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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : soutien de la politique de la défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

B. ACTION SOCIALE ET AUTRES POLITIQUES DE RESSOURCES HUMAINES

1. Les crédits de l'action sociale

La sous-action 4 de l'action 6 « Politique des ressources humaines » regroupe les crédits propres à l'action sociale du ministère, à la politique de formation du personnel civil et à la couverture de frais de gestion pour prestation administrative. Ces crédits recouvrent principalement :

- les prestations sociales ministérielles et interministérielles au profit des ressortissants de la défense, sous forme de subventions versées à l'institut de gestion sociale des armées (IGeSA) et à diverses associations, d'aides attribuées aux organismes de protection sociale complémentaire et de crédits gérés de manière centralisée ou déconcentrée ;

- le fonctionnement courant de l'action sociale.

Les crédits de l'action sociale et de la formation

En PLF 2017, la dotation augmente de 8,21 millions d'euros par rapport à la 2016 pour atteindre 93,66 millions d'euros. Cette revalorisation sensible (9,6 %) est liée principalement à la mise en oeuvre du plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP). Afin de compenser les fortes obligations qui pèsent sur le personnel de la défense, cet abondement permettra notamment de renforcer les mesures sociales visant à améliorer les conditions de travail et le cadre de vie des militaires, mais également le soutien des familles. Ainsi, ces crédits sont destinés au renforcement :

- des mesures d'aide à l'amélioration des conditions de vie en enceintes militaires (+ 4 millions d'euros) ;

- des actions sociales communautaires et culturelles (+ 3 millions d'euros).

Parallèlement, dans le cadre du soutien aux familles, près de 1,5 million d'euros seront consacrés à la création ou à la montée en puissance des crèches et halte garderies propres à la Défense.

Les crédits relatifs à la formation permettent de financer les formations statutaires initiales, les parcours d'adaptation à un nouvel emploi, la formation continue, la validation des acquis de l'expérience (VAE), le droit individuel à la formation (DIF), les périodes de professionnalisation, les bilans de compétence, les formations liées au handicap, les dispositifs dédiés à l'apprentissage et au PACTE17(*) et les préparations aux concours et examens professionnels.

Depuis septembre 2015, le nombre d'apprentis a fortement augmenté pour atteindre près de 400 contrats. Pour septembre 2016, la nouvelle cible à atteindre est fixé à 1 195 apprentis.

La dotation 2017 (9,59 millions d'euros) et le rattachement de crédits extrabudgétaires par voie d'attributions de produits (0,25 million d'euros), issus de la rémunération des prestations de formation du centre de formation de la défense (CFD), permettront de réaliser environ 126 000 journées de formation.

Enfin, les crédits relatifs aux frais de gestion pour prestation administrative inscrits sur l'action 6 sont liés à :

- la gestion du fonds « rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires » (RATOCEM) par la Caisse des dépôts et consignations (0,65 million d'euros) ;

- l'indemnisation du chômage des anciens ressortissants du ministère de la défense (militaires et civils non restructurés) confiée depuis le 1er octobre 2011 à Pôle emploi pour 1,44 million d'euros. Ce montant correspond à 1,1 % des indemnités versées par l'opérateur.

2. L'action de l'IGeSA

L'IGeSA constitue un acteur essentiel de la mise en oeuvre de la politique sociale du ministère de la défense. Les missions qui lui sont confiées relèvent de deux catégories :

- la gestion des établissements sociaux (centres de vacances, établissements familiaux, crèches, maisons d'enfants) ;

- l'instruction et le paiement de prestations sociales pour le compte du ministère (prêts et secours, aide-ménagère à domicile, aide à l'éducation, etc.) ;

En LFI 2016, la subvention versée à l'IGeSA s'est élevée à 56,25 millions d'euros (53,97 millions d'euros en LFI 2015), afin de garantir la continuité et la qualité des prestations sociales délivrées aux ressortissants du ministère de la défense. Elle a été abondée de 2,28 millions d'euros afin de prendre en charge la nouvelle « prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile » (PSAD), ainsi que l'aide à l'accueil périscolaire des enfants de 6 à 11 ans.

En PLF 2017, la subvention augmente de 8,46 millions d'euros (+15 %) par rapport à 2016 car elle porte la majorité des crédits destinés à la mise en oeuvre du plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP). Cela se traduit notamment par :

- des mesures d'aide à l'amélioration des conditions de vie en enceintes militaires (+ 4 millions d'euros) ;

- des actions sociales communautaires et culturelles (+ 3 millions d'euros).

Dans le cadre du soutien aux familles, près de 1,5 million d'euros seront consacrés à la création ou à la montée en puissance des crèches et halte garderies propres au ministère de la défense.


* 17 Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE).