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Projet de loi de finances pour 2016 : Enseignement scolaire

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

II. UN RÉSEAU ÉDUCATIF EN PHASE AVEC LES BESOINS DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

A. PRÉSERVER LA QUALITÉ DES FORMATIONS

1. Des taux élevés d'insertion professionnelle et de poursuite d'études

La qualité des formations dispensées par l'enseignement agricole et leur adéquation avec les besoins des entreprises et des territoires sont unanimement reconnues par les professionnels.

Insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement agricole

DIPLÔME

enquêtes

population

Taux d'insertion (%)

CAPA

2014

élèves

63,3

2014

apprentis

78,5

2011

élèves

66,5

2011

apprentis

77,4

Baccalauréat professionnel

2012

élèves

85,7

2012

apprentis

89,3

2009

élèves

90,4

2009

apprentis

90,8

Baccalauréat technologique

2012

élèves

résultats non significatifs

2009

élèves

65,4

BTSA

2013

étudiants

87,1

2013

apprentis

92,4

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

La capacité des diplômés de l'enseignement agricole, élèves et apprentis, à s'insérer dans l'emploi demeure élevée, malgré un contexte économique défavorable. Trente-trois mois après leur sortie de formation dans l'enseignement agricole (voie scolaire), 63,3 % des titulaires d'un CAPA sont insérés dans l'emploi, comme 85,7 % des bacheliers professionnels et 87,1 % des titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

Cependant, les enquêtes triennales font état d'un effritement progressif des taux d'insertion professionnelle depuis 2008 : le taux d'insertion des étudiants titulaires d'un BTSA à 33 mois a baissé de plus de 6 points entre 2010 et 2013, et ceux des titulaires d'un baccalauréat professionnel et d'un CAPA respectivement de 3,6 et de 3,2 points.

Taux d'insertion à sept mois des diplômés de l'enseignement agricole (%)

Diplôme

2012
(Réalisation)

2013
(Réalisation)

2014
(Réalisation)

2015
(Prévision actualisée)

2016
(Prévision)

BTSA

80,8

74,3

76,7

75

76

Bac Pro

75,9

69,6

66,1

68

70

CAPA

38,5

36,9

39,3

40

40

Source : Projet annuel de performance pour 2016

L'indicateur 1.2 du projet annuel de performance pour 2016 met en évidence une légère amélioration en 2014 des taux d'insertion à sept mois pour les titulaires d'un BTSA (+2,4 points) et d'un CAPA (+2,4 points), tandis que la forte baisse de l'insertion professionnelle des titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole se poursuit (-3,5 points).

Malgré ce recul, l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement agricole demeure largement supérieure à celle des diplômés de l'éducation nationale. En 2014, sept mois après la sortie de formation, l'écart en matière de taux d'insertion par rapport aux titulaires d'un diplôme équivalent de l'éducation nationale s'établit à 15,6 points en faveur des titulaires d'un BTSA, et l'écart avec les titulaires d'un baccalauréat professionnel et d'un CAPA respectivement de 22,4 et 8,968(*).

La dernière enquête d'insertion menée concerne les étudiants titulaires d'un CAPA sortis de formation en 2011. En 2014, trente-trois mois après leur sortie de formation, le taux net d'emploi des diplômés est de 71,3 %, soit une légère amélioration par rapport à 2011 (+2,4 points). Le taux d'insertion professionnelle est significativement plus élevé pour les apprentis (78,5 %) que pour les élèves sous statut scolaire (63,3 %). Toutefois, une partie de cet écart s'explique par les différences d'insertion entre les secteurs d'activité : l'apprentissage concerne surtout des emplois d'ouvriers dans l'agriculture ou dans le paysage, quand les services à la personne, dont l'insertion professionnelle est plus difficile, occupent une proportion importante des effectifs des formations sous statut scolaire.

Conséquence d'une insertion professionnelle difficile, la poursuite d'études concerne 64,2 % des élèves titulaires d'un CAPA et issus d'une formation sous statut scolaire (+1,8 point), où les femmes sont majoritaires. Ils restent en majorité dans l'enseignement agricole (80,5 %), où ils préparent un baccalauréat professionnel (65,4 %).

Poursuite d'études des diplômés de l'enseignement agricole

Diplôme

Enquêtes

 

population

Taux de poursuite d'études (%)

CAPA

2014

à 33 mois

élèves

64,2

2014

à 33 mois

apprentis

51,4

2011

à 33 mois

élèves

62,4

2011

à 33 mois

apprentis

49,4

Baccalauréat professionnel

2012

à 33 mois

élèves

59,2

2012

à 33 mois

apprentis

43,1

2009

à 45 mois

élèves

54,5

2009

à 45 mois

apprentis

40,3

Baccalauréat technologique

2012

à 33 mois

élèves

93

2009

à 45 mois

élèves

94,6

Bac S

2012

à 33 mois

élèves

98,8

2009

à 45 mois

élèves

99,2

BTSA

2013

à 33 mois

élèves

62,3

2013

à 33 mois

apprentis

38,0

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Les chiffres communiqués par le ministère confirment la tendance observée depuis quelques années d'une propension forte et croissante à la poursuite d'études parmi les diplômés de l'enseignement agricole, y compris ceux issus de formations à finalité professionnelle. À tous les niveaux, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à prolonger leurs études, en particulier parmi les diplômés du CAPA, du baccalauréat professionnel et du BTSA.

Une part important de ces poursuites d'études ont lieu au sein des formations de l'éducation nationale, en vue de l'obtention d'un diplôme de niveau supérieur ou dans une spécialité différente. La poursuite d'études dans l'éducation nationale concerne ainsi 68 % des titulaires d'un BTSA, 62 % des titulaires d'un baccalauréat S, 21,9 % des titulaires d'un baccalauréat professionnel et 19,5 % des titulaires d'un CAPA.

Ces poursuites nombreuses dans l'éducation nationale mettent en évidence la qualité des formations dispensées au sein de l'enseignement technique agricole, ainsi que l'interopérabilité des deux systèmes de formation.

Votre rapporteur pour avis souhaite voir le développement des équivalences entre les formations proposées par les différentes composantes du système éducatif - éducation nationale, agriculture, jeunesse et sports - hélas peu mises en oeuvre depuis 2012.

Il convient également de mettre en avant les résultats obtenus par les élèves issus de l'enseignement agricole aux épreuves d'admission des écoles nationales agronomiques et vétérinaires publiques.

Réussite aux concours des élèves issus de l'enseignement agricole

Concours

École nationale supérieure agronomique

École nationale d'ingénieurs des travaux agricoles

École nationale vétérinaire

A69(*)

En 2014, 1 177 intégrés dont 38 bac S « écologie agronomie et territoires » soit 3.2% des intégrés (35 étudiants et 3,7 % des intégrés en 2013)

436 intégrés dont 18 bac S « écologie agronomie et territoires » soit 4,1 % des intégrés (2014)

C

85 intégrés dont 26 BTSA soit 30,6 % des intégrés. (2015)

56 intégrés dont 18 BTSA soit 32,1% des intégrés (2015)

C2

109 intégrés dont 6 Bac S « écologie, agronomie et territoire » et 3 bac STAV soit respectivement 5,5 % et 2,7% des intégrés. (2015)

 

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

En 2014, sur les 1 613 étudiants ayant intégré une école nationale supérieure agronomique (ENSA), une école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (ENITA) ou une école nationale vétérinaire (ENV) par les concours A, 56 d'entre eux, soit 3,4 % (+0,3% par rapport en 2013) sont titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement agricole (baccalauréat scientifique « écologie agronomie et territoires »). Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction la remontée progressive de ces résultats, qui s'étaient effondrés entre 2009 et 2013, à tel point qu'en 2012 la proportion d'admis s'élevait à seulement 1,1 %.

La proportion de titulaires d'un BTSA parmi les admis par la voie du concours C, qui constitue traditionnellement un outil de promotion d'étudiants issus de l'enseignement agricole, s'élève en 2015 à 30,6 % pour les ENSA (56,5 % en 2013) et à 32,1 % pour les ENV.

Le concours C2 a également permis à 6 bacheliers S et 3 titulaires d'un baccalauréat STAV d'entrer après l'obtention d'un DUT dans une école de l'enseignement supérieur agronomique.

S'il est difficile de tirer des conclusions de ces résultats, qui varient de manière importante d'une année sur l'autre du fait de la faiblesse des échantillons, votre rapporteur pour avis est préoccupée par la baisse tendancielle de la part des étudiants issus de l'enseignement agricole dans les admissions aux écoles nationales agronomiques et vétérinaires.

Comme l'année dernière, elle considère essentiel de préserver la qualité des formations de l'enseignement supérieur court agricole, dans un contexte d'accroissement sensible du nombre d'étudiants, lié en grande partie à la rénovation de la voie professionnelle.

2. Une nécessaire évaluation de la rénovation de la voie professionnelle

L'année 2014-2015 a vu l'achèvement de la rénovation de la voie professionnelle (RVP) ; tous les élèves qui ont obtenu leur baccalauréat en 2015 ont préparé leur baccalauréat professionnel dans le cadre du nouveau cursus en trois ans.

Il est désormais temps de mener une évaluation exhaustive de la RVP et de ses conséquences, au regard des objectifs fixés à la réforme en matière d'élévation du niveau de formation, de limitation du décrochage, de réussite aux examens, d'insertion professionnelle et de poursuite d'études.

a) Un accès plus important au baccalauréat professionnel

Si, avant la RVP, seulement 34 % des élèves entrant en première année de BEPA présentaient le baccalauréat, la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) estime que 64 % des élèves entrant en classe de seconde professionnelle présenteront l'examen, soit 30 points de plus. Cette évolution répond à un des objectifs de la réforme, la diminution du taux de déperdition des élèves en cours de cycle.

b) Des taux de réussite aux examens en diminution

En matière de résultats aux examens, votre rapporteur pour avis constate que si le taux de réussite global au baccalauréat professionnel augmente régulièrement depuis 2013, la proportion de candidats reçus demeure significativement inférieure à celle observée avant 2011, de l'ordre de 6,5 points environ.

Taux de réussite au baccalauréat professionnel 2009-2015

Année

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Taux de réussite (%)

89,2

90,2

89,8

83,1

82,1

82,8

83,5

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Les résultats de la session de juin 2015 du baccalauréat professionnel agricole font état d'un taux de réussite de 83,5 %, en hausse de 0,7 point par rapport à la session précédente. De plus, l'amplitude des taux de réussite selon les spécialités se réduit considérablement à 10,5 points (-16,3 points), ce qui témoigne d'une stabilisation des différentes filières suite à leur rénovation.

Votre rapporteur pour avis s'interroge néanmoins sur la déperdition entre le nombre de candidats inscrits et ceux présents aux épreuves : lors de la session 1 050 candidats inscrits ne se sont pas présentés aux épreuves, soit 3,7 % des 28 508 inscrits. Ce nombre de candidats absents aux épreuves est comparable à celui observé l'année précédente (1 155), alors que, du fait du « double flux » d'élèves engendré par la RVP dans les filières des services, le nombre de candidats inscrits s'élevait à 33 642.

Taux de réussite à la session 2015 du baccalauréat professionnel agricole

Option

Présents

Admis

Taux de réussite (%)

Agroéquipement

887

711

80,2

Aménagements paysagers

3 648

3 083

84,5

Conduite et gestion de l'exploitation agricole : filière cultures

937

733

78,2

Conduite et gestion de l'exploitation agricole : filières élevage

4 125

3 206

77,7

Conduite et gestion de l'exploitation agricole : filière viticole

546

425

77,8

Conduite et gestion de l'entreprise hippique

1 567

1 277

81,5

Conduite et gestion d'une entreprise secteur canin-félin

546

425

85,5

Forêt

437

377

86,3

Gestion des milieux naturels et de la faune

1 084

938

86,5

Laboratoire contrôle qualité

425

371

87,3

Productions aquacoles

190

146

76,8

Productions horticoles

1 116

909

81,5

Services aux personnes et aux territoires

9 604

8 371

87,2

Technicien-conseil-vente en alimentation - productions alimentaires

944

739

78,3

Technicien-conseil-vente en alimentation - vins et spiritueux

101

80

79,2

Technicien-conseil-vente en animalerie

866

730

84,3

Technicien-conseil-vente de produits de jardin

368

298

81,0

Technicien expérimentation animale

55

47

85,5

Total

27 458

22 918

83,5

Source : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

c) Une insertion professionnelle plus difficile et des poursuites d'études plus nombreuses

Les enquêtes de cohortes mettent en évidence une baisse significative des taux d'insertion dans l'emploi des titulaires d'un baccalauréat professionnel, hors apprentissage, depuis la mise en oeuvre de la rénovation de la voie professionnelle (RVP).

Sept mois après l'obtention du diplôme, 66,1 % des bacheliers professionnels de la session 2014 sont insérés dans l'emploi, soit une baisse de respectivement six et dix points par rapport aux sessions 2009 et 2012. Le ministère prévoit une remontée à 68 % du taux d'insertion à sept mois en 2015.

À moyen-terme, trois ans après l'obtention du diplôme, 85,7 % des titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole en 2012 sont en situation d'emploi. Le taux d'insertion baisse ainsi de 4,7 points par rapport à l'enquête de 2009.

Le constat d'une dégradation de l'insertion professionnelle doit toutefois tenir compte du contexte d'une dégradation de la situation économique et de l'emploi (qui touche également les autres niveaux de diplôme), ainsi que l'augmentation des cohortes de diplômés induite par la RVP. Les enquêtes menées en 2015 permettront de mieux saisir les conséquences de la RVP en la matière.

Enfin, la rénovation de la voie professionnelle s'accompagne d'une hausse de la proportion des titulaires d'un baccalauréat professionnel poursuivant leurs études, symétrique à la baisse du taux d'insertion professionnelle (+4,7 points entre 2009 et 2012).

Si la poursuite d'études répond en partie à l'ambition de la RVP et augure d'une élévation du niveau de compétences, votre rapporteur pour avis craint que cette poursuite d'études relève moins de la volonté des élèves que de l'absence de perspectives professionnelles à l'issue de leurs études secondaires. Elle redoute que la RVP remette en question le caractère professionnalisant du baccalauréat professionnel, qui a pour première vocation de mener à un emploi.

Enfin, votre rapporteur pour avis souhaite qu'un suivi précis des parcours des bacheliers professionnels poursuivant leurs études soit effectué, afin de s'assurer que ceux-ci obtiennent des résultats satisfaisants dans les filières qu'ils ont choisies.


* 68 En février 2014, 44 % des jeunes sortant de lycée ont un emploi sept mois après la fin de leurs études. Note d'information n° 15 d'avril 2015 de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale.

* 69 Le concours A s'adresse aux étudiants ayant suivi une classe préparatoire filière biologie-chimie-physique-et sciences de la Terre (BCPST).