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Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

20 janvier 2016 : Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme ( avis - première lecture )

B. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

1. Les principales mesures de la proposition de loi

L'article 8 assouplit les conditions de caractérisation du délit de fraude d'habitude, puni par l'article L. 2242-6 du code des transports de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, puisque cinq contraventions, et non dix, suffiront pour le qualifier (sur une période inférieure ou égale à douze mois).

L'article 8 bis punit de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour un contrevenant incapable de justifier son identité, de ne pas rester à la disposition du contrôleur, dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire.

L'article 8 ter punit de six mois d'emprisonnement ou de 45 000 € d'amende, ou d'une combinaison des deux, les appels de fonds des mutuelles de fraudeurs.

L'article 9 instaure, pour les exploitants de transport, un droit de communication de données relatives aux contrevenants auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale, pour faciliter la recherche et la vérification de leur adresse. Les informations concernées sont les nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse du domicile, et ne pourront être communiquées à des tiers, sauf à l'autorité judiciaire en cas d'usurpation d'identité. Cette communication s'effectuera par l'intermédiaire d'une personne morale unique, commune à l'ensemble des exploitants, avec un nombre limité d'agents susceptibles d'avoir accès à ces informations.

L'article 9 bis allonge de deux à trois mois le délai laissé aux opérateurs pour recouvrer les sommes dues au titre de la transaction auprès des contrevenants.

L'article 10 précise que l'action publique est éteinte lors du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction, et non seulement lors du paiement de l'indemnité forfaitaire.

L'article 13 augmente la peine applicable en cas de déclaration de fausse adresse ou identité à deux mois d'emprisonnement, en plus des 3 750 € d'amende.

2. La position de votre commission

Votre commission soutient l'ensemble de ces mesures destinées à lutter contre la fraude, et s'en est remise à l'expertise de la commission des lois pour l'examen de leur dispositif juridique. Elle a toutefois adopté trois amendements du rapporteur à l'article 9, destinés à améliorer le dispositif proposé.