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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

1 octobre 2015 : Droit des étrangers ( avis - première lecture )

C. FORCES ET FAIBLESSES DE LA DESTINATION FRANCE

L'évolution du nombre d'étudiants dans le monde, qui a doublé en quinze ans et qui doublera à nouveau d'ici 2020, constitue une formidable opportunité pour la France.

Les étudiants en mobilité internationale

On ne connaît pas précisément le nombre total des étudiants en mobilité internationale, c'est-à-dire des étudiants qui ont quitté leur pays d'origine pour se rendre dans un autre pays avec l'intention explicite d'y suivre une formation. La plupart des pays fournissent cette statistique, mais un certain nombre d'autres (dont la France) recensent uniquement une catégorie plus large, celle des étudiants étrangers présents dans leur enseignement supérieur : outre les étudiants en mobilité internationale, cette catégorie peut comprendre aussi des jeunes résidents de longue date, voire même des natifs de nationalité étrangère. Au niveau mondial, on ne peut donc totaliser que les étudiants étrangers. En 2011, leur nombre était de 4,3 millions. Ce nombre d'étudiants étrangers a été multiplié par cinq entre 1975 et 2011 et par deux sur les dix dernières années. Cependant, cette augmentation constante est comparable à celle du nombre d'inscrits dans l'enseignement supérieur au niveau mondial (entre 1980 et 1995, ce nombre a été multiplié par 1,6, celui des étudiants étrangers par 1,7). La mobilité internationale des étudiants accompagne donc le développement des effectifs dans l'enseignement supérieur.

Source : « Les étudiants étrangers : un enjeu de politique migratoire »,
Lettre du CEPII n° 338 du 20 décembre 2013

Mais la position de la France est fragile et nous avons perdu du terrain dans un environnement marqué par une concurrence accrue entre pays pour accueillir les hauts potentiels :

- nous sommes passés de la 3e à la 5e place en 10 ans ;

- qualitativement aussi, dans certaines spécialités (notamment en sciences), les meilleurs étudiants se détournent de la France.

Dès 2005, un rapport du Sénat avait souligné les faiblesses de notre politique d'attractivité et préconisé des pistes d'amélioration14(*).

Les cinq priorités du rapport du Sénat sur
« L'accueil des étudiants étrangers en France » (2005)

1- définir par une loi d'orientation les grands axes de la politique de mobilité internationale au sein de l'université française et la mettre en oeuvre au niveau interministériel sous l'égide du Premier ministre, en impliquant les collectivités locales ;

2- accueillir un nombre croissant d'étudiants étrangers (en mobilité individuelle ou dans le cadre d'échanges universitaires) et améliorer la qualité de cet accueil en l'adaptant à leurs besoins spécifiques en contrepartie d'une contribution financière modulable ;

3- former, orienter et sélectionner les étudiants des pays du Sud avant leur départ, et privilégier, dans le cadre d'accords interuniversitaires, la formation des étudiants de premier cycle dans leur pays d'origine ;

4- mutualiser les services de relations internationales des pôles universitaires ;

5- instaurer systématiquement des guichets uniques d'accueil des étudiants étrangers.

Par ailleurs, notre pays doit inciter les universités à se regrouper afin qu'elles aient des effectifs et des moyens équivalents à ceux de leurs homologues américaines et européennes. Elles seraient ainsi mieux placées dans les classements internationaux et gagneraient en attractivité.

Enfin, les départements et les régions doivent apporter leur appui au renforcement de la dimension internationale de leurs universités et écoles supérieures. C'est, pour les territoires, un atout de développement considérable.

Dans son rapport remis au Président de la République le 8 septembre 2015, le comité pour la Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES)15(*), présidé par Mme Sophie Béjean, a choisi le développement de « l'internationalisation de notre enseignement supérieur » comme 2ème axe stratégique dont une des déclinaisons vise à « investir pour attirer les talents étrangers ».

« Investir pour attirer les talents étrangers »
Les préconisations de la StraNES

D'ici 2025, l'objectif est de doubler la mobilité entrante :

- en facilitant les obtentions de visas (créer un seul visa d'études avec une durée correspondant à la durée totale du cycle d'études) ;

- en n'augmentant pas les droits d'inscription (comme l'Allemagne ou la Suisse, la France traite les étudiants étrangers comme les étudiants français) ;

- en facilitant l'accès au logement depuis le pays d'origine ;

- en développant une « culture de la bienvenue ».

Source : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

1. Qualité du système d'enseignement supérieur

L'étude du CEPII de 2013 précitée montre que les étudiants étrangers, dans leur choix du pays d'accueil, sont sensibles à un certain nombre de facteurs comme le réseau disponible sur place, les salaires perçus par les qualifiés dans une perspective d'entrée dans le monde professionnel, et bien entendu la qualité du système d'enseignement supérieur16(*). Ce qui souligne toute l'importance des classements du type de celui dit « de Shanghai ». Dans le classement paru en août 2015, la France (qui affiche 4 établissements dans les 100 premiers mondiaux) reste très largement distancée par les États-Unis (51 établissements) et le Royaume-Uni (9 établissements). Notre pays est à égalité sur ce critère avec l'Allemagne, l'Australie, le Canada, le Japon, les Pays-Bas et la Suisse mais si l'on considère les 500 premiers établissements, la France se classe 5e, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse et l'Allemagne.

2. Lisibilité de l'offre de formation

La lisibilité des diplômes peut également être un facteur de choix. La réforme européenne dite « LMD » a permis une avancée significative, de même que les progrès récents de diminution du nombre de domaines et de mentions en licence et en master et de suppression des « spécialités ».

3. Langue d'enseignement

La langue d'enseignement peut aussi être un critère de choix, notamment pour les étudiants non francophones ou dans certaines spécialités où l'enseignement et la recherche se font principalement en anglais.

L'ouverture permise par l'article 2 de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 17(*) en faveur d'enseignements dispensés dans une langue autre que le français, au terme de débats parlementaires riches, est de nature à accroître notre attractivité universitaire.

Cette ouverture doit demeurer équilibrée, dans le cadre fixé par l'article L. 121-3 du code de l'éducation qui rappelle que « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français » tout en prévoyant des exceptions limitatives assorties d'obligations : « Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué par l'obtention du diplôme. »

4. Procédures administratives

Enfin, la simplicité des procédures d'entrée et de maintien sur le territoire est également un critère. Celles-ci s'apparentent bien souvent à un « parcours du combattant ».

Il faut se féliciter de la généralisation des « guichets uniques » installés dans les universités, qui permettent de regrouper en un seul lieu les services de la préfecture, de la caisse d'allocations familiales, des oeuvres universitaires, des collectivités. Le Gouvernement prévoit de les mettre en place « partout où le nombre d'étudiants étrangers le justifie »18(*).

Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été récemment modifiée pour permettre à l'étudiant étranger de se voir délivrer son titre de séjour par la préfecture du département où se situe son établissement19(*), quel que soit son lieu de résidence.

La création dans le présent projet de loi d'un titre de séjour pluriannuel adapté à la durée du cycle d'étude en cours va dans le bon sens : il ne sera désormais plus nécessaire à l'étudiant étranger de demander le renouvellement de son titre chaque année.

Le cas des étudiants étrangers, en pratique

Le droit au séjour des ressortissants étrangers pour y suivre des études repose sur une double condition : la preuve d'une préinscription ou inscription dans un établissement d'enseignement en France et la justification de moyens d'existence suffisants. La partie pédagogique n'est pas examinée par l'autorité administrative lors de la première admission au séjour car elle repose sur la sélection opérée par l'établissement d'enseignement en lien avec Campus France et les services consulaires français.

Dans le dispositif proposé, après une première année d'études en France effectuée sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), un étudiant étranger obtiendra une carte d'une durée de 2, 3 ou 4 ans selon la formation suivie. De même, si l'inscription est en cours de cycle, la durée de la carte sera alors adaptée à la durée restant à courir avant l'obtention du diplôme.

Source : Étude d'impact

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de l'effort de simplification et de lisibilité engagé par le Gouvernement. C'est le gage d'un accueil de qualité pour les étudiants étrangers que nous souhaitons voir rejoindre nos établissements d'enseignement supérieur.

5. Niveau des frais de scolarité

Les avis sur l'« effet prix » des études pour l'attractivité de l'enseignement supérieur français sont très partagés :

- certains considèrent que le très faible niveau des droits d'inscription applicable aux étrangers est l'un des facteurs de notre attractivité et qu'il convient de ne pas y toucher20(*) 21(*) ;

- d'autres, en revanche, mettent en avant le « signal qualité » envoyé aux étudiants étrangers par des frais de scolarité relativement élevés (« ce qui est cher a de la valeur») et préconisent un relèvement de ces frais22(*) 23(*) 24(*).

Votre rapporteur est personnellement favorable à cette seconde option, estimant qu'outre un effet « attractivité », ce rehaussement aurait des effets bénéfiques sur les moyens des établissements. Cette question mériterait toutefois un travail approfondi sur la question plus générale des droits d'inscription acquittés par les étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur français.

Sondage BVA pour Campus France sur le bilan économique
de l'accueil des étudiants étrangers en France (novembre 2014)

Un bilan économique qui est globalement favorable à la France

Alors que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ, l'apport des étudiants à notre économie se monte à 4,65 milliards d'euros dont : 3 250 millions d'euros en consommation quotidienne de biens et services ; 563 millions d'euros en frais d'inscription et de scolarité ; 364 millions d'euros en dépenses de transport aérien auprès d'opérateurs français ; 466 millions d'euros de dépenses des proches qui rendent visite aux étudiants.

Une dépense importante pour chaque étudiant, qui demande des efforts financiers

La dépense mensuelle est évaluée à environ 920 euros par mois, dont le logement représente 40 % et les frais d'alimentation 26 % (y compris restaurants universitaires). Sur l'ensemble des séjours, la dépense totale est supérieure à 20 000 euros (sur la base d'un séjour moyen de 22 mois). Pour 82 % des étudiants, c'est une dépense jugée lourde et la moitié de ceux-ci indique qu'elle a entraîné des sacrifices financiers importants pour eux ou leur famille. Néanmoins, 70 % d'entre eux considèrent dès la fin du séjour que cet investissement financier a été rentable.

Source : www.bva.fr

Au-delà de la qualité de l'accueil que notre pays se doit de réserver aux étudiants étrangers, votre rapporteur est favorable au développement d'une politique volontariste, impulsée par l'État, d'accueil des étudiants étrangers sur des filières d'excellence, d'avenir ou déficitaires.

Une telle politique passe par une exigence renforcée :

- exigence au moment de l'admission : exigence sur le niveau académique des étudiants, diversification des zones géographiques de provenance, exigence sur les filières et spécialisations choisies ;

- exigence au cours des études : exigence sur le « caractère réel et sérieux » des études (assiduité aux cours, présentation aux examens, contrôle de la progression des études et contrôle des changements de cursus), attention portée au taux de réussite et d'échec des étudiants étrangers.

La France doit demeurer fidèle à sa tradition d'accueil des étudiants étrangers, mais en développant une offre de très haute qualité, susceptible d'attirer les meilleurs étudiants mondiaux.


* 14 Rapport d'information du Sénat n° 446 (2005-2005) de Monique Cerisier-ben Guiga et Jacques Blanc « L'accueil des étudiants étrangers : L'université, un enjeu international pour la France ».

* 15 Inscrite dans la loi pour l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013, la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) a pour ambition de définir les objectifs nationaux engageant l'avenir à l'horizon des 10 prochaines années et de proposer les moyens de les atteindre.

* 16 « Les étudiants étrangers : un enjeu de politique migratoire », Lettre du CEPII n° 338 du 20 décembre 2013.

* 17 Article 2 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Article L.121-3 du code de l'éducation.

* 18 Instruction du Gouvernement relative à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers en date du 3 septembre 2015.

* 19 À condition toutefois que l'établissement concerné ait signé une convention en ce sens avec l'État.

* 20 Rapport du comité StraNES, « Pour une société apprenante - propositions pour une stratégie nationale de l'enseignement supérieur », septembre 2015.

* 21 Rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires étrangères et de l'Inspection générale de l'administration sur « L'accueil des talents étrangers », avril 2013.

* 22 Rapport d'information du Sénat n° 446 (2005-2005) de Monique Cerisier-ben Guiga et Jacques Blanc « L'accueil des étudiants étrangers : L'université, un enjeu international pour la France : « la gratuité des études n'est pas forcément un atout dans le cadre de la concurrence internationale ».

* 23 Rapport d'information du Sénat n° 547 (2012-2013) de Dominique Gillot et Philippe Adnot « Financement des universités : l'équité au service de tous » : Philippe Adnot y propose de « porter les droits de scolarité à la moyenne européenne, tout en renforçant le système des bourses » : « il serait envisageable de concentrer tout ou partie de cette hausse sur les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ».

* 24 « Les étudiants étrangers : un enjeu de politique migratoire », Lettre du CEPII n° 338 du 20 décembre 2013 : cette étude montre que des droits plus élevés sont souvent plus attractifs.