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Projet de loi de finances pour 2016 : Défense : soutien de la politique de la défense

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

B. CONFORTER LA MANOEUVRE DES DÉPARTS

Garantir un flux de départs suffisant, notamment parmi les militaires, reste un volet important de la manoeuvre RH.

Les départs sont en effet nécessaires à la fois pour permettre les recrutements et pour dépyramider. L'enjeu n'est pas seulement quantitatif mais aussi qualitatif : il s'agit de permettre à l'institution de se séparer des personnels dont les compétences lui servent moins et de recruter des profils correspondant davantage aux besoins actuels.

Cette exigence est aussi liée à l'impératif de jeunesse des armées, qui impose un renouvellement permanent des ressources humaines.

Chaque année, environ 23 000 militaires quittent les armées, permettant un rajeunissement continu de celles-ci.

On distinguera les incitations financières au départ, qui correspondent dans le présent budget au « plan d'accompagnement des restructurations » (PAR) des autres mesures d'incitation au départ.

1. Les incitations financières au départ

Les crédits de titre 2 dédiés aux mesures d'aide au départ du personnel civil et militaire, sont décrits sous l'action 63 « Restructurations » du programme 212 « soutien de la politique de la défense ».

Les crédits consommés en 2014 et 2015 ainsi que la dotation prévue en PLF 2016, se répartissent comme suit :

a) Pour le personnel civil

Les indemnités de départ volontaire (IDV) du personnel civil constituent un levier essentiel de la manoeuvre RH conduite par le ministère. L'assouplissement des conditions d'octroi de l'IDV depuis 2013 a permis de redynamiser sensiblement cet important levier, particulièrement auprès des ouvriers de l'Etat (près de 90 %).

L'exécution 2014 atteste de la réussite des actions entreprises.

Dans le PLF pour 2016, une dotation de 38,21 millions d'euros est prévue pour financer ces indemnités.

b) Pour le personnel militaire

Le principal instrument prévu par le PAR au profit des militaires est le pécule modulable d'incitation au départ (PMID), qui a succédé en 2014 à l'ancien pécule d'incitation à une seconde carrière (PISC).

Le PMID est un capital versé au militaire quittant l'armée. La 2ème fraction est versée automatiquement, sans justification de retour à l'emploi, un an après la radiation des cadres. Le PMID est attribué dans la limite d'un contingent annuel.

1 265 PMID ont été alloués en 2014. 990 devraient l'être en 2015.

Le pécule des officiers de carrière (PECA), qui contribue à la réalisation des cibles de départ, a été intégré en 2015 dans le périmètre budgétaire du PAR militaire.

Les objectifs ambitieux de dépyramidage infra catégoriel poursuivis par le ministère s'appuient nécessairement sur une politique volontariste d'incitations au départ.

La programmation 2016 prévoit ainsi le financement de 920 PMID pour 91,67 millions d'euros.

2. Les autres mesures d'incitation au départ (personnel militaire)

? La pension afférente au grade supérieur (PAGS)

La pension afférente au grade supérieur (PAGS) a pour objectif de permettre au militaire de quitter l'institution en bénéficiant d'une pension militaire de retraite revalorisée, notamment par la prise en compte, pour son calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'il détient lors de sa radiation des cadres.

Si la PAGS consiste à sélectionner un indice afférent au grade immédiatement supérieur, elle ne permet pas au militaire de bénéficier d'un avancement effectif au dit grade.

Dès 2014, première année de mise en oeuvre, la PAGS a prouvé son attractivité (545 PAGS accordées).

Pour autant, les conditions d'éligibilité initiales, qui auraient conduit à l'érosion très rapide du vivier des candidats potentiels au départ, ont dues être amendées. La durée de service minimale dans le grade a donc été ramenée de 5 à 2 années. Cette disposition permet de reconstituer le vivier des éligibles et d'améliorer la sélection des candidats, en préservant ainsi les spécialités critiques.

1 163 PAGS sont programmées en 2015.

? La promotion fonctionnelle

La promotion fonctionnelle consiste à promouvoir, avec leur accord écrit préalable, au grade supérieur des officiers ou sous-officiers de carrière, afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres. La radiation des cadres intervient alors dans les 24 à 36 mois suivant la promotion.

Le nombre d'officiers et de sous-officiers pouvant bénéficier du dispositif est fixé annuellement par arrêté. Les bénéficiaires de cette mesure sont inscrits à un tableau d'avancement (TA) spécial. Sauf pour les officiers généraux, il ne peut excéder, par grade et par corps, le tiers du nombre total d'officiers ou de sous-officiers inscrits au TA de droit commun d'une même année.

La promotion fonctionnelle a été mise en oeuvre à compter de 2015 ne générant qu'un nombre très réduit de candidats. Afin d'améliorer l'attractivité de cette mesure, la LPM actualisée la rend accessible aux militaires ayant accompli quinze années de service, y compris les officiers, au lieu de 27 ans initialement.

Pour 2015, 45 promotions fonctionnelles sont prévues.

? La disponibilité rénovée

La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier, a été admis - sur demande - à cesser temporairement de servir dans les armées.

Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif est rénové : il est désormais prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service la première année, 40 % de cette solde la deuxième année, et 30 % les trois années suivantes.

Enfin, le militaire qui, au cours ou à l'issue de la période de disponibilité, atteint son droit à retraite à jouissance immédiate (RJI), est d'office radié des cadres.

En 2015, 43 officiers devraient bénéficier de la disponibilité rénovée.