B. LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
1. Des crédits dont le niveau est structurellement insuffisant pour répondre aux besoins
La participation de l'Etat au financement des établissements et services d'aide par le travail (Esat) s'élèvera l'année prochaine à 2 754,44 millions d'euros , contre 2 748 millions d'euros en 2015.
Ces crédits sont consacrés à hauteur de 1 477,1 millions d'euros à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le nombre de places étant gelé à 119 226 depuis 2012, l'augmentation de la DGF d'une année sur l'autre permet uniquement d'accompagner l'évolution de la masse salariale. 1 275,95 millions d'euros viendront financer la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), qui permet d'assurer aux travailleurs en Esat un niveau de rémunération au moins égal à 55 % du Smic. Enfin, un montant symbolique de 1,5 million d'euros sera consacré à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à l'investissement .
Le gel des créations de places depuis 2012, tout comme l'instauration de tarifs plafonds, compréhensibles dans le contexte actuel des finances publiques, fragilisent néanmoins l' équilibre financier des Esat, et ce d'autant plus que ces structures font face à une concurrence accrue qui leur impose de faire évoluer leur modèle économique. Comme l'année dernière, votre rapporteur souligne la nécessité de mener à bien une étude nationale de coûts dans le secteur dans la perspective d'une modernisation des règles d'allocation des ressources.
Il insiste également sur l'importance du soutien à l'investissement pour des structures qui figurent parmi les plus anciennes du secteur médico-social. Or les montants consacrés à celle-ci sont en diminution constante depuis plusieurs années.
2. Les perspectives ouvertes par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit le transfert, au 1 er janvier 2017 , du financement des dépenses de fonctionnement des Esat vers l'assurance maladie . Cette réforme, globalement bien accueillie par les acteurs du secteur, permettra aux agences régionales de santé (ARS) de disposer de davantage de marges de manoeuvre dans la gestion de leurs enveloppes de financement et, par conséquent, de mieux organiser les parcours des personnes en situation de handicap . Les redéploiements de crédits rendus possibles par l'intégration des Esat au sein de l'Objectif global de dépenses (OGD) pourraient ainsi permettre une meilleure adaptation de l'offre aux besoins constatés sur les territoires.
Votre rapporteur demeure malgré attentif aux modalités concrètes de ce transfert, qui ne seront connues qu'à l'automne prochain. Dans l'hypothèse où l'assurance maladie ne serait pas dotée des recettes suffisantes pour assurer le financement des Esat, il serait en effet regrettable qu'il soit fait appel aux ressources propres de la CNSA pour alimenter l'OGD, au détriment de la compensation des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de prestations de compensation du handicap (PCH). Votre rapporteur souligne également la nécessité de veiller à ce que les enveloppes relatives à la GRTH et au fonctionnement des structures, désormais placés sous la responsabilité de deux financeurs différents, connaissent des évolutions concordantes.