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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

B. UNE NOUVELLE RÉDUCTION DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR QUI INTERPELLE À L'APPROCHE DE LA COP 21

Dotée d'une enveloppe de 28,6 millions d'euros en baisse de 6 % par rapport à 2015, l'action « Lutte contre le changement climatique » finance, pour l'essentiel, principalement le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air au travers :

- des 26 associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), pour un total de 18,7 millions d'euros, qui sont chargées de collecter, dans chaque région, les données sur la qualité de l'air ambiant, d'informer le public et de soutenir les pouvoirs publics ;

- du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA), à hauteur de 5,2 millions d'euros ; groupement d'intérêt scientifique associant l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'École des mines de Douai (EMD) et le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), le LCQSA a pour missions de veiller à la qualité et à la fiabilité des mesures et des modélisations effectuées par les AASQA et d'assurer la coordination technique du dispositif ;

- du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), chargé notamment de réaliser les inventaires annuels d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, pour 1,3 million d'euros. Ainsi, le dernier rapport national d'inventaire pour la France au titre de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, remis en octobre 2015, évalue la baisse des émissions de gaz à effet de serre direct7(*) à 10,9 % entre 1990 et 2013.

Après la contraction significative (- 11,8 %) déjà enregistrée l'an dernier et liée, principalement, à la non reconduction de la contribution au financement de la prochaine Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21) ainsi qu'à la fin de l'effort budgétaire particulier consenti à partir de 2013 pour stimuler la politique de la qualité de l'air8(*), toutes les lignes budgétaires financées par l'action diminuent encore en 2016 sans qu'aucune explication n'ait été donnée, dans les documents budgétaires ou en réponse aux sollicitations de votre rapporteur pour avis qui ne peut donc que déplorer ce mauvais signal envoyé à quelques jours de la tenue, en France, de la COP 21.

À cet égard, votre rapporteur pour avis note que le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait fait le même constat en proposant d'augmenter de 140 000 euros les crédits du Citepa pour les rétablir à leur niveau de 2015 et ainsi permettre au centre « de réaliser l'intégralité de ses missions ». En réponse, le Gouvernement s'est contenté d'indiquer que « si la dotation prévue dans le projet de loi de finances s'avérait insuffisante, elle serait ajustée en cours d'année par redéploiement au sein du programme 174 ».

Au-delà du dispositif de mesure de la qualité de l'air financé par le programme, la lutte contre la pollution de l'air, dont le coût serait supérieur à 100 milliards d'euros par an9(*), est mise en oeuvre au travers d'une réglementation nationale régulièrement renforcée10(*) et de plans d'actions :

- au niveau national, un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) révisé sera publié d'ici juin 2016 tandis que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu de nouvelles mesures11(*) ;

- au niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional ;

- au niveau local, au travers des plans de protection de l'atmosphère (PPA) établis dans les zones en dépassement et les agglomérations de plus de 250 000 habitants et qui couvrent aujourd'hui près de 46 % de la population française.

Il reste qu'il est particulièrement difficile d'apprécier les résultats de ces diverses mesures et de disposer d'indicateurs pertinents : ainsi, l'indicateur relatif au nombre annuel de dépassements des seuils en matière de micro-particules et de dioxyde d'azote a été supprimé cette année du projet annuel de performances au motif que son évolution dépendait très largement de facteurs exogènes (météorologie, saisonnalité des émissions, etc.).

Votre rapporteur pour avis observe cependant que l'autre indicateur retenu, comparant les émissions de gaz à effet de serre par habitant d'une année sur l'autre, n'est guère plus fiable car tout aussi dépendant de la situation météorologique - les émissions 2015 et 2016 étant attendues à la hausse en raison du caractère particulièrement doux de l'hiver 2014 ayant réduit la demande en énergie d'origine fossile.


* 7 Exprimées en CO2 équivalent hors UTFC (utilisation des terres, leur changement et la forêt).

* 8 Il s'agissait d'accélérer, notamment, l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère (PPA) et la révision du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA).

* 9 Selon le chiffrage établi par la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air dans son rapport d'information n° 610 (2014-2015) déposé le 8 juillet 2015.

* 10 Prescriptions techniques pour les installations de combustion, augmentation des taux et ajout de cinq substances à l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), révision du barème de la taxe sur les véhicules de société, etc.

* 11 Zones à circulation restreinte, avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif, indemnité kilométrique vélo, interdiction de l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public, etc.