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Projet de loi de finances pour 2016 : Aide publique au développement

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Madame, Monsieur,

En 2015, plusieurs grands événements internationaux ont donné une nouvelle impulsion à la politique d'aide au développement. La conférence d'Addis-Abeba s'est tenue du 13 au 16 juillet 2015 et a permis à la communauté internationale d'examiner les différentes options permettant d'assurer de manière plus efficace et plus transparente le financement du développement. Peu après, du 25 au 27 septembre, le sommet des Nations unies sur le développement a permis de faire le bilan de la mise en oeuvre des objectifs du millénaire pour le développement et s'est traduit par l'adoption des nouveaux objectifs du développement durable par les chefs d'Etat et de Gouvernement. En outre, une importante réunion des ministres des finances et des dirigeants des banques multilatérales de développement, qui s'est tenue le 9 octobre 2015 à Lima, a conduit la communauté internationale à préciser l'engagement qu'elle avait pris de consacrer, à partir de 2020, 100 milliards de dollars par an à la lutte contre le changement climatique. Enfin, en novembre et en décembre 2015 aura lieu la Conférence de Paris sur le climat (COP 21) qui doit parvenir à un accord pour maintenir le réchauffement climatique sous un seuil permettant d'éviter ses conséquences les plus graves.

Ainsi, l'année 2015 a vu la redéfinition de la politique de développement avec la convergence des objectifs de lutte contre la pauvreté et de lutte contre le dérèglement climatique et l'émergence de nouvelles propositions en matière de financement - avec un appel au secteur privé et un effort pour multiplier les financements innovants.

La France s'est résolument engagée dans ce processus à travers des déclarations du Président de la République. Celui-ci a d'abord annoncé le 24 août un rapprochement de l'Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations. Ensuite, devant l'Assemblée générale des Nations unies, il a annoncé que la France allait augmenter son aide publique au développement de 4 milliards d'euros à l'horizon 2020. Ces 4 milliards d'euros prendront la forme de prêts de l'AFD et de Proparco mais le Gouvernement s'est également engagé à augmenter les dons de 370 millions d'euros par rapport au niveau actuel, ce qui permettra de maintenir le ratio prêts/dons de l'APD française.

Parmi les 4 milliards d'euros annoncés, 2 milliards iront à la lutte contre le changement climatique. En effet, les pays les plus vulnérables au changement climatique sont également les pays les plus pauvres et le chiffre de 200 millions de réfugiés climatiques à l'horizon 2050 est parfois avancé. En outre, les dégâts occasionnés par les changements climatiques seraient de l'ordre de 1 000 milliards de dollars à cette même date.

Les crédits demandés pour la mission « Aide au développement » au sein du PLF 2016 ont d'abord paru quelque peu en décalage avec ces annonces dans la mesure où ils affichaient une baisse de plus de 6% par rapport à ceux dégagés en 2015.

Toutefois, plusieurs amendements déposés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ont corrigé le tir et ont permis de stabiliser l'enveloppe de l'aide, avant que des amendements parlementaires ne prévoient un apport supplémentaire par le biais de l'affectation d'une part plus importante de la taxe sur les transactions financières.

Dans un contexte de changement climatique toujours plus lourd de conséquences et de multiplication des crises régionales, notre pays disposera ainsi en 2016 des moyens nécessaires pour poursuivre son engagement dans cette politique essentielle pour l'avenir du monde.

I. UNE ANNÉE 2015 PARTICULIÈREMENT RICHE POUR L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

La deuxième partie de l'année 2015 a été marquée par une série d'évènements internationaux de grande ampleur qui ont donné un nouvel élan à la mobilisation internationale sur l'aide au développement :

- la conférence d'Addis-Abeba, 3ème conférence sur le financement du développement après celles de Monterrey (2002) et de Doha (2008), s'est tenue du 13 au 16 juillet 2015 ;

- le sommet des Nations unies a débouché sur l'adoption des nouveaux objectifs du développement durable par les chefs d'Etat et de Gouvernement du 25 au 27 septembre 2015 ;

- une réunion des ministres des finances et des dirigeants des banques multilatérales de développement s'est tenue le 9 octobre 2015 à Lima.

A. LA CONFÉRENCE D'ADDIS-ABEBA : MULTIPLIER LES SOURCES DE FINANCEMENT, LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

La 3ème conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba a été consacrée aux objectifs du développement durable et à son financement. Le plan d'action d'Addis-Abeba, adopté à l'issue de la conférence, insiste ainsi particulièrement sur la lutte contre le réchauffement climatique et son rôle dans les politiques de développement. Il met également en exergue les notions de mobilisation des ressources domestiques (ressources naturelles, fiscalité, etc.) et de recours plus important au secteur privé.

L'objectif de consacrer 0,7% du revenu national brut (RNB) de chaque pays développé à l'aide au développement a été à nouveau mentionné, sans toutefois que soit fixé de calendrier pour sa réalisation.

Les débats ont par ailleurs été en grande partie consacrés à une initiative de pays en voie de développement pour la création d'un «Tax Body», un organisme fiscal intergouvernemental au sein de l'ONU pour élaborer les règles fiscales internationales, lutter contre l'évasion et l'optimisation fiscales. En effet, le manque à gagner dû à la fraude fiscale et à une insuffisance de taxation dans les pays en développement serait extrêmement important, supérieur selon certaines estimations à l'apport issu de l'aide publique au développement. Les pays développés ont cependant préféré maintenir ce sujet au sein de l'OCDE, dont le plan anti-fraude fiscale « BEPS » (« Base Erosion and Profit Shifting ») vient d'être adopté et que le Gouvernement français s'est engagé à adopter rapidement.

La conférence d'Addis-Abeba a également prévu un mécanisme de suivi des engagements pris qui permettra de réaborder les enjeux du financement du développement au niveau le plus large.