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Projet de loi de finances pour 2016 : Écologie, développement et mobilité durables : énergie

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Écologie, développement et mobilité durables : énergie ( avis - première lecture )

C. LES AUTRES DÉPENSES DU PROGRAMME RESTENT ÉGALEMENT SOUS CONTRAINTE

1. L'action « Politique de l'énergie »

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, l'action « Politique de l'énergie » ne recouvre qu'une infime partie des moyens budgétaires consacrés à la politique énergétique dont l'essentiel est porté par le programme 2017 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable ». Ce dernier finance, à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour 2016 :

- l'ensemble des effectifs et de la masse salariale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE)12(*) (1,94 milliard d'euros), dont 54,8 millions d'euros pour les personnels dédiés à la mise en oeuvre des politiques du programme 174, soit la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) (223 ETPT) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (552 ETPT) ;

- les activités dites de « soutien » du ministère (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, moyens de fonctionnement, etc.) (442 millions d'euros).

Dotée, par comparaison, de seulement 4,1 millions d'euros, l'action « Politique de l'énergie » agrège des dépenses très spécifiques dont, principalement :

- une subvention versée à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à hauteur de 2,95 millions d'euros, contre 3,8 millions en 2015, pour l'exercice de ses deux missions d'intérêt général13(*) : la réalisation de l'inventaire triennal des déchets radioactifs, d'une part, et l'assainissement de sites pollués ou la reprise de déchets dits « orphelins », qui constituent un poste de dépenses plus aléatoire, d'autre part. Ainsi, la baisse de la subvention prévue pour 2016 tient compte du report de certains chantiers de sites pollués pour lesquels une partie des ressources budgétaires a déjà été perçue ; il reste qu'à moyen terme, la poursuite éventuelle de la baisse des subventions versées pourrait obliger l'agence à adapter son calendrier d'assainissement des sites pollués aux ressources budgétaires disponibles une fois l'inventaire triennal financé ;

- le contrôle de la qualité des carburants, pour 697 000 euros en 2016 contre 1 million d'euros pour l'exercice précédent : à niveau constant de prélèvements opérés dans les stations-services - 600 en métropole et une quarantaine dans les départements d'outre-mer - auxquels s'ajouteront 200 prélèvements effectués dans des dépôts de carburants, la dépense sera contenue grâce à la conclusion d'un nouveau marché plus adapté à l'évolution des points de distribution et organisé autour de cinq macro-régions aux volumes de vente et aux modes d'approvisionnement globalement comparables.

Enfin, on signalera que l'action contribue encore, à parité avec les opérateurs du nucléaire concerné (EDF, Areva et le CEA), au financement du comité local d'information et de suivi (CLIS) du laboratoire souterrain de recherche de Bure préalable à la réalisation du centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo) (157 500 euros), ainsi qu'aux frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie (170 000 euros).

Au total, tous les postes de dépenses étant orientés à la baisse, l'action « Politique de l'énergie » voit sa dotation diminuer de près de 23 % par rapport à 2015.

2. L'action « Soutien »

Cette action couvre les dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel, du programme. Après une baisse très marquée en 2015 (près de 30 %), l'effort de maîtrise des dépenses est maintenu (- 2 %, à 1,1 million d'euros) sur tous les postes, qu'il s'agisse des frais de communication, des frais de déplacement - grâce à la généralisation de la visio-conférence ou à l'optimisation des coûts des billets par créneau horaire -, des dépenses de formation, des remboursements de personnels mis à disposition ou des dépenses d'informatique métier.


* 12 À l'exception de celle de l'Autorité de sûreté nucléaire, portés par le programme 181 « prévention des risques ».

* 13 Pour mémoire, cette subvention représente une faible part des ressources de l'ANDRA dont le budget, de l'ordre de 350 millions d'euros en 2015, est essentiellement alimenté par des ressources fiscales - la taxe dite « de recherche » additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) - et des ressources propres - contrats commerciaux pour l'enlèvement des déchets et l'exploitation et la surveillance des centres de stockage.