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Projet de loi de finances pour 2016 : Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui relève du Premier ministre, fournit à votre commission l'occasion de se pencher plus attentivement sur le rôle et les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui, placé auprès du Premier ministre, est chargé de coordonner la préparation et de veiller à la mise en oeuvre des mesures concourant à la stratégie de défense et de sécurité nationale, en liaison étroite avec la Présidence de la République.

Il permet également, dans le prolongement des travaux passés de votre commission sur la cyberdéfense1(*), de suivre attentivement l'évolution des moyens qui y sont consacrés, au travers des dotations et des effectifs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).

Il complète, enfin, l'information de la commission sur le suivi des moyens interministériels affectés au renseignement, notamment au travers des fonds spéciaux destinés aux services de renseignement, du suivi des moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), organe qui, au sein des services du Premier ministre, est chargé de déployer les moyens afin de réaliser les interceptions de sécurité et l'accès aux données de connexion dans les conditions fixées par le code de la sécurité intérieure et de l'Académie du renseignement en charge d'actions de formation.

Au total, c'est donc près de la moitié du programme 129 qui est directement consacrée à des actions touchant la sécurité nationale et la défense. Les crédits sont principalement inscrits à l'action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense » dotée dans le projet de loi de finances pour 2016 de 289,46 millions d'euros (258,19 en 2015) en autorisations d'engagement et 283,94 millions d'euros de crédits de paiement en 2016 (290,01 en 2015).

CRÉDITS DE L'ACTION 2 « COORDINATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE »
DU PROGRAMME 129 « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

   

Titre 2

Hors titre 2

Total

Autorisations d'engagement

2016

2015

70 657 605

(64 294 320)

218 808 719

(197 192 881)

289 466 324

(261 487 201)

Crédits de paiement

2016

2015

70 657 605

(64 294 320)

213 282 268

(229 007 863)

283 939 873

(293 302 183)

En euros.

Source : Projet annuel de performance, projet de loi de finances

Cette action 2 regroupe notamment :

- les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ;

- les subventions pour charges de service public de deux instituts placés sous la tutelle du SGDSN : l'Institut des Hautes études de défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ;

- la dotation en fonds spéciaux ;

- les crédits de fonctionnement et de rémunération de personnels du Groupement interministériel de contrôle (GIC).

RÉPARTITION PAR SOUS-ACTIONS DES CRÉDITS DE L'ACTION 2 « COORDINATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE » DU PROGRAMME 129

 

2015

2016

 

AE

CP

AE

CP

SGDSN

211 287 201

243 102 183

237 716 324

232 189 873

Titre2

64 294 320

64 294 320

70 657 605

70 657 605

Hors titre 2

146 992 881

178 807 863

170 958 719

165 432 268

Fonds spéciaux *

50 200 000

50 200 000

47 350 000

47 350 000

GIC

4 400 000

4 400 000

Titre2

3 900 000

3 900 000

Hors titre 2

500 000

500 000

Total action 2

261 487 201

293 302 183

289 466 324

283 939 873

* y compris GIC

Sources : PLF 2015 et 2016

Pour être complet sur l'environnement défense et sécurité nationale, on y ajoutera les crédits destinés au financement de l'Académie du renseignement inclus dans l'action 1 : « Coordination du travail gouvernemental ». Il faudrait également examiner ceux inscrits au programme 308 de la mission « Direction de l'action du gouvernement » pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

I. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN) ET L'AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION (ANSSI)

A. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE (SGDSN), OUTIL DE GESTION DES CRISES

L'action du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale recouvre les missions suivantes :

coordination interministérielle : il assure le secrétariat des conseils de défense et de sécurité nationale dans toutes ses formations, préside les instances et travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et participe à l'analyse des crises internationales pouvant affecter notre environnement de sécurité ;

planification de gestion de crise : il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et veille à sa mise en oeuvre ;

transmissions gouvernementales : il organise les moyens de commandement et de communication nécessaires au Gouvernement en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;

- sécurité des systèmes d'information : en qualité d'expert national, il propose et met en oeuvre la politique du Gouvernement en la matière et apporte son concours aux services de l'État dans ce domaine ;

coordination technologique : il veille à la cohérence des actions en matière de recherche et développement de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contrôle les exportations d'armement et les transferts de technologie sensible ;

- coordination des enseignements de défense et de sécurité comprenant la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ;

coordination du renseignement : il apporte son appui à l'action du coordonnateur national du renseignement.

1. Le SGDSN : un outil du Gouvernement pour le traitement des sujets sensibles en matière de défense et de sécurité nationales
a) Le SGDSN assure le secrétariat des Conseils de défense, mène des travaux d'anticipation stratégique et assure le suivi des crises internationales

Outre le secrétariat des Conseils de défense et de sécurité nationale dans ses différents formats, le SGDSN assure le suivi des conflits et des crises internationales susceptibles d'affecter les intérêts français, en particulier ceux dans lesquels les forces armées sont engagées. Il conduit également des travaux interministériels d'anticipation et de prévention portant sur des pays susceptibles de connaître une crise ou sur des aspects transversaux concernant des crises en cours ou qui se profilent, pouvant affecter nos intérêts, afin d'émettre des recommandations aux autorités politiques.

Conformément au Livre blanc de 2013, le SGDSN anime un comité interministériel de la prospective, présidé par le Secrétaire général, visant à s'assurer de la cohérence et de la coordination des études de prospective menées par les différents ministères.

Le SGDSN suit les questions d'ordre stratégique, telles que le terrorisme, la défense anti-missiles balistiques (DAMB), la sécurité transatlantique et européenne, le désarmement et la maîtrise des armements, la lutte contre les menaces liées aux flux illicites ou encore la lutte contre la piraterie maritime.

Son rôle est de coordonner la réflexion interministérielle afin de proposer au Président de la République et au Gouvernement des orientations et des moyens d'action permettant de renforcer la sécurité nationale. À cet effet, le SGDSN réalise une évaluation mensuelle de la menace terroriste et assure une coordination interministérielle sur la DAMB, en particulier dans la perspective du prochain sommet de l'OTAN à Varsovie (été 2016). Il coordonne également les travaux du groupe interministériel sur la dissémination des armements conventionnels, en vue de renforcer la lutte contre les trafics et d'aider les États d'Afrique francophone à mettre en place les outils de contrôle des armements prévus dans le cadre du Traité sur le commerce des armes.

Depuis plusieurs années, le SGDSN suit la mise en oeuvre d'une « Stratégie Sahel », dont l'objectif est de renforcer les capacités de souveraineté et de gouvernance des pays de la zone sahélo-saharienne.

b) Le SGDSN participe à la lutte contre la prolifération et au contrôle des exportations de matériels de guerre
(1) La lutte contre la prolifération

Le SGDSN mène des travaux en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en coordonnant les études sur ce sujet, et en produisant des documents de synthèse sur les dossiers d'actualité, notamment ceux portant sur l'Iran et la Syrie.

Dans le domaine chimique, le SGDSN assure le secrétariat du Comité interministériel pour l'application de la convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC), la loi prévoyant un dispositif d'inspection sur mise en demeure sur le sol français.

Dans le domaine biologique, le SGDSN assure notamment la coordination des travaux sur la biologie de synthèse, domaine en pleine expansion, et coordonne les travaux interministériels d'évaluation et d'encadrement des projets d'exportation des laboratoires de confinement de type P3 et P4.

Le SGDSN assure la coordination de la réponse nationale aux interceptions réalisées dans le cadre de la PSI (Proliferation Security Initiative), en propre ou avec le concours de divers partenaires étrangers. La fréquence de ces interceptions ne cesse de croître depuis la mise en oeuvre de la PSI. Dix-sept affaires d'interception de biens proliférant ont ainsi été menées dans ce cadre depuis l'été 2014.

(2) La protection du potentiel scientifique et technique

Le SGDSN pilote la montée en puissance du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST). À ce titre, il reçoit les demandes de création de zones à régime restrictif (ZRR), et autorise la prise des arrêtés de création par les ministères concernés. Les efforts de sensibilisation des opérateurs contribuent à entretenir la dynamique de création de ces zones. À ce jour, 451 ZRR ont été créées.

(3) La sécurité des programmes spatiaux européens

Dans le domaine spatial, le SGDSN assure la synthèse des positions nationales sur les questions de sécurité des programmes européens de navigation par satellite (GALILEO et EGNOS) et de surveillance de la Terre (COPERNICUS). Ainsi, s'agissant du programme GALILEO, il traite les questions liées à la sécurité et au service public réglementé (PRS, Public reglemented service) et assure pour la France la fonction d'Autorité responsable du PRS. En 2015, les travaux pilotés par le SGDSN ont notamment conduit à finaliser avec nos partenaires européens et avec la Commission européenne les règles à appliquer par les nations utilisatrices du service public réglementé, qu'elles appartiennent à l'Union européenne, ou qu'il s'agisse d'États tiers (« normes minimales communes »).

(4) Contrôle des images spatiales

Le SGDSN pilote la commission interministérielle des données d'origine spatiale (CIDOS), qui assure le contrôle de diffusion des images spatiales par les opérateurs industriels. En 2015, le SGDSN a également conduit, en liaison avec le SGAE, la coordination interministérielle pour l'élaboration de la position française relative à la proposition de directive européenne sur le contrôle des images spatiales2(*).

(5) Le contrôle des exportations et transferts intracommunautaires (matériels de guerre et biens à double usage)

En application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, l'exportation de matériels de guerre hors de l'Union européenne est désormais soumise à l'obtention d'une licence, délivrée par décision du Premier ministre ou, par délégation, du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG).

Bilan de la CIEEMG (2014-2015)

Depuis l'introduction de la procédure simplifiée de « licence unique » le 4 juin 2014 et jusqu'au 31 août 2015, la CIEEMG s'est réunie 13 fois en session plénière. Sur la période, la CIEEMG a examiné 8 240 dossiers correspondant à 7 209 dépôts de nouvelles « demandes de licences » et 1 031 demandes de « modification de licences » déjà accordées.

Environ 95 % des demandes (soit 7 866 dossiers) ont fait l'objet d'un traitement en procédure « continue »3(*) avec avis favorable. La CIEEMG réunie en session plénière a examiné 374 dossiers et prononcé 262 avis favorables et 112 avis défavorables4(*).

Le SGDSN a actualisé en mars 2015 les « directives de haut niveau », qui servent de cadre méthodologique aux décisions proposées à l'exécutif par la CIEEMG et piloté différents travaux interministériels d'adaptation de la réglementation en matière de contrôle d'armements5(*). Il apporte son expertise à la commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) pour l'instruction des dossiers sensibles.

Au niveau européen, il a coordonné les travaux de publication de deux nouvelles licences générales de transfert6(*) encadrant, d'une part, les échanges intracommunautaires technologiques et, d'autre part, les transferts liés au programme ARIANE 6. Il participe, en outre, aux travaux internationaux sur les matériels de guerre7(*) et sur les biens à double usage8(*).

C'est aussi à ce titre que le SGDSN a été amené à suivre, en 2015, les dossiers industriels sensibles comme la sortie du contrat de vente à la Russie de deux bâtiments de projection et de commandement et le projet de rapprochement des groupes industriels, allemand et français, de l'armement terrestre, KMV et NEXTER.

2. Le SGDSN acteur de la politique de sécurité nationale

Les menaces et les risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation ainsi que les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter font l'objet de la stratégie de sécurité nationale. De nombreux types de menaces (terrorisme, prolifération des armements et des technologies, cyber-menace, atteinte au potentiel scientifique et technique) et de risques (naturels, industriels, sanitaires et technologiques) se sont développés qui peuvent affecter gravement le fonctionnement de la Nation, en raison des fortes interdépendances entre secteurs d'activités et entre acteurs nationaux et internationaux.

Sur proposition du SGDSN, le Premier ministre a signé, le 11 juin 2015, la nouvelle directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale9(*), qui couvre l'ensemble des travaux destinés à préparer les actions à conduire en situation de crise.

Le nouveau dispositif national de planification intègre, dans une perspective plus européenne et internationale, le rôle majeur des acteurs non étatiques dans la gestion des crises, la place des armées dans la continuité des activités de la Nation, les effets de la décentralisation et des réformes de l'organisation territoriale de l'État ainsi que la mise en place d'une nouvelle organisation gouvernementale de crise.

C'est dans ce cadre que se sont poursuivis les travaux de rénovation des plans gouvernementaux.

a) La rénovation des plans de protection de la « famille pirate » dont le plan VIGIPIRATE de lutte contre le terrorisme

Publié en janvier 2014, le nouveau plan VIGIPIRATE10(*) fait l'objet d'un processus d'évaluation après un an de mise en oeuvre et dans le contexte post attentats de janvier 2015.

Au cours de son audition, M. Louis Gautier, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, a indiqué que des propositions seront faites au gouvernement sur le plan Vigipirate à la fin du mois de novembre. «  Les retours d'expérience à la fin de l'année 2015 montrent une inadaptation du dispositif. La difficulté vient de la définition des postures. Il n'y a pas de lien entre le plan Vigipirate et la doctrine des armées et notamment le contrat emploi-protection. Le dispositif était prévu pour inclure 1 500 militaires sur le territoire puis 3 000 militaires dans la posture dite « alerte attentat » mais n'envisageait pas le déclenchement du contrat emploi protection des armées. Dans la doctrine des armées, le contrat emploi protection est d'abord prévu pour faire face aux catastrophes. Il envisage la mobilisation massive des capacités militaires mais pendant une durée limitée, par exemple pour faire face aux effets d'une tempête ou d'un accident industriel. Aujourd'hui, il apparaît nécessaire, pour permettre au plan Vigipirate de s'étaler dans la durée, de recréer un lien entre le plan et le contrat emploi protection qui permet de mobiliser désormais jusqu'à 7 000 hommes dans la durée. (...)

« Cette posture de crise continue d'être appliquée parce qu'elle permettait au départ de mobiliser les effectifs nécessaires mais alors même qu'elle prévoit des options juridiques qui ne peuvent pas être appliquées dans la durée. Elle doit être réservée aux périodes où une menace grave et imminente est décelée ou lorsque l'on recherche des terroristes en fuite par exemple. Il est donc nécessaire de redéfinir une posture d'urgence autour d'une posture alerte attentat qui resterait limitée dans le temps. »

« Enfin, il faut pouvoir territorialiser le plan Vigipirate. Jusqu'ici la logique appliquée envisageait le déploiement des militaires dans le cadre du contrat de protection des armées sous la forme d'une projection intérieure de force à l'instar de la projection extérieure. Mettre en oeuvre un déploiement pérenne des forces implique une territorialisation de ce plan. »

Le SGDSN a achevé, à l'automne 2014, la révision du plan PIRATAIR-INTRUSAIR (réponse à des actes illicites mettant en jeu la sûreté aérienne ou la souveraineté aérienne) puis a engagé, en 2015, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), la rénovation du plan PIRANET (réponse à des attaques sur les systèmes d'information). La révision du plan PIRATE-MER (réponse à des attaques maritimes) sera ultérieurement engagée, en lien avec le secrétariat général de la mer.

Le SGDSN a également coordonné les travaux interministériels d'élaboration du nouveau plan de prévention et de lutte contre la maladie à virus Ebola. Ce plan, publié le 24 novembre 2014, vise, d'une part, à organiser la réponse à des cas qui pourraient être importés sur le territoire national et, d'autre part, à assurer la prise en charge des ressortissants français ou binationaux qui pourraient être atteints dans les pays où sévit l'épidémie.

b) L'amélioration de l'organisation gouvernementale de réponse aux crises majeures : le « Contrat général interministériel »

L'État doit organiser et mettre en oeuvre des capacités civiles et militaires pour faire face aux multiples risques et menaces qui peuvent affecter le pays. Le contrat général interministériel (CGI) répond à cette exigence en fixant, pour les cinq années à venir (2015-2019), les capacités critiques des ministères civils et le niveau d'engagement de ceux-ci dans la réponse aux crises majeures. Ces capacités sont fixées dans un cadre de juste suffisance et de complémentarité avec les autres acteurs de la gestion des crises que sont les armées, les collectivités territoriales et les opérateurs d'importance vitale. Il est établi dans une logique de juste suffisance et de complémentarité avec les autres acteurs de la gestion des crises que sont les armées, les collectivités territoriales et les opérateurs d'importance vitale. Il comprend une partie générale et deux volets dédiés à la sécurité des systèmes d'information et à la réponse aux menaces NRBC.

Le CGI a été diffusé en février 2015 sous forme d'une instruction générale interministérielle signée par le Premier ministre et les ministres concernés. D'après les réponses fournies par le Gouvernement au questionnaire écrit de vos rapporteurs, la déclinaison territoriale de cette démarche capacitaire a été lancée sous la responsabilité du ministère de l'intérieur. Elle associera plus étroitement qu'aujourd'hui l'ensemble des acteurs territoriaux de la préparation et de la gestion des crises, en particulier les collectivités territoriales et opérateurs économiques, et assurera une parfaite cohérence entre planification gouvernementale et planification locale.

S'agissant de la capacité de veille et d'alerte sur les différentes crises au profit des hautes autorités de l'État, le SGDSN est un acteur essentiel de la chaîne d'alerte gouvernementale, dispositif qui s'appuie notamment sur son Bureau de veille et d'alerte (BVA), qui coordonne étroitement ses actions avec les centres opérationnels des ministères, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette chaîne d'alerte gouvernementale a été systématiquement mise en oeuvre à l'occasion des différentes crises survenues en 2015, en particulier lors des attentats commis à Paris, en janvier dernier et tout récemment encore lors des attentats du 13 novembre.

c) La consolidation d'une filière industrielle française de sécurité informatique

Conformément aux recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale11(*), et afin de permettre à l'État et aux opérateurs d'importance vitale (OIV) de pouvoir s'appuyer sur des industriels capables de répondre rapidement et au meilleur coût à leurs besoins en solutions de sécurité, le SGDSN a conduit les travaux visant à structurer les industries françaises dans le domaine de la sécurité. Le Premier ministre a installé, fin 2013, le Comité de la filière industrielle de sécurité (CoFIS) rassemblant onze ministres, des représentants des collectivités territoriales et du Parlement, des dirigeants de sociétés qui développent ou utilisent des solutions de sécurité, des présidents de pôles de compétitivité ainsi que des membres de la recherche académique française.

Les activités du CoFIS

Le CoFIS promeut la compétitivité de la filière et s'articule ainsi pleinement avec les plans de la Nouvelle France Industrielle et la stratégie nationale de recherche. Il porte sur un secteur sensible devant sur le plan stratégique garantir notre autonomie dans les secteurs les plus critiques tout en assurant le respect des libertés individuelles, qui justifie son pilotage par le Premier ministre.

La filière industrielle de sécurité a produit, depuis sa mise en place, une expression des besoins publics et privés en matière de sécurité. Ces priorités seront soutenues dans la conquête de marchés à l'export, en particulier au bénéfice des PME. Elles seront portées au sein d'une stratégie de recherche et d'innovation avec le lancement de démonstrateurs technologiques (radiocommunications professionnelles du futur, protection de grands événements) et grâce au financement de projets sur des technologies critiques.

Le SGDSN continuera ainsi à participer au financement des projets de sécurité et de cybersécurité via l'agence nationale de la recherche (ANR) et le fonds unique interministériel (FUI)12(*), et continuera « à financer en propre le développement de nouvelles solutions de lutte contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs. Enfin, le SGDSN poursuivra son action de promotion des intérêts français dans le cadre du programme européen Horizon 2020 ».

Source : SGDSN - Réponses au questionnaire parlementaire

d) Le renforcement des politiques de protection contre les menaces et risques majeurs
(1) Le mandat relatif à l'engagement des armées sur le territoire national

À la suite des attentats de janvier 2015, le Président de la République a décidé, conformément aux missions de protection dévolues aux armées par la loi de programmation militaire 2014-2019 adoptée en décembre 2013, de déployer massivement des militaires pour protéger la population et certains sites sur le territoire national.

Les diverses implications de l'opération « SENTINELLE », exceptionnelle dans son ampleur et dans sa durée, doivent être évaluées précisément car le nouveau contrat stratégique mis en place par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense prévoit la capacité de déployer 7 000 hommes dans la durée sur le territoire.

Les conséquences de ce nouveau contrat stratégique doivent être tirées sur le rôle de l'armée par rapport aux forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, sur la chaîne de commandement, sur le cadre juridique de l'intervention des militaires, sur la doctrine d'emploi, sur la préparation opérationnelle et la formation ou encore sur le type de sites à protéger et les modalités de cette protection.

En réponse aux décisions prises par le Président de la République lors du conseil de défense et de sécurité nationale du 29 avril 2015, le Premier ministre a demandé au SGDSN d'identifier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les adaptations nécessaires pour garantir la disponibilité, la capacité d'action et l'efficacité des forces militaires engagées sur le territoire national.

Fondés sur le retour d'expérience des mois écoulés depuis le déclenchement de la mission « SENTINELLE », ces travaux doivent permettre d'identifier des évolutions pragmatiques à court et moyen termes. Les modes d'action, le partage des prérogatives et des responsabilités entre forces militaires et de sécurité intérieure, ainsi que la coordination militaire, seront notamment étudiées.

Pour autant, cette réflexion doit également s'inscrire dans une remise en perspective plus générale du rôle spécifique des armées dans la protection du territoire national. Dans ce cadre, l'évolution du cadre juridique actuel doit être aussi étudiée.

Ces travaux, dont les conclusions seront rendues en décembre 2015, précéderont la remise, avant le 31 janvier 2016, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'emploi des armées sur le territoire national selon les dispositions introduites par votre Commission dans la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense13(*). Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.

(2) La consolidation des dispositifs interministériels de prévention et de protection

Le SGDSN poursuit le renforcement de la politique de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV). Ainsi, la révision des directives nationales de sécurité (DNS) vise à élargir leur conception à une approche « tous risques », incluant la planification de la continuité des activités face à un large éventail de risques, et à renforcer la sécurité des systèmes d'information, en étroite collaboration avec l'ANSSI. Six DNS rénovées ont ainsi été approuvées (« communications électroniques et internet », « électricité », « gaz », « hydrocarbures » « produits de santé » et « transport aérien ») et la révision de onze autres est engagée.

Pour contribuer à la résilience du pays, le SGDSN a mandaté le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers pour développer une offre française concurrentielle de certification des plans de continuité d'activité en raison des enjeux de compétitivité et de sécurité économique associés. Par ailleurs, une action a été engagée pour identifier les besoins ministériels en spécialistes de la sécurité des systèmes d'information et promouvoir le développement des métiers et de la formation pour y répondre. Le SGDSN a continué à accompagner les ministères dans l'élaboration de leurs plans de continuité d'activité respectifs, notamment face au risque de crue majeure de la Seine.

(3) La protection des installations et des sites sensibles

Concernant la protection physique des installations nucléaires, le SGDSN a poursuivi la mise en oeuvre des conclusions des travaux interministériels menés depuis 2014. Ainsi, après la modification de la partie législative du code général des collectivités territoriales qui permet aux préfets de département de réglementer la circulation et le stationnement aux abords des installations nucléaires, la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires a permis de créer le délit d'intrusion dans une installation nucléaire. Les travaux se poursuivent sur le décret d'application de cette loi ainsi que sur les capacités des services internes de sécurité et sur les dispositifs de protection physique des opérateurs nucléaires.

Dans l'éventualité d'un incident ou d'un accident sur une centrale nucléaire, le SGDSN a coordonné l'élaboration d'une convention d'assistance de l'État à EDF pour la projection, par vecteur aérien, d'une équipe de reconnaissance de la force d'action rapide nucléaire (FARN) de l'opérateur en cas de situation d'urgence sur une installation. Elle a été signée le 6 novembre 2014 par les parties prenantes.

Dans le cadre du plan d'actions lancé par le Gouvernement pour renforcer la sécurité des sites industriels sensibles, le cabinet du Premier ministre a donné mandat au SGDSN pour réfléchir à une meilleure prise en compte de la menace malveillante et terroriste dans la sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment l'articulation de cette réglementation avec le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale.

À la suite des attentats qui ont visé deux sites Seveso à l'été 2015, le SGDSN a édité, en août 2015, en partenariat avec les ministères concernés, un guide conçu par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), diffusé en premier lieu aux exploitants des 1 200 installations industrielles Seveso, pour leur permettre de réaliser l'auto-évaluation de la vulnérabilité de leur site face aux actes de malveillance et de terrorisme.

(4) Le développement de l'analyse de risque au profit de la capacité d'anticipation de l'État

Cette démarche, engagée en 2012 en lien étroit avec le coordonnateur national du renseignement (CNR), a permis de mieux prendre en compte l'évaluation de la menace dans le dispositif du nouveau plan VIGIPIRATE et de mieux délimiter les capacités critiques dans le cadre du « contrat général interministériel ».

Dans le cadre de la prise en compte de la dimension internationale des menaces, le SGDSN a poursuivi, en lien avec le CNR et les ministères concernés, ses coopérations dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, en particulier avec le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Allemagne.

Dans le domaine des explosifs, le SGDSN finance depuis 2006 des travaux d'évaluation de la menace terroriste à base d'explosifs artisanaux et définit les mesures de protection à mettre en oeuvre ainsi que les technologies de détection à développer.

Dans le domaine NRBC, l'analyse des risques s'est appuyée sur l'élaboration, en 2014, d'une dizaine de scénarios de référence qui servent dorénavant de base au perfectionnement du dispositif de réponse dans le cadre du comité stratégique NRBCE. En ce domaine, un point de vigilance particulier doit être le maintien des stocks de produits utilisés dans la lutte contre les risques NRBC et leur renouvellement, car ces produits se périment.

Dans le secteur du transport aérien, avec l'appui du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, le SGDSN a poursuivi la supervision des dispositifs permettant d'évaluer le risque pour les vols en provenance de pays jugés sensibles et de lutter contre la menace des missiles sol-air de courte portée (« MANPADS »). Le programme d'évaluation des escales sensibles sera ainsi poursuivi avec une attention particulière sur la mise en oeuvre du nouveau cadre législatif en vigueur (article 23 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme), tandis que le programme de lutte contre la menace MANPADS sera étendu aux plates-formes aéroportuaires nationales.

S'agissant de la menace représentée par l'usage malveillant des drones de loisir, le SGDSN a coordonné les études interministérielles lancées en novembre 2014 à la suite des survols illicites de sites sensibles. Elles ont permis de caractériser la menace, de proposer les adaptations législatives et réglementaires pour mieux encadrer l'usage des drones et de travailler sur les réponses capacitaires de détection et de neutralisation de ce type d'aéronefs. L'ensemble des travaux est détaillé dans le rapport du Gouvernement au Parlement déposé fin octobre 201514(*).

(5) Le développement de la résilience et le renforcement de la continuité des activités essentielles à la Nation

La professionnalisation des acteurs de la gestion des crises majeures passe par l'organisation, chaque année, de trois à quatre exercices majeurs afin de tester la capacité de l'État à mettre en oeuvre une réponse politique et stratégique face à une crise. Ces exercices mobilisent systématiquement le cabinet du Premier ministre et les directions centrales des ministères à travers notamment l'activation de la cellule interministérielle de crise.

En 2014, trois exercices ont été dédiés à la thématique terroriste et ont permis l'évaluation des plans VIGIPIRATE et PIRATAIR-INTRUSAIR rénovés, ainsi que le renforcement de la coordination politico-stratégique entre la France et le Royaume-Uni.

En 2015, le SGDSN a retenu trois thématiques différentes : la simulation d'une rupture d'approvisionnement de gaz en France, l'organisation d'un grand événement sportif dans un contexte de menace terroriste élevée et la gestion d'une d'attaque cyber visant le transport d'électricité. Par ailleurs, un exercice franco-américain construit sur un scénario de terrorisme biologique s'est déroulé à Paris en janvier 2015.

e) L'amélioration de la protection du secret de la défense nationale

Le développement des inspections relatives au respect des règles de protection des informations classées Très Secret, dont le SGDSN a la pleine responsabilité, a été poursuivi. Plus de 20 inspections ont été menées en 2014 sur des emprises de l'État et de certaines entreprises.

De nouveaux accords généraux de sécurité (AGS) ont été négociés ou renégociés avec des États étrangers.

Plus fondamentalement, une révision en profondeur de l'instruction générale interministérielle (IGI) n° 1300 du 30 novembre 2011 qui organise en France la protection du secret de la défense nationale est engagée. Des consultations interministérielles sont conduites pour mieux prendre en compte la dématérialisation des données dans la réglementation relative aux informations classifiées et mieux mettre en adéquation notre droit et nos pratiques avec ceux de nos principaux partenaires.


* 1 « La cyberdéfense, un enjeu mondial, une priorité nationale », rapport d'information présenté par M. Jean-Marie Bockel en juillet 2012 http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-681-notice.html

* 2 Ces travaux ont conduit, en liaison avec nos principaux partenaires européens, à l'abandon de cette proposition de directive qui était contraire aux principes de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

* 3 Demandes traitées complètement de manière dématérialisée dans le système d'information SIGALE.

* 4 Les dossiers les plus sensibles ou pour lesquels un avis défavorable est émis sont systématiquement examinés en réunion plénière.

* 5 Décret n°2015-837 du 8 juillet 2015 portant réforme de la réglementation relative aux armes et matériels de guerre et arrêté du 8 juillet 2015 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une autorisation d'importation de matériels de guerre, armes, éléments d'arme, munitions ou éléments de munition. Arrêté de classement du 16 mars 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012.

* 6 Arrêtés du 14 novembre 2014 et du 28 juillet 2015.

* 7 Il anime le sous-comité de l'accord-cadre LoI, chargé notamment de la simplification des procédures applicables aux transferts entre les six pays membres. Il a notamment permis l'adoption, fin 2014, d'un papier de position commune avec des recommandations servant notamment de base aux travaux que conduit la Commission européenne pour l'évaluation de la directive sur les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense (rapport prévu mi-2016).

* 8 En vue des négociations dans les régimes internationaux correspondants (Arrangement de WASSENAAR, Groupe Australie, Missile Technology Control Regime - MTCR, Nuclear Suppliers Group - NSG) ou dans le cadre des partenariats internationaux dans les domaines sensibles, le SGDSN participe à l'établissement de la position technique française.

* 9 http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39748.pdf Cette directive, qui remplace celle de 2001, abroge également plusieurs documents anciens devenus inutiles ou obsolètes.

* 10 http://www.sgdsn.gouv.fr/IMG/pdf/Partie_publique_du_plan_Vigipirate_2014.pdf

* 11 Le Livre blanc de 2013 s'inspirait des recommandations de votre commission qui avait mis en lumière, dans son rapport d'information sur la cyberdéfense de juillet 2012, la nécessité de consolider une filière industrielle française de la sécurité informatique et de soutenir par une politique industrielle volontariste, à l'échelle nationale et européenne, le tissu des entreprises françaises, notamment des PME, spécialisées dans la conception de certains produits ou services importants pour la sécurité informatique et, plus largement, du secteur des technologies de l'information et de la communication, et renforcer la coopération entre l'État et le secteur privé (priorité n°7). « La cyberdéfense : un enjeu mondial, une priorité nationale » Rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel, n° 681 (2011-2012) - 18 juillet 2012 http://www.senat.fr/notice-rapport/2011/r11-681-notice.html

* 12 Voir infra p.47

* 13 Article 7 : « Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat ».

* 14 « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État » http://www.sgdsn.gouv.fr/IMG/pdf/151016_Rapport_du_gouvernement_au_parlement_sur_les_drones.pdf