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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

8 novembre 2016 : Financement de la sécurité sociale pour 2017 ( avis - première lecture )

III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)

A. STABILISÉE À L'ÉQUILIBRE DEPUIS 2013, LA BRANCHE AT-MP ENREGISTRERAIT DES EXCÉDENTS À COMPTER DE 2018

Les comptes de la branche AT-MP de la sécurité sociale sont excédentaires depuis 2013, après avoir présenté un déficit continu entre 2009 et 2012.

Évolution du solde annuel de la branche AT-MP depuis 2012

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale et de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

En 2015, la branche a présenté un excédent de 750 millions d'euros, en hausse de 60 millions d'euros par rapport à 2014. Cette amélioration provient principalement d'un ralentissement des charges. Cet excédent est supérieur à ce qui avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (+ 0,2 milliard d'euros)84(*).

En 2016, le solde de la branche devrait présenter un excédent en retrait de 12 % par rapport à l'exercice 2015, à 659 millions d'euros. Si la progression des dépenses demeure contenue (+ 1,4 %), les produits progresseraient plus faiblement (+ 0,6 %). Ce moindre dynamisme des recettes s'explique principalement par le transfert de 0,05 point de cotisation AT-MP vers la branche maladie introduit par la loi de financement pour 2016.

En 2017, le solde devrait se rapprocher de 700 millions d'euros pour l'ensemble des régimes. La baisse des dépenses relatives à l'amiante et la dynamique contenue des prestations sociales versées entraîneraient une faible croissance des charges de la branche (+ 0,5 %), tandis que les produits nets progresseraient modérément (+ 0,7 %) du fait de la deuxième étape de diminution des taux moyens de cotisation.

Évolution des dépenses et des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de la branche AT-MP depuis 2013

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale et de l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Le dynamisme attendu de la masse salariale du secteur privé accentuerait la hausse des cotisations sociales à compter de 2018 (+ 7,7 %), tandis que les dépenses de la branche poursuivraient une faible augmentation (+ 0,7 %). Selon ces hypothèses, l'excédent des comptes de la branche AT-MP devrait doubler entre 2017 et 2018.

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE AT-MP POUR 2017

1. L'objectif de dépenses pour 2017 (article 37)

Pour l'année 2017, l'article 37 du présent projet de loi fixe à :

13,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, en légère hausse (0,7 %) par rapport à l'objectif de dépenses pour 2016 (13,4 milliards d'euros) ;

12,1 milliards d'euros l'objectif de dépenses pour le régime général, marquant une hausse limitée (0,8 %) par rapport à l'objectif pour 2015 (12 milliards d'euros).

Les objectifs de dépenses inscrits dans le présent projet de loi sont ainsi en légère augmentation par rapport à ceux fixés pour 2016, mais retrouvent les niveaux fixés pour l'exercice 2015.

2. Les dotations au fonds « amiante » et les versements au titre de la sous-déclaration et du dispositif de départ en retraite anticipée (article 36)

L'article 36 fixe les montants de quatre dotations versées par la branche AT-MP du régime général, qui représentent 17 % de ses dépenses, soit près de 2,1 milliards d'euros.

Alors que la contribution à destination de la branche retraite au titre du dispositif de départ en retraite anticipée85(*) était nulle depuis 2013, le présent projet de loi prévoit à nouveau l'inscription de crédits à ce titre, de façon rectificative pour l'exercice 201686(*) (44,7 millions d'euros), ainsi que pour 2017, à hauteur de 59,8 millions d'euros. Cette dotation avait été fixée à 35 millions d'euros pour 2011, puis à 110 millions d'euros pour 2012 ; elle n'avait pas été inscrite pour les exercices suivants dans la mesure où la CNAV disposait de ressources suffisantes et où les départs anticipés se sont révélés moins nombreux que prévu. Toutefois, les projections de la CNAV ayant déterminé à nouveau un besoin de financement, il est proposé d'activer à nouveau cette compensation.

Dans la continuité des exercices précédents, cet article détermine le montant de la dotation versée au FIVA87(*). Les dépenses du fonds sont élevées depuis 2012, en raison de l'accélération du traitement des dossiers de victimes de l'amiante et de la hausse de leur coût moyen (+ 3 % annuellement en moyenne). Les dépenses du FIVA devraient s'élever à près de 514 millions d'euros en 2017, au même niveau qu'en 2016. La dotation de la branche AT-MP au FIVA est fixée à 400 millions d'euros pour 2017 (en baisse de 7 % par rapport à 2016 mais quasi stable par rapport à 2015).

Les recettes totales du fonds devraient s'élever à 500 millions d'euros, grâce à une dotation de l'État de 8 millions d'euros et à divers produits du fonds de plus de 90 millions d'euros. Compte tenu de l'estimation des dépenses du fonds (513,8 millions d'euros) et du résultat cumulé excédentaire fin 2016 (28,8 millions d'euros), le résultat net serait égal à 4,5 millions d'euros et le résultat cumulé à - 9,7 millions d'euros fin 2017.

Évolution des dépenses de transfert instituées par des dispositions légales à la charge de la branche AT-MP

(en millions d'euros)

 

2013

2014

2015

2016

2017 (p)

FIVA

Dotation CNAM-ATMP

115

435

380

430

400

Taux d'évolution

- 64%

+ 278 %

- 13 %

+ 13 %

- 7 %

FCAATA

Dotation CNAM-ATMP

890

821

693

600

626

Taux d'évolution

0 %

- 8 %

- 16 %

- 13 %

+ 4 %

Versement de compensation de la sous-déclaration des AT-MP

Dotation CNAM-ATMP

790

790

1000

1000

1000

Taux d'évolution

0 %

0 %

+ 27 %

0 %

0 %

Versement à la CNAV au titre du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité

Dotation CNAM-ATMP

-

-

-

44,788(*)

59,8

Taux d'évolution

       

+ 34 %

Total des versements89(*)

Dotation CNAM-ATMP

2 046

2 073

2 073

2 074,7

2 085,8

Taux d'évolution

+14%

+ 1 %

+ 1%

- 2 %

+ 0,5 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des lois de financement de la sécurité sociale pour 2013 à 2016 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

L'article 36 fixe également le montant de la contribution de la branche AT-MP au FCAATA. Le nombre de bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante décroit tendanciellement depuis 2007 : il est passé de 28 600 en 2011 à 18 600 au 31 décembre 2014. Sous le double effet d'une baisse des effectifs de 10,2 % en 2016 puis de 7,8 % en 2017 et d'un faible impact de la revalorisation des allocations en lien avec l'inflation quasi nulle, la décroissance rapide des charges d'allocation enregistrée en 2015 (-10,7 %) se poursuivrait en 2016 (- 12,1 %) et en 2017 (- 8,6 %). Pour 2017, le montant de la contribution de la branche AT-MP au FCAATA est fixé à 626 millions d'euros, en hausse de 4,4 % par rapport à 2016. En raison de la suppression proposée par le présent projet de loi de financement de la fraction des droits tabacs qui lui revenait jusqu'ici, elle représente la quasi intégralité des produits du fonds. Le solde du FCAATA devrait à nouveau être négatif en 2016 (- 8 millions d'euros), mais le solde cumulé demeurerait positif, à hauteur de 8 millions d'euros. Compte tenu des prévisions de déficit de 8 millions d'euros pour 2017, le solde net cumulé serait nul en fin d'exercice.

Enfin, l'article 36 précise le montant du versement institué annuellement à la charge de la branche AT-MP et au profit de la branche maladie, au titre de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, pour compenser la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Une commission, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, remet tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP. La commission de sous-déclaration, qui s'est réunie en 2014, a réévalué ce coût à la hausse, le situant dans une fourchette comprise entre 695 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a tenu compte de cette évaluation, et a augmenté le versement en faveur de la branche maladie à 1 milliard d'euros, contre 790 millions d'euros entre 2012 et 2014. Cette hausse n'a pas mis en cause l'équilibre des comptes de la branche AT-MP. Dans l'attente d'une nouvelle évaluation par la commission au cours du premier semestre 2017, le présent article prévoit de maintenir la dotation à hauteur de 1 milliard d'euros.


* 84 En raison de cotisations supérieures (+ 300 millions d'euros) et de prestations inférieures (- 200 millions d'euros).

* 85 Introduit par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2011. Aux termes de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, il permet d'abaisser à 60 ans l'âge légal d'ouverture du droit à pension et de calculer la pension au taux pleine quelle que soit la durée d'assurance et de période reconnues équivalentes. Il est ouvert aux assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % et reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

En vertu de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les dépenses supplémentaires induites par ce dispositif sont financées par le versement d'une contribution de la branche AT-MP du régime général à la branche retraite, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

* 86 Article 3 du présent projet de loi de financement.

* 87 Le FIVA a été créé en 2001 pour procéder à la réparation intégrale des préjudices causés par les maladies liées à l'amiante, qu'elles soient ou non d'origine professionnelle. La branche AT-MP est le principal contributeur du fonds puisqu'elle lui a versé 89 % des dotations qu'il a reçues depuis sa création.

* 88 Cette dotation n'était pas prévue par la loi de financement pour 2016 ; elle résulte des dispositions rectificatives au titre de l'exercice 2016 introduites par l'article 3 du présent projet de loi de financement.

* 89 FIVA + FCAATA + versement de compensation de la sous-déclaration des AT-MP.