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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : soutien de la politique de la défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 23 novembre 2016 sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission examine le rapport pour avis de MM. Robert del Picchia et Gilbert Roger sur le programme 212 - Soutien de la politique de défense - de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2017.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. - Le volet « Ressources humaines » du budget de la défense tire les conséquences de la décision prise par le Président de la République à la suite des attentats de novembre 2015 de stopper les déflations prévues dans le cadre de la programmation militaire, décision qui s'est traduite par la définition d'une nouvelle trajectoire d'effectifs, validée lors du Conseil de défense du 6 avril 2016.

La suppression de 10 000 postes a été annulée entre 2017 et 2019. Alors que les déflations nettes auraient dû représenter, selon la loi de programmation militaire initiale, plus de 33 000 postes sur la durée de programmation, et 15 000 autres au terme de l'actualisation votée en juillet 2015, elles ne représenteront plus au final que 15 000 postes.

De quoi réduire la pression excessive qui pesait sur nos armées depuis 2015 du fait du déploiement de l'opération Sentinelle sur le territoire national et de la poursuite simultanée de nos engagements extérieurs. Quelques chiffres suffisent à illustrer l'intensité opérationnelle : le nombre moyen de jours en projection, que ce soit en Opex, en opération intérieure (Opint) ou en mission de courte durée, a augmenté de 43 % entre 2014 et 2015. Les conséquences de cette forte sollicitation se font sentir, aussi bien sur la préparation opérationnelle, qui a diminué de 24 % entre 2014 et 2015, que sur les conditions de vie du personnel, avec un allongement du temps passé loin du régiment et un report des permissions.

En 2017, la réorientation de la trajectoire des effectifs se traduit par la création nette de 400 postes en plus des 64 nouveaux postes destinés au SIAé. Les dépenses de rémunération augmenteront en conséquence de 355 millions d'euros, et les pensions de 295 millions d'euros.

L'arrêt des déflations entraînera également la baisse des crédits consacrés au plan d'accompagnement des restructurations (PAR), avec une économie de 63 millions d'euros dégagée en 2017. Ce plan, qui comprend les mesures d'incitation au départ comme le pécule et les aides à la mobilité, est néanmoins maintenu, à hauteur de 91 millions d'euros, pour accompagner les transformations en cours. N'oublions pas que la défense poursuit parallèlement son indispensable manoeuvre RH, combinant flux de départs, recrutement et déploiement des postes. Ce double levier (annulation des déflations et transformations) servira à renforcer les capacités opérationnelles des trois armées en 2017, à créer des postes dans le domaine du renseignement et de la cyber défense et à doter les organismes de soutien de moyens supplémentaires.

Ce changement d'orientation influe positivement sur le moral des troupes : de nouvelles unités ont été créées, comme la troisième division Scorpion à Marseille ou le cinquième régiment de dragons à Mailly-le-Camp, ce qui n'était pas arrivé depuis bien longtemps !

Il n'en était pas moins nécessaire de prendre en compte la suractivité des différentes catégories de personnel. C'est ce que fait le volet RH du plan d'amélioration de la condition du personnel, financé par les crédits de titre 2 du programme 212. Ce plan crée notamment une indemnité d'absence cumulée (IAC) pour compenser l'absence du domicile au-delà de 150 jours par an, sur la base d'un montant journalier progressif ; il prévoit également la possibilité d'indemniser deux jours supplémentaires de permissions complémentaires planifiées sur les sept auxquelles les militaires ont droit, afin de tenir compte de leurs difficultés à en bénéficier effectivement. D'autres mesures figurent dans ce plan comme l'extension de l'indemnité de sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (Aoper) et l'application des mesures générales de la fonction publique au personnel protégeant l'ensemble des sites du ministère.

Les crédits consacrés au versement des allocations chômage aux anciens militaires, destinées à 80 % aux militaires du rang, continuent d'augmenter et représentent une enveloppe de 157 millions d'euros en 2017.

Enfin, la dotation destinée aux réserves augmente de près de 30 %, à 126,5 millions d'euros en 2017, pour accompagner la montée en puissance de la Garde nationale, annoncée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016 et constituée des réserves des armées, de la police et de la gendarmerie. L'objectif est d'atteindre, dès la fin de l'année 2018, un effectif de 40 000 réservistes opérationnels, un niveau d'emploi de 4 000 hommes par jour et une capacité permanente de déploiement sur le territoire national de 1 500 hommes par jour.

L'augmentation de 58 %, à 15 millions d'euros, des crédits de titre 2 consacrés aux Opint - soit une enveloppe de 41 millions d'euros - reste, en revanche, très en-deçà des besoins. Rappelons que pour l'année 2016, ces dépenses sont estimées à 145 millions d'euros.

Au final, les crédits de titre 2 du programme 212 pour 2017 s'établissent à 11,6 milliards d'euros hors pensions, soit une hausse de 328,4 millions d'euros par rapport à 2016. Avec les pensions, les crédits de titre 2 s'établissent à 19,8 milliards d'euros.

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis. - Nous vous présenterons un amendement à propos de Sentinelle. Je vous proposerai de le signer tous, puis nous le transmettrons à l'Assemblée nationale, à moins que nous ayons finalement l'occasion d'en parler en séance publique ?

J'ai effectué une visite à Vincennes le 10 novembre dernier pour rencontrer les responsables des trois niveaux de la chaîne du recrutement de l'armée de terre : la sous-direction du recrutement (SDR) de l'armée de terre, le groupement de recrutement et de sélection (GRS) de l'Ile-de-France et le centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa) de Paris.

Le recrutement représente un défi tout particulier pour l'armée de terre, qui doit relever sa force opérationnelle terrestre de 66 000 à 77 000 hommes d'ici 2017. Ces 11 000 recrutements supplémentaires viennent s'ajouter au flux habituel de recrutements, dans des délais très resserrés, afin d'enrayer la suractivité et d'en atténuer les conséquences (sous-entraînement, sur-absentéisme de la garnison, etc.). Près de 17 000 militaires ont déjà été recrutés en 2016, dont près de 15 000 militaires du rang (contre 7 000 en 2014) et l'on envisage d'en recruter encore 15 000 en 2017, dont 12 000 militaires du rang.

Pour relever ce défi, il a fallu développer la chaîne du recrutement, articulée autour de cinq groupements de recrutement et de sélection (GRS) situés à Nancy, Rennes, Lyon, Bordeaux et Vincennes, et de 104 Cirfa, dont 42 sont interarmées. Cette chaîne mobilise environ 1 000 personnes environ, qui sont également confrontées au problème de la suractivité. Les campagnes de communication se sont multipliées dans les médias, insistant sur les valeurs de l'armée. Enfin, les régiments ont reçu pour mission de dynamiser le recrutement local, qu'il s'agisse de militaires du rang ou de réservistes.

Les attentats ont eu un impact très fort sur les recrutements, avec un pic de demandes d'information au lendemain du 13 novembre 2015, effet qui s'est répété à chaque nouvel événement tragique.

Les motivations des candidats sont diverses : ouverture sur le monde et socialisation, accès à l'emploi, vocation, besoin de repères, volonté de dépassement personnel... Parmi eux, 60 % viennent d'abord pour combattre, et 40% sont motivés par la recherche d'un métier à dominante technique. Les candidats dotés de compétences techniques rechignent fréquemment à les faire valoir, car ils entrent dans l'armée « pour faire autre chose », notamment combattre. Le rôle du recruteur est de les convaincre de l'utilité pour l'armée de leurs compétences spécifiques. A l'inverse, les recruteurs se montrent méfiants envers les candidats qui souhaitent avant tout « en découdre ».

La répartition géographique du recrutement sur le territoire national est assez équilibrée. Les DOM-COM constituent un vivier important (8% des recrues). Le nord et l'est de la France, territoires qui accueillent davantage de régiments, présentent des taux de recrutement supérieurs à la façade atlantique.

Le parcours du candidat, qui s'étale sur quatre à six mois, est bien structuré et garantit que les profils recrutés sont adaptés aux attentes de l'institution. L'évaluation à laquelle procède le département « Évaluation et information » du GRS, qui combine tests, visite médicale, épreuves sportives et entretiens, notamment avec des psychologues, constitue une étape fondamentale. Des mesures sont également prises pour assurer la sécurité du recrutement et prévenir le risque d'infiltrations.

Malgré l'ampleur des recrutements, la sélectivité reste assurée, et elle reste particulièrement stricte en ce qui concerne les officiers et les sous-officiers.

On renforce également la fidélisation. Il s'agit de garder les militaires plus longtemps, en incitant ceux qui arrivent au terme de leur contrat à le renouveler et en évitant les résiliations de contrat, en particulier la dénonciation de contrat pendant les six mois qui constituent la période probatoire. Rappelons que 70 % des militaires et 100 % des militaires du rang sont des contractuels.

L'armée n'est pas la seule à être concernée au premier chef par les campagnes de recrutement : en 2017, 24 500 recrutements sont envisagés pour l'ensemble du ministère de la Défense.

Les crédits budgétaires du programme 212, hors crédits de personnel, s'élèvent pour 2017 à 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 5 %, et à 2,1 milliards d'euros en crédits de paiement, en hausse de 6 %.

Les crédits des politiques de soutien augmentent de manière significative, en cohérence avec l'actualisation de la loi de programmation militaire et les orientations définies lors du Conseil de défense du 6 avril 2016. Les décisions de renoncer aux déflations d'effectifs, de porter la force opérationnelle terrestre à 77 000 hommes et de poursuivre l'opération Sentinelle, ont des répercussions évidentes sur la politique immobilière et sur les politiques sociales du ministère.

En ce qui concerne la politique immobilière du ministère, les crédits s'élèvent à 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement, en augmentation de près de 7 %, et à 1,3 milliard d'euros en crédits de paiement, en hausse de 14 %. Les besoins sont en effet croissants, puisqu'il s'agit de créer ou d'adapter les infrastructures à l'accueil des nouveaux matériels pour que les grands projets engagés depuis le début de la loi de programmation militaire puissent se poursuivre.

En 2017, les investissements principaux accompagneront les programmes SNA Barracuda, MRTT, A400M, Scorpion, Hélicoptères de nouvelle génération, Rafale et Fremm, ainsi que la rénovation des réseaux électriques des bases navales de Brest et de Toulon. La soutenabilité de ces programmes est une priorité du ministère. Elle fait l'objet d'un examen annuel devant une commission spécialisée et peut éventuellement susciter des arbitrages, au détriment d'opérations moins prioritaires.

Les opérations prévues en matière de dissuasion garantissent le caractère opérationnel des infrastructures de la Force océanique stratégique et procèdent à la refonte de certains ouvrages. Des crédits du programme Hermès sont également consacrés aux transmissions stratégiques, dans le cadre du projet Descartes de modernisation des réseaux de transmission du ministère de la Défense.

Les crédits de la politique immobilière doivent aussi répondre à la montée en puissance de la force opérationnelle terrestre. On a ainsi décidé de densifier 33 emprises en créant des unités supplémentaires et deux régiments, le 5ème régiment de dragons à Mailly le Camp et la 13ème demi-brigade de légion étrangère au Larzac. Des travaux de construction ou de réhabilitation sont engagés sur une vingtaine de sites.

Le maintien durable de l'opération Sentinelle implique un soutien, organisé en deux phases. Dans un premier temps, des travaux d'urgence ont été réalisés, à compter d'avril 2015, pour améliorer les hébergements et augmenter leur capacité d'accueil. Puis, un dispositif plus pérenne a été mis en place, avec l'installation de bâtiments modulaires et la mise en oeuvre d'un schéma directeur de l'hébergement pour l'Ile-de-France, en vue de reloger 1 000 militaires, grâce à la densification du fort de l'Est et du fort neuf de Vincennes.

Au total, 21 millions d'euros ont été engagés en 2015 et 2016 pour améliorer les conditions de vie des militaires mobilisés dans l'opération Sentinelle. Le niveau des crédits inscrits en PLF 2017 doit permettre de poursuivre cet effort.

Enfin, il faut aussi prévoir de renforcer les installations militaires : près de 100 millions d'euros ont été consacrés à cet aspect de la politique immobilière du ministère de la Défense, en 2016 ; en 2017, près de 80 millions d'euros pourront être engagés au titre du programme « Infrastructures, sécurité, protection ». Les incidents constatés sont en augmentation puisque l'on est passé, entre 2015 et 2016, de 6 à 31 intrusions ou tentatives d'intrusion, dont deux aériennes et douze survols de drone.

À la suite de ces incidents, on a déployé un plan d'urgence, propre aux dépôts de munitions, et un schéma directeur fonctionnel « Sécurité, protection », réactualisé en novembre 2015 puis en juillet 2016, qui s'attache à améliorer les dispositifs de protection des emprises de la défense au travers d'un plan d'équipement échelonné sur la période 2017-2022. Hors dissuasion, les besoins estimés sur cette période sont évalués à 445 millions d'euros.

Le service des infrastructures de la défense (SID) a été doté de crédits de fonctionnement supplémentaires, afin qu'il monte en puissance, et qu'il intègre des régies d'infrastructures, en provenance des groupements de soutien des bases de défense.

S'agissant de Balard, les crédits inscrits sont conformes à l'équilibre financier prévu dans le cadre du partenariat public privé, malgré quelques travaux d'adaptation menés en complément du programme initial. La redevance versée s'élève à 152 millions d'euros, couvrant les divers aspects du contrat. Un suivi et pilotage du PPP a été mis en place, quelques difficultés sont inévitables, des adaptations seront probablement nécessaires, mais le regroupement des états-majors et directions autrefois dispersés sur un site unique semble avoir atteint ses principaux objectifs, qui étaient d'améliorer la gouvernance du ministère tout en rationalisant la gestion des emprises immobilières.

La politique immobilière suit donc une évolution plutôt positive, cohérente avec les besoins, et correspondant à ce que le ministère a la capacité d'engager, puisqu'il lui serait difficile, en tout état de cause, d'aller au-delà.

Il convient, bien sûr, de demeurer vigilants, notamment en ce qui concerne l'entretien du patrimoine immobilier de la défense, parfois très dégradé, mais aussi la politique du logement familial et la réhabilitation des bâtiments de vie les plus dégradés, pour lesquels des programmes sont en cours.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. - En plus de ses crédits budgétaires, la politique immobilière doit bénéficier de 200 millions d'euros de recettes exceptionnelles issues du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Vous le savez, le ministère de la Défense bénéficie d'un taux de retour de 100 % des produits de cession sur la durée de la programmation militaire. Les prévisions de recettes sont néanmoins affectées par le décalage de certaines opérations d'une part, par les incertitudes pesant sur le montant final de recettes d'autre part.

En 2015, les encaissements s'élèvent à 184 millions d'euros, dont 118,5 provenant de la cession du centre La Pépinière. En 2016, les prévisions s'établissent à 99 millions d'euros. Durant ces deux années, les réalisations sont donc inférieures aux montants inscrits en LPM actualisée (230 millions d'euros en 2015 puis 200 millions d'euros en 2016). Cela tient à l'annulation de la cession prévue d'une partie de la caserne Lourcine pour faire face au besoin en matière d'hébergement en Ile-de-France et au décalage dans le temps de cessions initialement prévues en 2015 et 2016, concernant l'Hôtel de l'Artillerie et l'Ilot Saint Germain.

Le projet de loi de finances pour 2017 réactualise la prévision en tenant compte de ces décalages. Il établit les recettes à 200 millions d'euros contre 100 millions d'euros inscrits en LPM actualisée.

L'arbitrage rendu en faveur de Sciences-po, pour le site de l'Hôtel de l'Artillerie, devrait conduire à percevoir environ 87 millions d'euros. Comme nous l'a confirmé le secrétaire général de l'administration, Jean-Paul Bodin, compte tenu des prix de vente de la Pépinière (118,5 millions d'euros) et de l'ensemble Bellechasse-Penthemont (137 millions d'euros), une cession ouverte de l'Hôtel de l'Artillerie, plutôt qu'une cession de gré à gré, aurait produit davantage de ressources.

Enfin, les montants des cessions futures risquent d'être minorés par la mise en oeuvre du dispositif de décote issu de la loi du 18 janvier 2013. La disposition que nous avions introduite en LPM actualisée, qui limitait la décote à 30 % de la valeur du bien, a été abrogée à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Comme vous le savez, il est envisagé d'appliquer le dispositif de décote dans le cadre de la cession de l'Ilot Saint-Germain, dont une fraction devrait être utilisée pour construire des logements sociaux et des équipements publics, avec des conséquences possibles sur la cession de l'autre fraction, qui doit faire l'objet d'un appel à projets. Il n'est pas certain que ces opérations soient réglées en 2017. Il en va de même pour la cession d'une partie du Val-de-Grâce, objet de discussions en cours.

En tout état de cause, ces ressources immobilières ne sont pas pérennes et devront être remplacées par d'autres crédits à l'horizon 2019.

Quant aux systèmes d'information, d'administration et de gestion, les crédits sont en forte augmentation en 2017 (+ 33 % en autorisations d'engagement), ce qui devrait faciliter la montée en puissance du projet « Source-Solde », et compenser l'absence de crédits issus du recouvrement des indus de Louvois en 2017. Les indus cumulés représentent 400 millions d'euros, dont 271 millions d'euros ont été remboursés. Les années 2017 à 2019 seront les années de calcul des premières soldes à blanc puis en double, avant une bascule fin 2017 ou début 2018. Le calendrier est retardé de quelques mois, par rapport à ce qui nous avait été annoncé l'an dernier.

S'agissant des politiques sociales, les crédits sont en augmentation de 9 %, en raison d'une amélioration de l'offre de services faite à ceux qui souhaitent se reconvertir, et d'une revalorisation du plan d'amélioration de la condition du personnel, pour compenser les fortes obligations auxquelles les employés du ministère de la Défense sont soumis.

Enfin, les crédits des politiques culturelle et éducative sont en baisse, tout comme les crédits dédiés à l'accompagnement des restructurations. Les actions initiées au titre des restructurations décidées précédemment se poursuivent, mais l'actualisation de la programmation militaire n'implique pas de restructurations territoriales majeures en 2017.

En conclusion, des points de vigilance demeurent, notamment au-delà de 2017. Cependant, les crédits proposés pour le programme 212 correspondent globalement aux besoins et aux décisions prises en loi de programmation militaire actualisée et tout au long de l'année 2016. Nous donnons donc un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme et nous vous proposons d'adopter notre amendement à l'article 3 bis du texte.

L'Assemblée nationale a en effet introduit à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2017 une disposition visant à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de Sentinelle, afin de tenir compte de la suractivité que cette opération impose aux 7 000 soldats qui y participent et d'établir une égalité de traitement avec ceux qui sont engagés en opération extérieure et qui bénéficient déjà d'une telle exonération.

Dans un souci d'équité, nous souhaitons préciser que sont également concernées les autres opérations engagées ou renforcées à la suite des attentats, et notamment les missions « Cuirasse » et « Égide » de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les missions « Secpro » de protection des informations et installations contre le terrorisme, le sabotage ou les actes de malveillance.

M. Alain Néri. - Aurons-nous l'occasion de voter cet amendement en séance publique ? Si nous ne le pouvons pas, voter cet amendement en commission n'est pas plus qu'un effet de manche illusoire et artificiel.

Mme Nathalie Goulet. - Connaît-on précisément le coût de Louvois ? On risque de connaître la même vrille avec la plateforme nationale d'interception judiciaire. Il serait intéressant d'évaluer précisément le coût de ces dérives. Quant à l'amendement, nous le voterons.

M. Daniel Reiner. - Je souhaiterais rétablir la vérité des chiffres sur les déflations d'effectifs. La précédente loi de programmation militaire prévoyait une réduction de 54 000 postes à réaliser jusqu'en 2015. La LPM de 2013 a ramené ce chiffre à 24 000 - et non pas 33 000, comme il a été dit, les 9 000 autres postes n'étant que le report de déflations non réalisées sur la programmation précédente. Quant aux 24 000 déflations, elles ont été totalement annulées par les décisions des conseils de défense successifs et la loi d'actualisation de la programmation. Par conséquent, il n'y a eu aucune déflation d'effectifs au titre de la loi de programmation militaire actuelle.

En ce qui concerne l'amendement, il est de bonne justice. La défiscalisation des indemnités en question est accordée aux soldats en opérations extérieures. Il fallait rétablir l'équité avec ceux qui sont engagés dans les opérations intérieures. Cependant, l'Assemblée nationale a été un peu vite en omettant de prendre en considération les militaires qui interviennent dans les opérations de protection des sites, etc. Je vous engage à voter cet amendement, même s'il n'est pas discuté en séance, au Sénat.

M. Christian Cambon, président. - En tant que maire de la région parisienne, j'ai assisté aux transformations de l'opération Sentinelle. Je doute parfois de l'efficacité de l'affichage. Il n'y a plus d'éléments statiques devant les lieux sensibles et l'on voit seulement circuler des voitures marquées de l'inscription Sentinelle. Cependant, ce dispositif épuise les hommes et les conditions d'hébergement sont difficiles, de sorte que l'on peut s'interroger, non sur le principe mais que les conditions de la mise en oeuvre.

Mme Éliane Giraud. - Je n'ai pas cette impression et je constate plutôt une coordination intelligente de toutes les forces de sécurité intérieure, dont fait partie Sentinelle. Nous avons fait le point sur les forces déployées en Isère. Elles sont organisées de manière efficace, et à Grenoble, les soldats sont très bien intégrés, en centre-ville. Tout cela mérite une analyse fine.

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis. - Selon les estimations du ministère, le coût initial du logiciel Louvois est estimé à 80 millions d'euros, hors dysfonctionnement, puis 5 millions d'euros par an pour garder le logiciel opérationnel. Les moins-versés sont autour de 30 millions d'euros. On compte 1 500 personnes affectées aux rectifications manuelles. Pour le paiement des primes, l'armée préfère se passer de Louvois et procéder manuellement !

M. Christian Cambon, président. - Les rapporteurs et la commission sont-ils d'accord pour cosigner cet amendement ?

M. André Trillard. - Cet amendement est-il compatible avec les déclarations fiscales des militaires ? Autrement dit, le successeur de Louvois pourra-t-il prendre en compte l'élargissement de l'exonération ?

M. Gilbert Roger, rapporteur pour avis. - Oui.

M. Christian Cambon, président. - Dans la mesure où personne ne s'y oppose, je mets aux voix cet amendement de la commission, que nous transmettrons à l'Assemblée nationale.

M. Alain Néri. - Nous aurions honoré le Sénat en engageant toute notre assemblée dans un grand élan d'unanimité sur cet amendement.

L'amendement est adopté.

Les rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits du programme 212 de la mission « Défense » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017.

 

PLF 2017

 

PREMIÈRE PARTIE

I-36

DIRECTION

DE LA SÉANCE

(n° 139)

23 NOVEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

C

 

G

 

MM.  del PICCHIA, ROGER, J. GAUTIER, REINER, PINTAT et POZZO di BORGO, Mme DEMESSINE et MM.  TRILLARD et LORGEOUX

au nom de la commission des affaires étrangères

_________________

ARTICLE 3 BIS

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

OBJET

L'Assemblée nationale a introduit à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2017 une disposition visant à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de l'opération Sentinelle afin de tenir compte de la suractivité que cette opération impose aux militaires y participant (soit environ 7 000 soldats) et d'établir une égalité de traitement avec ceux engagés en opération extérieure, qui bénéficient d'une telle exonération.

L'objet de cet amendement, dans un souci d'équité, est de préciser que sont également concernées les autres opérations engagées ou renforcées à la suite des attentats, et notamment les missions « Cuirasse » et «  Égide » de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les missions « SECPRO » de protection des informations et installations contre le terrorisme, le sabotage ou les actes de malveillance.

Le nombre de personnes couvertes par cette exonération est ainsi susceptible de passer de 7 000 à environ 13 000.

Le dépôt de cet amendement vise à mettre en lumière la potentielle iniquité de traitement résultant de l'actuelle rédaction, en vue des lectures ultérieures du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.