l'étranger via nos consulats et ambassades.

B. LES COMPLEXITÉS ADMINISTRATIVES FRANÇAISES

Par ailleurs, le principe général de l'annualité des titres de séjour impose des procédures de renouvellement chaque année, nombreuses et lourdes tant pour les étrangers que pour les services des préfectures chargés d'en assurer l'instruction26(*).

Les étapes du renouvellement d'un titre de séjour

- pour l'étranger concerné : constitution du dossier, prise de rendez-vous, dépôt de dossier et obtention du récépissé, soit en moyenne 3 passages en préfecture ;

- pour le service instructeur : réception, enregistrement de la demande, vérification du dossier, délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement, instruction de la demande, prise de décision, mise en fabrication du nouveau titre de séjour, convocation du ressortissant étranger pour la remise du titre.

Le nombre de passages en préfecture de ressortissants étrangers s'élève à plus de 5 millions par an, dont la moitié imputable aux seuls renouvellements des titres.

Source : Étude d'impact

Soucieux d'alléger les procédures tant pour les étrangers que pour les services de préfecture, mais aussi de consolider le droit au séjour de l'étranger et donc favoriser son intégration, le Gouvernement a souhaité dans le présent projet de loi inverser le principe de sorte que la pluriannualité des titres de séjour devienne la règle ; leur annualité, l'exception. Cette proposition figurait comme « proposition n°1 » dans le rapport précité que notre collègue député Matthias Fekl avait remis au Premier ministre en mai 2013.

En outre, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle spécifique portant la mention « passeport talent » serait créée par fusion des cartes existantes (scientifique-chercheur, profession artistique et culturelle, salarié en mission et carte bleue européenne). Celle-ci serait destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France.

Des démarches administratives allégées pour les étrangers talentueux

L'examen de la demande de carte « passeport talent » se fera dès la demande de visa. Une fois en France, l'étranger se présentera dans les 3 mois à la préfecture pour demander sa carte ; la délivrance de plein droit se fera très rapidement sur présentation des pièces justificatives et permettra aux préfectures de mettre en place un dispositif spécifique d'accueil de ce public correspondant à sa demande de rapidité et de simplification des démarches en France.

Source : Étude d'impact

Cette carte pourrait concerner à terme, d'après le ministre de l'intérieur, jusqu'à 10 000 personnes chaque année.

Votre rapporteur considère que la création de ce titre unique constitue un signal positif à l'attention des étrangers talentueux qui envisagent un séjour dans notre pays.


* 25 Rapport conjoint de l'Inspection générale des Affaires étrangères et de l'Inspection générale de l'Administration sur « L'accueil des talents étrangers », avril 2013.

* 26 Alors même que le taux de refus de renouvellement n'a pas dépassé 1 % des 795 220 demandes de 2011 selon l'étude d'impact.