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Projet de loi de finances pour 2016 : Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

C. LES MOYENS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

Le budget du SGDSN dans le projet de loi de finances pour 2016 s'élève à 237,72 millions d'euros en autorisations d'engagements (211,3 en 2015)  et 232,19 millions d'euros en crédits de paiement (243,1 en 2015) et un plafond de 895 ETPT.

CRÉDITS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

(EN MILLIONS D'€)

 

Exécution 2014 *

LFI 2015

PLF 2016

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Titre 2

47,66

47,66

64,29

64,29

66,76

66,76

HT2

127, 89

126,52

144,42

176,23

170,96

165,43

TOTAL

192,12

194,17

211,29

243,10

237,72

232,19

*Hors transfert du Centre de transmission du Gouvernement (CTG)

L'évolution du budget du SGDSN continue de s'inscrire principalement dans la priorité, portée par l'ANSSI, de montée en puissance de la politique de sécurité des systèmes d'information et de protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité, et confirmée par la loi de programmation militaire 2014-2019.

L'ANSSI représente désormais plus de la moitié des effectifs budgétaires (507 ETPT), et des efforts d'investissement ainsi que 70% des crédits de fonctionnement du SGDSN. Cette proportion augmentera avec sa montée en puissance.

Pour autant, elle ne constitue pas un BOP autonome. Au sein du SGDSN, le service d'administration générale assure par délégation du Secrétaire général l'ensemble des rôles et fonctions comptables et budgétaires pour l'ensemble des directions et services soutenus par le BOP SGDSN dont fait partie l'ANSSI. ; il en va de même pour le Centre des transmissions gouvernementales (CTG).

1. L'évolution des dépenses de personnel (Titre 2) suit la même évolution.

EFFECTIFS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016

 

LFI 2015

PLF 2016

 

ETP

ETPT

ETP

ETPT

ANSSI

483

455

523

507

CTG

184

184

184

184

SGDSN hors ANSSI et CTG

210

205

209

204

Total SGDSN

877

844

916

895

Le plafond d'emplois du SGDSN (hors ANSSI), relevant des orientations du Premier ministre pour les secteurs non prioritaires, subira une diminution d'un emploi par an sur la période 2015-2017. En outre, depuis 2015, sont rattachés les effectifs (184) du Centre de transmission gouvernemental (CTG), unité militaire mise pour emploi auprès du SGDSN.

La poursuite des créations d'emplois au profit de l'ANSSI sur la période triennale 2015-2017 est confirmée. Le schéma d'emploi de l'ANSSI pour la période est fixé à +145 ETP, dont +40 ETP en 2016. Le plafond d'effectifs de l'ANSSI fixé à 455 ETPT en loi de finances initiale pour 2015 est porté à 507 en 2016 et 563 à échéance fin 2017. Cette montée en puissance constitue un défi structurel de l'agence qui doit également pourvoir au turn over relativement important de ces agents dont nombre sont, compte-tenu de leur spécialité, des contractuels. Elle doit à la fois recruter en nombre et maintenir le niveau qualitatif de ce recrutement. Comme l'indique le directeur général de l'ANSSI, M. Guillaume Poupard, entendu par votre commission : « Nous recrutons beaucoup mais notre volonté est de ne pas abaisser le niveau de recrutement. Nous avons besoin d'experts et nous sommes confrontés à un problème d'insuffisance du vivier. La formation française est qualitativement bonne, mais quantitativement insuffisante. Nous avons des actions pour favoriser la mise en place de filières de formations, mais il faut du temps. Nous avons en attendant besoin de plus de souplesse de gestion et de pouvoir lisser dans le temps les recrutements qui n'ont pu être réalisés, une trentaine, au cours de l'exercice 2015, en nous autorisant la capacité de conserver les emplois créés, même s'ils ne sont pas encore pourvus ».25(*)

Si le recrutement à la sortie des grandes écoles et des universités demeure relativement aisé, malgré la faiblesse du vivier de formation, en raison de la bonne réputation de l'ANSSI dans le domaine de la cybersécurité. Le maintien de cadres et de techniciens expérimentés, pourvus d'une expérience incomparable est plus problématique compte tenu des rémunérations offertes par le secteur privé malgré l'existence de procédure permettant la transformation des CDD en CDI et la souplesse dont elle bénéficie pour fixer le niveau de rémunération. Le départ d'agents de l'ANSSI peut permettre également l'émergence d'un réseau lorsque les industriels qui embauchent ces personnels sont considérés comme de confiance.

Vos rapporteurs estiment que face à ces difficultés spécifiques, l'ANSSI doit être soutenue, en pérennisant les emplois autorisés mais non pourvus lors de la fixation des plafonds d'emplois en loi de finances afin de lui permettre de lisser les recrutements et en maintenant une certaine souplesse au niveau des rémunérations susceptibles d'être servies pour des contrats à durée indéterminée lorsque la qualité du recrutement ou de la pérennisation dans l'emploi le justifie.

À plus long terme, une politique active de développement de filières de formation en écoles d'ingénieurs et en universités doit être conduite. La faiblesse du vivier est inquiétante d'autant que de nombreuses administrations de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, d'autres services du Premier ministre (comme le GIC) ou soutenus par lui comme la nouvelle CNCTR ou la CNIL recherchent des profils analogues ou voisins, sans parler des entreprises du secteur privé de plus en plus sensibilisées à la cybersécurité et souhaitent renforcer leurs direction des systèmes d'information ou d'entreprises de prestations de services spécialisées dans ce domaine.

Au schéma d'emploi net à +39 ETP en 2016 (soit + 40 pour l'ANSSI, -1 pour le SGDSN hors ANSSI) s'ajoute une réduction du plafond des opérateurs - 1 pour l'INHESJ) et - 2 pour l'IHEDN.

2. L'évolution des autres dépenses (hors titre 2) suit la même dynamique.

Les crédits hors titre 2 du SGDSN en PLF 2016 sont de 170,96 millions d'euros en AE et de 165,43 millions d'euros en CP.

Crédits hors titre 2 du SGDSN

Source : réponse au questionnaire parlementaire

L'ANSSI représente une part importante des crédits hors titre 2. Les dotations de l'ANSSI sont passées de 25,3 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2009 à 68,8 millions en le PLF 2016. Elle progresse en crédits de paiement (1,5 %) comme en autorisations d'engagement (+29 %) alors que les crédits des autres postes diminuent.

Hors ANSSI, le SGDSN dispose de 96,6 millions d'euros en crédits de paiements pour 2016, soit une diminution sensible de 10,8 %. On observe une évolution inverse pour les autorisations d'engagement qui progressent de 10 % et s'élèvent à 96,4 millions d'euros. Au sein de cette enveloppe, les crédits destinés au soutien et à l'administration générale du SGDSN, c'est-à-dire ceux consacrés effectivement à son fonctionnement, s'élèvent à 9,2 millions d'euros et subissent une érosion sensible. Pour le reste, les écarts sont essentiellement la conséquence de l'évolution des crédits consacrés à la poursuite de projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale transférés en cours d'exercice vers le ministère de la défense.

a) Dépenses de fonctionnement.
(1) Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel.

Les crédits de fonctionnement destinés aux directions et services soutenus par le SGDSN qui s'élèvent à 53,4 millions d'euros d'AE et 53,3 millions d'euros de CP permettent de couvrir les dépenses et actions suivantes :

- le financement d'études dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information (SSI), de projets en recherche et développement de systèmes de communication sécurisés et d'activités de prévention et de défense des systèmes d'information pilotés par l'ANSSI pour les besoins des autorités gouvernementales, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale pour un montant de 4,5 millions d'euros d'AE et de 2,7 millions d'euros de CP ;

- les dépenses de développement26(*), de déploiement, de maintenance et de fonctionnement opérationnel des réseaux et systèmes de communication sécurisés mis à la disposition du gouvernement et des services de l'État, pour un montant prévu de 12,5 millions d'euros d'AE et en CP. Il s'agit des réseaux et systèmes sécurisés interministériels développés et soutenus par le SGDSN, et ceux développés et exploités par le Centre de transmission gouvernemental (CTG) ;

- l'acquisition27(*) et la maintenance d'équipements informatiques et de réseaux locaux associés des systèmes d'information internes de l'ANSSI pour un montant prévu de 5,6 millions d'euros d'AE et de 4,6 millions d'euros de CP ;

- l'acquisition28(*) et la maintenance des équipements de sécurité informatique (chiffreurs) des réseaux et systèmes de communication sécurisés pour un montant de 2 millions d'euros d'AE et en CP ;

- le financement d'activités interministérielles dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale, dont le SGDSN assure la coordination, et notamment la réalisation d'études d'évaluation sur la résilience du territoire national et les menaces à l'encontre de la population, l'élaboration, la rénovation et la diffusion de plans gouvernementaux en matière de prévention et de gestion de crise contre le terrorisme et les actes malveillants, la réalisation d'exercices nationaux de simulation de gestion de crise majeure et le maintien en condition des moyens de veille et d'alerte au profit des autorités gouvernementales dans ces domaines, pour un montant prévu de 1,3 million d'euros d'AE et en CP ;

- le financement de projets en recherche et développement de systèmes et équipements dans le domaine de la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E), pour un montant prévu de 2,4 millions d'euros d'AE et en CP. L'effort est axé, d'une part, sur la poursuite du développement de la connaissance des procédés et de caractérisation d'explosifs artisanaux et, d'autre part, sur le développement des moyens de détection et d'intervention adaptés au profit du détachement central interministériel d'intervention technique ;

- les baux et dépenses immobilières (non immobilisées) des locaux occupés par les directions et services soutenus par le SGDSN, pour un montant prévu de 4,2 millions d'euros en AE et de 7,4 millions d'euros en CP. Les sites domaniaux sont exempts de loyer budgétaire. Le loyer et les charges locatives des locaux occupés par l'ANSSI sont évalués en 2016 à 2,6 millions d'euros CP (couverts par l'engagement réalisé lors de la prise à bail). Les dépenses d'entretien, fluides et services immobiliers (dont le nettoyage des locaux) de l'ensemble des locaux occupés en 2016 par les directions et services soutenus par le SGDSN sont estimés à 4 millions d'euros en AE et en CP ;

- les autres dépenses de fonctionnement courant des directions et services soutenus par le SGDSN, pour un montant de 6,9 millions d'euros en AE et 6,8 millions d'euros en CP. Ce poste de dépense comprend :

· d'une part, les dépenses consacrées à l'informatique non spécifique et à la bureautique, l'acquisition de serveurs et d'équipements actifs de réseaux, les dépenses d'entretien des réseaux locaux, l'acquisition et la maintenance de logiciels bureautiques ou spécifiques dans le domaine du soutien des services, ainsi que des besoins d'informatique courante (ordinateurs, périphériques et consommables).

· d'autre part les abonnements et frais de télécommunication ainsi que les frais de connexion sur différents réseaux, les frais de mission des agents, la contribution aux frais de restauration des agents sur les sites occupés par le SGDSN, qui représentent l'essentiel des crédits d'action sociale en faveur du personnel, et diverses autres dépenses courantes (mobiliers, fournitures, achats de documentation, etc.).

(2) Subventions pour charge de service public.

Deux instituts placés sous la tutelle du SGDSN relèvent de l'action 02 du programme 129 : l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

Les subventions aux opérateurs sont prévues à hauteur de 16,8 millions d'euros dans le PLF pour 2016 à comparer avec 17,4 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015.

La diminution de 2 % de ces subventions par rapport à 2015 s'inscrit dans le cadre du budget triennal 2015-2017 sur l'évolution des crédits des opérateurs. L'effort d'économie demandé aux instituts pourra s'appuyer sur le renforcement des synergies et mutualisations entre les deux établissements de formation colocalisés à l'École militaire (voir infra p. 48).

b) Dépenses d'investissement.

Les crédits d'investissement du SGDSN, d'un montant de 99,6 millions d'euros en AE et de 94,1 millions d'euros en CP, sont consacrés essentiellement à des projets de défense et de sécurité nationale portant sur les domaines suivants :

- le développement et l'acquisition de systèmes et réseaux de communication sensibles et sécurisés au profit du gouvernement et des services de l'État ;

Un montant de 2 millions d'euros d'AE et de 3,5 millions d'euros en CP sera consacré au développement et à la modernisation des systèmes et réseaux de communication gouvernementaux sécurisés, principalement avec la poursuite du programme de modernisation du réseau Intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale, du développement de services de visioconférence sécurisée, du développement des moyens des liaisons gouvernementales et voyages officiels, du programme de système interministériel de messagerie sécurisée, du projet d'hypervision des systèmes d'information et de communication sécurisés gouvernementaux et du programme interministériel de cryptophonie de nouvelle génération.

- le développement et l'acquisition de produits de sécurité informatique, principalement en vue de la protection des réseaux gouvernementaux, et le renforcement de la capacité de détection et de défense contre les risques du cyberespace ;

Un financement de 6,5 millions d'euros d'AE et de 10,6 millions d'euros de CP est prévu pour le développement et l'acquisition de produits de sécurité informatique. Ce poste comprend l'acquisition de chiffreurs pour les moyens de communication gouvernementaux et la poursuite du programme interministériel de modernisation des produits de sécurité des communications électroniques.

Un montant de 1 million d'euros d'AE et de 0,6 million d'euros de CP est prévu pour des projets immobilisés liés à la sécurité des systèmes d'information tant dans le domaine du développement de l'expertise technique, principalement pour les besoins des laboratoires de l'ANSSI, que dans celui de la prévention et de la défense des systèmes d'information contre les cyberattaques, avec le développement et l'acquisition de matériels et de logiciels spécifiques nécessaires aux missions du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information (COSSI), et en particulier le centre national de crise cyberdéfense.

Un montant de 0,3 million d'euros en AE et de 0,4 million d'euros en CP est prévu pour le financement de moyens interministériels de défense et de sécurité nationale dont l'acquisition d'équipements d'intervention pour les besoins du détachement central interministériel d'intervention technique.

- la réalisation d'un centre d'hébergement de données (« data center ») avec le ministère de l'intérieur et une partie interministérielle;

Un montant de 19,2 millions d'euros en AE et 8,4 millions d'euros en CP sera consacré aux dépenses immobilières dont 16,1 millions d'euros et 8,5 millions d'euros de CP pour la réalisation d'un « data center » sera cofinancé avec le ministère de l'intérieur, maître d'ouvrage, et sera livré au plus tard en 2019. Le SGDSN participe au financement à hauteur de 75 %.

La réalisation d'un « data center » sécurisé

Le SGDSN conduit actuellement, conjointement avec le ministère de l'intérieur, les études préalables en vue de la création pour les besoins de l'ANSSI d'une salle de serveurs sécurisée - contiguë à des installations de même nature du ministère de l'intérieur - qui sera réalisée au sein d'un bâtiment existant en région parisienne. Cette opération nécessite une réhabilitation complète et une adaptation immobilière à ce type d'utilisation spécialisée.

La phase d'études et de définition du programme de chaque commanditaire devrait s'achever à l'automne. La notification du marché de maîtrise d'oeuvre est prévue fin 2015 et celle du marché de travaux est planifiée fin 2016 pour une livraison de l'ouvrage début 2018. Le démarrage opérationnel des moyens techniques destinés aux besoins de l'ANSSI devrait intervenir à l'été 2018.

Le coût global de l'opération immobilière (livraison salle « sèche ») est estimé à 24,2 millions d'euros (TTC) et la quote-part de financement à la charge du SGDSN est évaluée à 18,2 millions d'euros.

- le développement de moyens interministériels dont ceux destinés à la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E) ;

- enfin, 70,5 millions d'euros d'AE et CP seront consacrés à la poursuite de projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale. La dotation affectée aux programmes interministériels (CTIM) s'inscrit dans le cadre de la programmation pluriannuelle établie en 2013 et actualisée du taux d'inflation. Cette enveloppe devrait permettre de renforcer les programmes par des développements supplémentaires. Les crédits sont transférés en cours d'exercice vers le ministère de la défense.

c) Dépenses d'intervention

Il est prévu une dotation de 0,2 millions d'euros en AE et en CP sur le budget de l'ANSSI, cogérée par BpiFrance, à destination des petites et moyennes entreprises du secteur de la sécurité des systèmes d'information. Cette dotation est destinée à soutenir, tant en France qu'au niveau européen, des projets d'innovation à composante technologique, présentant des perspectives concrètes de commercialisation, développés par des PME-PMI dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Une dotation d'un million d'euros en AE et en CP est par ailleurs destinée au cofinancement, dans le cadre du fonds unique interministériel (FUI), de projets de recherche, notamment dans le domaine de la protection contre le terrorisme ou la cybersécurité.

Ces projets intéressent directement les entreprises de la filière industrielle de sécurité regroupés au sein du comité de la filière industrielle de sécurité (CoFIS).


* 25 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151012/etr.html#toc4

* 26 Pour les dépenses non immobilisées.

* 27 Pour les dépenses d'équipement non immobilisées.

* 28 Pour les dépenses d'équipement non immobilisées.