Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2016 : Relations avec les collectivités territoriales

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

N° 170

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2016, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIV

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602

Sénat : 163 et 164 à 169 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 18 novembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault1(*), les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2016.

Après avoir rappelé que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentaient qu'une part modeste de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales, la rapporteur pour avis a observé que la baisse des dotations s'élevait, entre 2015 et 2017, à 11 milliards d'euros, soit 3,67 milliards d'euros chaque année. Elle a indiqué que cette nouvelle réduction posait la question de ses conséquences sur l'investissement local et l'exercice des politiques publiques locales sur lesquelles la commission devait être vigilante.

La rapporteur pour avis a ensuite indiqué que cette baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'inscrivait dans le cadre d'une réforme de l'architecture de la DGF des communes et des intercommunalités, sur la base du rapport de Mme Pires-Beaune. Elle s'est félicitée du report de la mise en oeuvre de la réforme au 1er janvier 2017, rendue nécessaire par la révision de la carte intercommunale, mais a appelé le Gouvernement à privilégier l'adoption d'une loi spécifique sur cette question pour un débat serein et apaisé.

Elle a ensuite salué le report adopté par la commission des finances du Sénat au 31 décembre 2016 du bénéfice des dispositions budgétaires prévues par la loi du 16 mars 2015 pour la création des communes nouvelles. Elle a cependant estimé qu'un abondement de la DGF était nécessaire afin d'éviter que la création de ces communes ne se fasse au détriment de la part de DGF perçue par les autres communes.

Enfin, elle a estimé que la nouvelle répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au bénéfice des régions et au détriment des départements, soulevait un certain nombre de questions au regard de la situation budgétaire difficile de ces derniers. Elle a considéré, à titre personnel, qu'il conviendrait de mener une réforme plus ambitieuse de répartition des ressources entre chaque niveau de collectivités, voire de s'interroger sur la pertinence des trois niveaux.

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans le projet de loi de finances pour 2016.


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html