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Projet de loi de finances pour 2016 : Défense : soutien de la politique de la défense

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

C. SOUTENIR LA POLITIQUE DE RECONVERSION

La politique de reconversion vise à faciliter le retour à la vie civile des militaires, dans le cadre d'une gestion normale des effectifs.

La réussite de leur reconversion contribue à l'attractivité des armées et donc à la qualité du recrutement. Elle est donc un enjeu essentiel pour la politique des ressources humaines du ministère de la défense. Dans le cadre du titre 2, ces mesures sont essentiellement les indemnités de chômage.

Elles sont complétées par des actions d'aides à la reconversion financées hors titre 2 (à l'action 6 « Politiques des ressources humaines » et à l'action 10 « Restructurations » du programme 212) et délivrées par l'agence de reconversion de la défense « Défense mobilité », qui oriente les candidats à la reconversion dans la recherche d'un emploi, vers le secteur privé ou le secteur public (dispositifs de reclassement).

1. Le chômage des personnels militaires

Par une convention cadre interministérielle du 2 septembre 2011, l'Etat a délégué à Pôle Emploi la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail dans les conditions résultant de l'application des accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du code du travail (convention, règlement général, accords d'application et annexes).

Le transfert de la gestion de l'assurance chômage des anciens militaires, achevé depuis le 1er décembre 2012, complète le partenariat Défense - Pôle emploi en matière de reconversion, et permet un traitement rationalisé et cohérent de l'indemnisation, de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi des personnels de la défense.

Depuis le 1er janvier 2015, l'indemnisation chômage des anciens militaires du ministère de la défense est imputée sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », action 61 « politique des ressources humaines », sous-action 02 « chômage personnel militaire ».

? Evolution du chômage des anciens militaires indemnisés par le ministère de la défense

Si le nombre d'anciens militaires indemnisés est resté contenu jusqu'en 2011, il a connu en 2012 et 2013 une progression cumulée de près de +34 %, en cohérence avec le contexte économique défavorable. Cette progression s'est confirmée en 2014 (12 927 indemnisés au 31 décembre 2014 contre 12 056 au 31 décembre 2013) soit + 7,3 % par rapport à 2013.

En M€

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Prévision
2015

Montants

98,00

109,50

103,20

106,13

119,80

125,68

126,96

Physique (au 31/12/N)

9 060

9 031

9 007

10 975

12 056

12 927

13 025a

(a) - Effectif moyen prévisionnel.

           

En conséquence, la dépense de chômage a représenté 125,7 millions d'euros en 2014, soit une augmentation de +5 % par rapport à 2013 (119,8 millions d'euros).

Au 31 décembre 2014, on dénombre 12 927 chômeurs indemnisés répartis comme suit :

Terre

9 312 (72 %)

Marine

1 860 (15 %)

Air

1 525 (12 %)

Autres formations

230 (2 %)

Par rapport à 2013, la répartition par catégorie en 2014 montre une légère hausse du nombre de militaires du rang (+1 %), une stabilité du nombre de sous-officiers et une légère diminution du nombre d'officiers (-1 %). Ainsi, les militaires du rang restent largement majoritaires (80 %), tandis que les sous-officiers représentent 18 % des militaires indemnisés et les officiers 2 %.

Sur la même période, le taux de personnel indemnisé chez les militaires comptant moins de quatre années de service augmente de 30 % à 34 %, celui des 4-7 ans de service passe de 34 % à 33 %, les 8 ans de service et plus diminuent de 36 % à 33 %.

Au mois de janvier 2015, le nombre de chômeurs anciens militaires était de 13 273 pour atteindre 13 598 en avril 2015 (échéance du premier suivi de gestion).

? Perspectives pour 2016

En 2016, l'agence de reconversion de la défense « Défense mobilité » continuera de mettre en oeuvre un suivi personnalisé des anciens militaires en situation de chômage indemnisé et de développer ses actions en coopération avec Pôle emploi (PE).

La convention-cadre nationale de collaboration 2012-2014 signée le 19 décembre 2011, consistant à confier à Défense mobilité le suivi des ressortissants Défense (au choix des individus), par délégation de PE, a été prolongée par avenant pour 2015-2016. Elle contient désormais des axes d'amélioration d'ordre opérationnel pour tenir compte des particularités de chacun des pôles Défense mobilité et de chacune des directions régionales de Pôle emploi.

Par exemple, l'offre de services de Défense mobilité est désormais ouverte plus largement aux anciens ressortissants de la défense, y compris à ceux qui ne disposent pas de projet professionnel clair.

Cette nouvelle convention permet la mise en oeuvre de l'offre de service « objectif placement » de Défense mobilité au profit des anciens militaires (hors gendarmerie), des anciens civils et des conjoints (y compris ceux de la gendarmerie).

Le déploiement de ce dispositif est en cours d'achèvement. Il devrait permettre de réduire la durée d'indemnisation et constituer un levier essentiel pour contenir le coût du chômage.

2. L'encouragement au reclassement dans les fonctions publiques

L'accès à la fonction publique est l'une des voies privilégiées de reconversion des militaires (plus de 19 % du nombre total de reconversions en 2014).

Cinq dispositifs permettent aux militaires d'accéder à des emplois civils dans les trois fonctions publiques.

Trois correspondent à des procédures de droit commun :

- le concours (L. 4139-1 du code de la défense) qui constitue la voie d'accès commune à toute la fonction publique ;

- le détachement/intégration (L. 4138-8 du code de la défense), qui est une position statutaire dans laquelle le militaire est placé hors de son corps d'origine en continuant à figurer sur la liste d'ancienneté de celui-ci et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite ;

- et le recrutement sur contrat qui représente une part significative des reclassements de militaires.

Deux sont des procédures dérogatoires au droit commun et spécifiques à la défense :

- l'accès par la voie de l'article L. 4139-2 du code de la défense, ouvert, après obtention d'un agrément ministériel, qui permet aux militaires comptant plus de dix ans de service d'accéder à des postes de catégories A, B et C, après une sélection sur dossier et entretien par l'administration d'accueil ;

- et la procédure dite des « emplois réservés » (article L. 4139-3 du code de la défense) qui, conformément à l'article L398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, permet aux militaires - à l'exception des officiers de carrière et des militaires commissionnés6(*) -, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et aux anciens militaires sous certaines conditions (notamment celle d'être radiés depuis moins de trois ans) d'accéder aux corps et cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique.

La mise en oeuvre de ces deux procédures dérogatoires relève de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) en collaboration avec les directions de ressources humaines des armées et services, les administrations relevant de la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

Répartition des reclassements dans les trois fonctions publiques selon les différentes procédures en 2014 (hors gendarmes)

Concours (L. 4139-1 du code de la défense)

71

3,32 %

Détachement (L.4138-8)

123

5,76 %

Recrutement sur contrat

717

33,58 %

Détachement-intégration (L.4139-2 du code de la défense)

688

32,22 %

Emplois réservés (L.4139-3)

536

25,1 %

Total

2 135

100 %

Source : ministère de la défense

Ce tableau met en évidence que le recrutement sur contrat et la procédure de l'article L. 4139-2 sont les voies les plus empruntées, suivies par le dispositif des « emplois réservés », le détachement et le concours arrivant loin derrière.

Pour le seul périmètre Défense (hors gendarmerie), la part des reclassements dans les fonctions publiques représentait plus de 19 % de l'ensemble des reconversions en 2014 :

Reclassements secteur privé

Reclassements fonctions publiques

8 891

2 135

80,6 %

19,3 %

S'agissant des reconversions dans les fonctions publiques, et toutes procédures confondues, la part des reclassements dans les administrations de l'Etat, passe de 57 % en 2013 à près de 63 % en 2014 (avec 1 336 reclassements). Celle de la fonction publique territoriale représente, en 2014, moins de 30 % des recrutements (629 reclassements). Enfin, moins de 8 % des reclassements sont réalisés dans la fonction publique hospitalière (170).

En 2015, le nombre de reclassements dans les fonctions publiques pour les six premiers mois de l'année est en nette progression par rapport au résultat enregistré en 2014 :

30 juin 2015 :

1629

30 juin 2014 :

817

De fait, à la suite de travaux interministériels visant à fluidifier la procédure de recrutement instaurée par l'article L. 4139-2 du code de la défense, la DRH-MD, en liaison avec l'ensemble des armées, directions et services et la commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI), a fortement encouragé l'accès des anciens militaires à la fonction publique par cette voie.

Par ailleurs, la politique de « rééquilibrage personnel militaire/personnel civil » tend à augmenter mécaniquement la performance de l'année 2015 sur ce périmètre.

L'apport de la loi d'actualisation de la LPM

La loi du 28 juillet 2015 d'actualisation de la programmation militaire a procédé à des modifications d'ordre technique visant à rendre plus souples et plus attractifs les dispositifs d'accès des militaires à la fonction publique décrits aux articles L.4139-1, L.4139-2, L. 4139-4 et L.4139-14 du code de la défense : amélioration des conditions de classement pour les militaires ne pouvant bénéficier d'un détachement pour effectuer le stage préalable à leur titularisation, prise en compte du temps passé en position de détachement pour le calcul de leurs droits à pension (pour ceux qui peuvent prétendre au détachement), ouverture du dispositif de l'article L.4139-2 aux militaires servant à titre de non-nationaux, c'est-à-dire ceux relevant de la Légion étrangère (sauf en ce qui concerne les emplois dits de souveraineté) notamment.

Elle a également généralisé l'accès des militaires aux concours internes des trois fonctions publiques, alors que jusqu'à présent, les conditions d'accès des militaires aux concours des différentes fonctions publiques étaient définies par les statuts particuliers des différents corps qui restreignaient voire interdisaient aux militaires de se présenter aux concours internes.


* 5 Selon les termes de la réponse à la question n° 101 du questionnaire budgétaire.