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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : soutien de la politique de la défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

B. L'ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE

Les crédits relatifs à l'accompagnement économique des restructurations relèvent du fonds pour les restructurations de la défense (FRED) piloté par la délégation à l'accompagnement des restructurations (DAR).

1. Le dispositif

Les crédits du FRED servent principalement au financement de deux dispositifs prévus par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008 : les contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR). Leur rôle consiste à intervenir tant en métropole qu'outre-mer dans les zones d'emplois qui connaissent une diminution significative de l'activité militaire ou industrielle de défense. Ils ont vocation à favoriser le développement d'activités pour atténuer l'impact économique des restructurations sur ces zones et contribuer à leur redynamisation.

Le FRED contribue également via une commission d'attribution à dispenser des aides directes à des entreprises, au soutien des pôles de compétitivité et à la constitution de garanties des prêts accordés par la banque publique d'investissement (BPI).

Pour la période 2009-2014, une enveloppe de 320 millions d'euros (dont 20 millions d'euros pour l'outre-mer) a été attribuée afin de financer les mesures d'accompagnement économique des restructurations à travers les CRSD et les PLR, à concurrence de deux tiers en provenance du FRED et d'un tiers par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) géré par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

La poursuite des restructurations induites par le dernier Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale (LBDSN) de 2013, qui impliquait une réduction supplémentaire de postes, a conduit à pérenniser ce mécanisme d'accompagnement économique. La loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 du 18 décembre 2013 a ainsi prévu une enveloppe de 150 millions d'euros, dont 100 millions d'euros au titre du FRED et 50 millions d'euros au titre du FNADT.

L'actualisation de la LPM (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) a maintenu l'ensemble des dispositifs d'accompagnement des restructurations de défense. Toutefois, sur décision du Premier ministre, il n'est plus envisagé de poursuivre cet accompagnement territorial via l'élaboration de nouveaux PLR, ceux-ci étant remplacés par un abondement du volet territorial des contrats de plan État-région (CPER). Les CRSD signés après le 31 juillet 2014 sont également intégrés au volet territorial des CPER post 2014 au fur et à mesure de leur signature.

2. Les actions menées

L'action menée par le ministère de la défense en soutien des autorités locales a permis la signature de soixante-trois contrats : 30 CRSD, 1 contrat d'accompagnement régional (CAR), 30 PLR, 1 contrat d'accompagnement économique (CDE) et 1 volet territorial de CPER, dont quatre au titre de la période 2014-2019, prévoyant le versement par le FRED de 198 millions d'euros d'aide à la réalisation d'actions répondant aux objectifs énoncés ci-dessus. Sur ce total, à mi 2016, 100 millions d'euros ont été versés.

Avec le complément apporté par le FNADT, le soutien de l'État aux régions touchées par les restructurations de défense depuis 2009 s'élève à 306 millions d'euros à travers les différents contrats conclus. Il produit un effet de levier significatif, l'ensemble des investissements programmés représentant plus de quatre fois le montant des aides, toutes actions confondues, dont la reconversion des sites militaires.

Contribution de l'Etat et des collectivités locales au financement des dispositifs de redynamisation