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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : soutien de la politique de la défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

VI. L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS

Les crédits de l'action 10 concernent la mise en oeuvre des restructurations décidées dans le cadre de la réforme du ministère de la défense.

La révision de la loi de programmation militaire (LPM) par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 n'implique pas, pour 2017, de restructurations territoriales majeures. Les actions initiées au titre des restructurations décidées précédemment se poursuivent.

Ainsi, les crédits dédiés à l'accompagnement social, économique des restructurations et à la mise en oeuvre d'un nouveau plan de stationnement évoluent en conséquence en 2017 (+6,58 millions d'euros soit + 11 % en AE et -78,09 millions d'euros soit - 56 % en CP par rapport à la LFI 2016), soit 63,8 millions d'euros d'AE et 61,3 millions d'euros de CP.

Les crédits d'investissement au titre de l'OS Infrastructure sur cette action sont de 41,28 millions d'euros en AE et 29,10 millions d'euros en CP.

Les crédits de l'accompagnement des restructurations

Restructurations PLF 2017

en millions d'euros

Titre 2

Hors Titre 2

Total

AE=CP

AE

CP

AE

CP

Action 63

Action 10

Fonctionnement et activités spécifiques

114,24

18,26

27,93

132,50

142,17

- Accompagnement social

114,24

0,36

0,36

114,60

114,60

- Accompagnement économique

-

17,90

27,57

17,90

27,57

Infrastructure de défense

-

45,28

33,10

45,28

33,10

Total restructurations

114,24

63,54

61,03

177,78

175,27

A. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (HORS TITRE 2)

Les crédits d'accompagnement social des restructurations

1. Les aides sociales

Ces aides, destinées au personnel civil et militaire, visent à favoriser la mobilité induite par une mesure de restructuration et sont donc réservées aux agents concernés par un déplacement géographique.

Deux mesures sont prévues :

- une compensation du surcoût occasionné par l'acquisition d'un nouveau logement similaire à l'ancien  (8 000 € au maximum) ;

- une aide financière à la location accordée pendant 6 mois au maximum, lorsque le loyer du nouveau logement est supérieur au loyer antérieur.

Jusqu'en 2015, les crédits destinés au financement des aides « mobilité-logement », dans le cadre des restructurations, étaient versés à l'IGeSA, en charge du paiement de ces indemnités.

Comme en 2016, aucune dotation n'est prévue en PLF 2017 en raison de la baisse des demandes. Cependant, l'IGeSA dispose de la trésorerie nécessaire pour assurer, si besoin, la continuité desdites prestations.

2. La formation

Les actions de formation engagées dans le cadre des restructurations permettent d'assurer au personnel civil une formation professionnelle d'adaptation à un nouvel emploi au sein de la fonction publique ainsi qu'une formation pour réorientation professionnelle vers le secteur privé.

La mobilité consécutive aux mesures de restructuration n'implique pas nécessairement une action de formation, ou tout du moins une action lourde en durée et en coût.

La majeure partie des formations organisées dans ce cadre relève de l'adaptation au poste de travail et à l'évolution des métiers (les bilans de compétence, les validations des acquis de l'expérience et les congés de restructuration), ce qui explique l'écart constaté en 2015 entre la LFI et son exécution.

Le budget inscrit au PLF 2017 (0,22 millions d'euros) est identique à la LFI 2016 afin de faire face au faible nombre de demandes de formation relatives à la réorientation professionnelle, lié à un contexte économique défavorable à l'emploi dans le secteur privé.

3. Les mesures de reconversion

Les crédits de reconversion et de réorientation professionnelle dans le cadre des restructurations soutiennent l'accompagnement des militaires et des civils concernés par les mesures de restructuration et désirant se reconvertir. Ces mesures d'orientation, d'accompagnement et de formation professionnelle visent à faciliter leur retour à l'emploi prioritairement dans le secteur privé.

L'écart constaté en 2015 entre la LFI et son exécution s'explique principalement par une moindre demande pour le personnel civil touché par les restructurations de prestations d'orientation et d'accompagnement direct vers l'emploi dans le secteur privé, liée à la conjoncture économique défavorable.

Cette sous-consommation a conduit à réviser à la baisse la dotation inscrite en LFI 2016 à hauteur de 0,14 million d'euros. Cette dotation, reconduite en PLF 2017, permet de financer :

- un nombre d'actions estimé à 29 pour les militaires restructurés (soit une enveloppe de 0,04 million d'euros en 2017) : formation professionnelle, préparation à l'accès aux emplois du secteur public, orientation et accompagnement direct vers l'emploi ;

- la mise à disposition par l'agence de reconversion de la défense (ARD), auprès des personnels civils en réorientation professionnelle vers le secteur privé, de son dispositif et de son offre de prestations : 0,10 million d'euros pour aider au reclassement de 30 personnels civils.