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Projet de loi de finances pour 2016 : Relations avec les collectivités territoriales

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Relations avec les collectivités territoriales ( avis - première lecture )

C. UNE NOUVELLE RÉPARTITION DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES EN FAVEUR DES RÉGIONS

Dans le cadre des dernières réformes territoriales, les compétences des régions ont été renforcées, en particulier en matière de transports non urbains, d'aménagement du territoire et dans le domaine économique. Se pose dès lors la question de leur capacité financière pour exercer leurs nouvelles compétences, dans un contexte de baisse des dotations budgétaires de l'État et alors que les régions ont conservé la faculté de déterminer les taux sur environ 15 % de leurs recettes fiscales, contre 30 % avant la réforme de la fiscalité économique locale, comme l'a démontré la mission commune d'information sur la réforme de la taxe professionnelle20(*).

Pour répondre à cette difficulté, l'article 39 du projet de loi de finances pour 2016 propose d'augmenter la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue aux régions. Aujourd'hui, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions perçoivent respectivement une fraction égale à 26,5 %, 48,5 % et 25 % du produit de CVAE afférent à leur territoire. Il est proposé d'augmenter de 25 points la quote-part de CVAE des régions et de réduire à due concurrence la fraction dévolue aux départements, à compter du 1er janvier 2017. La part de CVAE attribuée au bloc communal ne serait pas modifiée. Il est prévu auparavant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard le 15 septembre 2016, destiné à évaluer l'impact de cette nouvelle répartition de CVAE entre départements et régions, à partir des travaux des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, chargées de l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées ainsi que des modalités de compensation.

Cette nouvelle répartition de la CVAE serait complétée par, d'une part, le gel des délibérations à la situation fin 2015 pour la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et, d'autre part, un mécanisme de compensation sur le modèle des attributions de compensation du bloc communal régies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts. La compensation viserait exclusivement le transfert des transports non urbains départementaux aux régions.

Votre rapporteur salue la volonté du Gouvernement d'assurer aux régions des ressources suffisantes afin de leur permettre d'exercer leurs nouvelles compétences. Toutefois, elle n'est pas totalement convaincue par le dispositif proposé par l'article 39 du projet de loi de finances pour 2016 qui ponctionne une part de fiscalité importante des départements, alors que la situation financière de ces derniers est difficile, certains d'entre eux pouvant se trouver dans une situation de quasi-faillite d'ici quelques mois. Il conviendrait de mener une réforme plus ambitieuse de répartition des ressources entre chaque niveau de collectivités, afin de leur permettre d'assumer les compétences que la loi leur attribue, tout en veillant à préserver la soutenabilité des finances publiques.

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Au bénéfice de ces observations, votre commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2016.


* 20 Rapport d'information n° 611 (2011-2012), « De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : 25 propositions pour une transition ».