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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : environnement et prospective de la politique de défense ( avis - première lecture )

C. PRÉSENTATION PAR ACTION

Évolution des crédits (hors FDC et AP) du programme 144

(en millions d'euros)

 

LFI 2016

PLF 2017

Évolution

2016-2017

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 3 : Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France

262,51

240,81

324,07

257,37

+ 23,45 %

+ 6,88 %

Sous-action 3-1 : Renseignement extérieur

250,26

230,76

310,53

243,83

+ 24,08 %

+ 5,66 %

Sous-action 3-2 : Renseignement de sécurité de défense

12,25

10,05

13,54

13,54

+ 10,50 %

+ 34,73 %

Action 7 : Prospective de défense

992,44

1 009,72

1 163,90

1 034,78

+ 17,28 %

+ 2,48 %

Sous-action 7-1 : Analyse stratégique

9,78

6, 08

4,57

6,20

- 53,31 %

+ 1,97 %

Sous-action 7-2 : Prospective des systèmes de forces

20,96

20,96

21,32

21,32

+ 1,72 %

+ 1,72 %

Sous-action 7-3 : Études amont

680,00

706,53

856,74

720,43

+ 25,99 %

+ 1,97 %

Sous-action 7-4 : Soutien et subventions

281,70

276,15

281,28

286,83

- 0,15 %

+ 3,87 %

Action 8 : Relations internationales

40,76

40,76

43,79

43,79

+ 7,43 %

+ 7,43 %

Total

1 295,71

1 291,29

1 531,77

1 335,94

+ 18,22 %

+ 3,46 %

Source : réponse du Gouvernement au questionnaire adressé en application de l'article 49 de la LOLF

1. Le renseignement (257 millions d'euros en CP)

En ce qui concerne le renseignement (action 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France »), les CP du programme 144, prévus à hauteur de 257 millions d'euros pour 2017, marquent une augmentation de 6,9 % (+ 16,5 millions d'euros) par rapport à la LFI 2016. Cette hausse concerne à la fois la sous-action « Renseignement extérieur » (+ 5,7 %) et la sous-action « Renseignement de sécurité de défense » (+ 34,7%) et touche l'ensemble des catégories de dépense (fonctionnement et investissement).

S'agissant des moyens alloués à la DGSE, cette évolution tient compte, d'une part, de deux importantes opérations immobilières, nécessaires pour accompagner la croissance des effectifs du service (la DGSE devant accueillir 796 ETP supplémentaires d'ici 2019), et, d'autre part, le développement des capacités de collecte et de traitement du renseignement, en vue d'améliorer l'évaluation des menaces. Elle traduit également la progression des dépenses de fonctionnement liées à l'activité opérationnelle (+ 26,9 % par rapport à la LFI 2016 sur l'opération stratégique « activités opérationnelles »), imputable essentiellement à l'accroissement des missions. Ce mouvement, qui correspond à une tendance structurelle des dépenses du service, est encore renforcé dans le contexte post attentats.

Pour la DRSD, l'accroissement des ressources bénéficiant au renseignement de sécurité et de défense a été amorcé, notamment quant aux investissements, dans le double contexte du renforcement capacitaire de la direction et de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le PLF 2017 prend en compte, notamment :

- la hausse des dépenses d'activité consécutive à l'augmentation des effectifs et à l'accroissement des missions effectuées à l'étranger et sur les théâtres des opérations extérieures (OPEX) ;

- l'augmentation des besoins en « matériels techniques », dans le cadre du renforcement des axes de développement prioritaires de la DRSD que sont le développement des capacités d'investigation technique et de l'intranet métier de la DRSD et le développement des moyens de contre-ingérence en matière de cyber-défense ;

- enfin, la poursuite de la modernisation des systèmes d'information et de communication, avec pour objectif, comme on l'a déjà noté ci-dessus, au-delà de l'évolution des outils et de la politique de sécurité informatique, la mise en oeuvre de nouveaux moyens de recueil et d'exploitation du renseignement de sécurité.

2. La prospective de défense (1,034 milliard d'euros en CP)

En ce qui concerne l'effort de prospective de défense (action 7), qui concentre 77 % des crédits du programme avec une dotation de 1,034 milliard d'euros, une hausse de 2,5 % en CP (+ 25 millions d'euros) est prévue pour 2017 par rapport à la LFI 2016. Cette évolution tient pour l'essentiel à l'accroissement des besoins au titre la sous-action « Études amont » (+ 13,9 millions d'euros) et de la sous-action « Soutien et subventions » (+ 10,7 millions d'euros).

S'agissant des études amont, les crédits prévus pour l'année prochaine (plus de 720 millions d'euros en CP et près de 857 millions d'euros en AE) s'inscrivent, d'une part, dans la trajectoire fixée en la matière par la LPM, qui fixe à 730 millions d'euros par an, en moyenne, le budget alloué aux études amont sur la période 2014-2019 et, d'autre part, dans les orientations pour les travaux de science, recherche, technologie et innovation (S&T) sur la période 2014-2019 mises à jour pour la période 2016-2021 et approuvées par le ministre de la défense au premier semestre de cette année. L'importante augmentation des AE inscrite dans le PLF 2017 par rapport à la LFI 2016 (+ 26 %) est imputable, notamment, au lancement prévu de la prochaine phase du projet de démonstrateur de drone de combat en coopération franco-britannique, qui doit permettre de préparer le développement de démonstrateurs opérationnels.

En ce qui concerne les subventions pour charges de service public attribuées aux opérateurs de l'État rattachés au programme 144, l'enveloppe prévue pour 2017, à isopérimètre, est stable par rapport à 2016. Les besoins nouveaux qui justifient un accroissement des crédits (+ 4 %) pour l'année prochaine sont :

- le financement des actions liées aux nouvelles orientations stratégiques, déjà mentionnées ci-dessus, fixées pour l'École polytechnique (soit un complément de subvention à hauteur de de 7,1 million d'euros) ;

- la couverture des coûts supplémentaires induits par le contentieux avec l'URSSAF, déjà mentionné ci-dessus, portant sur le règlement de cotisations sociales du personnel enseignant de l'ENSTA Bretagne (soit un complément de 1,23 million d'euros) ;

- le financement de matériels informatiques et de recherche de l'ENSTA Bretagne (soit une dotation en fonds propres de 0,3 million d'euros).

Par ailleurs, comme on l'a déjà signalé plus haut, le ministère de la défense soldera en 2017 son engagement financier dans le cadre du CPER 2015-2020 Midi-Pyrénées, pour la rénovation du bâtiment principal d'enseignement de l'ISAE : 6,15 millions d'euros ayant été engagés à ce titre en 2016, les paiements sont prévus à hauteur de 0,6 million d'euros cette année et 5,55 millions d'euros l'année prochaine.

3. L'influence internationale de la France (près de 44 millions d'euros)

En ce qui concerne l'influence internationale de la France (action 8 « Relations internationales »), les crédits du programme dans le PLF 2017, soit 43,8 millions d'euros en CP et AE, connaissent une hausse de 7,4 % par rapport à la LFI 2016 (+ 3 millions d'euros).

Cette augmentation tient à quatre éléments déjà mentionnés ci-dessus :

- la réévaluation de la parité euro/dollar en construction budgétaire, susceptible d'impacter les dépenses de soutien du réseau diplomatique (soit + 0,9 million d'euros),

- le besoin de financement de la modernisation des réseaux informatiques des missions de défense (soit + 0,5 million d'euros) ;

- l'organisation d'un Forum sur la paix et la sécurité en Afrique, à Dakar, sous réserve de la signature, à cet effet, d'un accord intergouvernemental avec le Sénégal (soit + 0,7 million d'euros) ;

- enfin, l'accroissement de la contribution française au budget administratif de l'Agence européenne de défense (AED, soit + 0,5 million d'euros).

Pour le reste, la hausse résulte de l'évolution de la contribution annuelle versée au gouvernement de la République de Djibouti en compensation de l'implantation des forces françaises sur le territoire de celle-ci (soit + 0,4 million d'euros),  en application des dispositions financières du nouveau traité bilatéral de coopération en matière de défense signé entre la France et Djibouti en 2011 et entré en vigueur en 2014 (cf. infra).