F. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL ».
1. Des missions stratégiques.
Depuis quelques années, le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) a connu une évolution de ses missions.
Destiné initialement à financer les actions des chambres d'agriculture, de Coop de France et des autres organismes en matière de développement rural, ainsi que les programmes de recherche des instituts techniques agricoles, le CASDAR a vu ses missions étendues progressivement. Les crédits de génétique animale ont été sortis du budget de l'Etat en 2011 pour relever depuis du CASDAR. En 2014, le CASDAR a dû porter une dotation de 10 millions d'euros destinée à FranceAgrimer, apportée précédemment par le budget de l'État. Ce mouvement s'est poursuivi en 2015, avec près de 18 millions d'euros supplémentaires destinés à FranceAgrimer compensant les baisses de dotation du budget de l'Etat.
Le CASDAR est divisé en deux programmes distincts :
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Le programme n° 775
«
développement et transferts en
agriculture
» a pour objectifs la diffusion des connaissances,
le transfert et la généralisation des innovations issues des
résultats de la recherche, des études et des
expérimentations auprès des agriculteurs et des entreprises du
secteur agricole.
Piloté par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture, il est doté de 70,5 millions d'euros pour 2016, comme en 2015, destinés à financer cinq dispositifs :
- les programmes pluriannuels des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) en consomment la plus grande part : 40 millions d'euros pour 2016, comme en 2015 ;
- les programmes pluriannuels des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR), dont Coop de France, représentent 7,7 millions d'euros pour 2016, comme en 2015 ;
- le programme d'appui à la génétique animale représente 8 millions d'euros pour 2016, comme en 2015 ;
- le programme d'assistance technique mis en oeuvre par FranceAgrimer s'élève à 8,85 millions d'euros, en légère baisse par rapport à 2015 ;
- enfin, l'ensemble des lignes budgétaires ciblées sur des objectifs spécifiques sont regroupées sur une seule ligne destinée à financer les actions thématiques innovantes, pour 5,4 millions d'euros.
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Le programme n° 776
«
recherche appliquée et innovation en
agriculture
» a un objectif proche du premier programme, mais
est géré par une autre direction du ministère de
l'agriculture, la direction générale de l'enseignement et de la
recherche (DGER).
Comme en 2015, il est doté de 76,5 millions d'euros en 2016 afin de financer trois dispositifs :
- une enveloppe de 40,5 millions d'euros, contre 42,7 millions d'euros l'année dernière, doit financer les programmes pluriannuels de recherche et de développement agricole et rural des instituts techniques agricoles ;
- une enveloppe de 30,3 millions d'euros sera distribuée dans le cadre de quatre appels à projets répondant aux orientations stratégiques du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) : « Innovation et partenariat » (9,7 millions d'euros), « Recherche technologique » (3,5 millions d'euros), « Semences et sélection végétale » (1,3 million d'euros) et « Expérimentation » (15,75 millions d'euros), ce dernier programme étant mis en oeuvre par FranceAgrimer ;
- enfin, une enveloppe de 5,8 millions d'euros financent des « actions d'accompagnement » portant sur des problématiques d'actualité ou des situations d'urgence, dont 2,2 millions d'euros contribuent au financement d'actions thématiques transversales au sein du réseau des instituts techniques agricoles afin de mutualiser les travaux de recherche appliquée sur des thématiques d'intérêt commun prioritaire.
Le CASDAR est donc appelé à financer des actions essentielles d'accompagnement au changement de l'agriculture française. La thématique de l'agro-écologie a d'ailleurs été mise au coeur du PNDAR, et les crédits correspondants visent à favoriser les modifications de pratiques des exploitations agricoles.
2. Le risque de ne pas disposer de tous les crédits en 2016 ?
La construction du budget 2016 du CASDAR n'est toutefois pas sans risques . En effet, le compte est alimenté par une seule recette : la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises agricoles, régie par l'article 302 bis MB du code général des impôts.
Le Gouvernement a fait le choix d'inscrire 147,5 millions d'euros de recettes pour le CASDAR en 2016, comme en 2015.
Or, la conjoncture agricole dégradée fait peser un lourd risque de moindres recettes, risque qui pèse déjà sur l'année 2015. D'après les informations fournies à vos rapporteurs, la perspective de recette au 31 décembre 2015, compte tenu de la prévision de chiffre d'affaires de l'agriculture 2014 est de l'ordre de 138 millions d'euros, soit presque 10 millions d'euros en dessous des recettes théoriques.
Le régime juridique applicable aux comptes d'affectation spéciale prévoit que le montant des engagements soit ajusté au niveau de la recette réelle, si bien qu'une forte réduction des ambitions des programmes 775 et 776 devrait être impérative en 2015 comme en 2016.
Vos rapporteurs craignent donc que ces programmes soient amputés de moyens conséquents, obligeant à réduire les enveloppes versées à leurs bénéficiaires , qui pourraient réduire le nombre de projets sélectionnés dans le cadre des appels à projets ou supprimer des actions.