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Projet de loi de finances pour 2017 : Écologie, développement et mobilité durables : pêche et aquaculture

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Écologie, développement et mobilité durables : pêche et aquaculture ( avis - première lecture )

B. DES SOUTIENS À LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES PROFESSIONNELS.

1. Le FEAMP, acteur majeur du soutien à la pêche et à l'aquaculture.

Le FEAMP constitue l'instrument financier de la PCP dans le cadre de la nouvelle programmation européenne 2014-2020. Il succède au FEP, mis en place sur la période 2007-2013.

La France bénéficie d'une enveloppe budgétaire importante de 588 millions d'euros dont près de 50 % gérés directement par les régions.

La mise en oeuvre effective du FEAMP s'avère relativement lente : le nouveau règlement a été publié le 20 mai 2014  et le programme opérationnel français, qui organise la mise en oeuvre du FEAMP, n'a été approuvé par la Commission européenne que le 3 décembre 2015.

La complexité du cadre juridique et le degré d'exigence élevé des autorités européennes pour l'utilisation des fonds structurels nécessite de bâtir un dispositif robuste afin de sécuriser juridiquement les aides versées, et éviter de se retrouver dans la situation où les bénéficiaires auraient à les reverser à la suite de contrôles.

Les mesures éligibles aux aides du FEAMP sont donc ouvertes au fur et à mesure. D'après les informations fournies à votre rapporteur, au 1er octobre 2016, environ 25 millions d'euros avaient pu être mobilisés sur l'enveloppe du FEAMP, dont plus de 17 millions sur les actions relatives à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques et à la collecte de données sur les ressources halieutiques.

Les mesures relatives aux plans de production et de commercialisation ont également été ouvertes.

L'objectif du Gouvernement consiste à accélérer la mise en oeuvre du FEAMP afin de procéder aux premiers paiements d'ici la fin 2016. Mais cette mise en oeuvre dépend largement des régions, qui gèrent désormais environ 50 % de l'enveloppe.

Comme l'année dernière, votre rapporteur insiste sur la nécessité de disposer rapidement de l'ensemble du panel de mesures finançables au titre du FEAMP, afin de ne pas se retrouver en fin de période 2014-2020 avec des crédits non consommés et perdus.

2. France filière pêche : un acteur interprofessionnel indispensable.

Mise en place sous forme d'association interprofessionnelle depuis 2012, France filière pêche (FFP) est devenu un acteur incontournable du soutien aux pêches maritimes.

Disposant d'un budget annuel de 31 millions d'euros apporté par la grande distribution, FFP a mené une politique ambitieuse dans deux directions :

environ 2/3 du budget concerne directement la production. Les actions menées à ce titre permettent de financer des aides à l'investissement sur les navires, mais aussi de cofinancer des programmes de recherche scientifique.

environ 1/3 du budget concerne l'amélioration de la commercialisation des produits de la pêche française. Au sein de cette enveloppe, 8 millions d'euros sont consacrés à des actions de promotion de la pêche française auprès des consommateurs, et en particulier à la communication autour de la marque collective « Pavillon France ».

En 2016, des aides exceptionnelles ont été prévues pour des navires neufs, allant de 9 400 à 80 500 euros. Elles s'ajoutent au dispositif d'aide à la modernisation et à l'équipement des bateaux de pêche qui a déjà bénéficié à plus de 2 000 entreprises de pêche.

Le mécanisme des aides de FFP est particulièrement intéressant pour les pêcheurs puisque les aides sont versées rapidement, sous forme d'acomptes, avant que les dépenses soient réalisées par les professionnels.

La contribution de FFP au financement de programmes de recherche est également considérable puisqu'en 4 ans, environ 18 millions d'euros y auront été consacrés. Ces fonds complètent ceux du FEAMP sur les actions relatives aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs (action n° 29), aux innovations liées à la conservation des ressources biologiques de la mer (action n° 39) et à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes marins (action n° 40). Ainsi sur le programme Smac concernant la sole dans la Manche), FPP contribue a projet à hauteur de 42 %10(*).

Pour la période 2017-2020, la convention de financement de FFP devrait être reconduite pour des montants moindres : 18,6 millions d'euros pour 2017-2018 puis 15,5 millions d'euros pour les deux ans qui suivent, ce qui représente 0,5 % du chiffre d'affaires du rayon poissonnerie des grandes surfaces.

Cette baisse de l'enveloppe est conséquente, mais ne devrait pas empêcher la poursuite des actions de FFP, essentiellement dans l'aide à la production, le succès du Pavillon France nécessitant désormais moins de crédits.

Votre rapporteur se réjouit de la poursuite des activités de FFP pour les années qui viennent, pendant lesquelles les crédits du FEAMP devraient pouvoir prendre le relais des crédits interprofessionnels pour les programmes de recherche.


* 10 Source : Le Marin.