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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

8 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( avis - première lecture )

C. UNE STATÉGIE DE COMPENSATION OPPORTUNISTE, NON PÉRENNE ET MINORANT LE DÉFICIT DE LA BRANCHE MALADIE

Votre rapporteur pour avis relève l'opportunisme des mesures proposées par le Gouvernement pour assurer une compensation financière par l'État à la sécurité sociale à double titre :

si le Gouvernement justifie la nouvelle stratégie de compensation par la volonté d'assurer une prise en charge intégrale et pérenne par l'État des pertes de recettes induites pour la sécurité sociale, ce que ne garantissent pas les transferts de financement privilégiés pour les deux premières phases de mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, la compensation ainsi opérée ne porte que sur les trois quarts des mesures entraînant une perte de recettes pour la sécurité sociale. La comptabilisation de deux recettes exceptionnelles et ponctuelles à hauteur de 879 millions d'euros ne respecte pas le caractère pérenne et intégral de la compensation par l'État. De surcroît, le prélèvement sur les réserves de la section III du FSV constitue une mesure interne aux comptes sociaux ;

les réaffectations de recettes entre branches proposées conduisent à une redistribution de la branche vieillesse au profit de la branche maladie à hauteur de 1,4 milliard d'euros.

De fait, les recettes de la branche maladie se trouvent maximisées à deux niveaux : d'une part en raison de la redistribution entre branches, et d'autre part en raison de la stratégie de compensation par l'extension de la prise en charge par le budget de l'État d'exonérations jusqu'ici non compensées. Or, conjuguées aux hypothèses très optimistes de croissance de la masse salariale du secteur privé, ces mesures doivent conduire à fortement nuancer les trajectoires de retour progressif à l'équilibre de la branche maladie présentées au Parlement par le présent projet de loi de financement.