Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : soutien de la politique de la défense

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : soutien de la politique de la défense ( avis - première lecture )

C. UNE MASSE SALARIALE EN AUGMENTATION POUR 2017

Pour 2017, les crédits de personnel (titre 2) s'établissent à 19 761,93 millions d'euros, en augmentation de 632,82 millions d'euros par (+3,3 %) par rapport à 2016, après une hausse de 407,29 millions d'euros (+2,17 %) en 2016.

Cette évolution recouvre une augmentation des dépenses de rémunération, dites « de socle » (+355,1 millions d'euros), des pensions (+294,9 millions d'euros), ainsi que des crédits destinés aux opérations intérieures (+15 millions d'euros), et une diminution des dépenses « hors socle » (-30 millions d'euros), l'enveloppe destinée au financement du surcoût OPEX étant, quant à elle, inchangée.

1. Une progression des dépenses dites du socle

Les dépenses liées aux rémunérations (socle) passent de 10,33 milliards d'euros en 2016 à 10,67 milliards d'euros en 2017, soit une augmentation de 355,1 millions d'euros (+3,44 %).

Ces dépenses regroupent 3(*) :

- pour le personnel militaire (8 117,88 M€) :

. la rémunération principale des militaires d'active (6 737,76 M€) ;

. le surcoût outre-mer et étranger pour les militaires d'active 519,25 M€) ;

. les cotisations sociales hors pensions (825,80 M€) ;

. la cotisation pour la retraite additionnelle de la fonction publique (35,07 M€).

- pour le personnel civil (2 568,82 M€) :

. la rémunération principale des agents titulaires (1 217,30 M€) ;

. la rémunération principale des agents contractuels (293,28 M€) ;

. la rémunération principale des ouvriers de l'Etat (507,83 M€) ;

. le surcoût outre-mer et étranger du personnel civil (43,42 M€) ;

. les cotisations sociales hors pensions du personnel civil (292,80 M€)

. les cotisations pensions, hors CAS pensions, du personnel civil (214,19 M€).

 L'augmentation de ces dépenses de socle traduit notamment l'augmentation nette des effectifs prévue pour l'année 2017 (+400 équivalents temps plein -ETP- hors SIAé), conséquence de l'annulation des déflations sur la fin de la programmation décidée par le conseil de la défense du 6 avril 2016.

Elle recouvre également une importante enveloppe de mesures catégorielles (195,9 millions d'euros contre 33,8 millions d'euros en 2016) correspondant, conformément à l'annonce du Président de la République lors de ses voeux aux armées le 14 janvier 2016 :

- à la mise en oeuvre  du plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP) destiné à compenser les sujétions pesant sur le personnel de la défense du fait du contexte opérationnel et de la suractivité qui en découle ;

- à l'application, dans les mêmes termes et selon les mêmes échéances que pour les fonctionnaires civils, du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires (PPCR).

Les mesures catégorielles pour 2017

* Pour les militaires, elles comprennent :

- au titre du volet « rémunération » du plan d'amélioration de la condition du personnel :

. la création d'une indemnité d'absence cumulée (IAC) pour un montant annuel de 38,5 M€ à compter de 2017. Complémentaire des dispositifs indemnitaires existants (indemnité pour sujétion de service à l'étranger, indemnité de service en campagne, indemnité pour sujétion d'absence du port de base, AOPER), l'IAC consiste à indemniser l'absence du domicile des personnels militaires pour raisons opérationnelles au-delà de 150 jours sur l'année civile, avec des taux journaliers progressifs ;

. l'indemnisation de deux jours supplémentaires de permissions complémentaires planifiées (PCP), pour un montant annuel de 36 M€ dès 2016. Les difficultés rencontrées par les militaires pour prendre leurs jours de PCP, du fait d'un contexte opérationnel très tendu, justifient de « monétiser » en ITAOPC deux des sept jours dont ils disposent (huit jours sur quinze étant déjà indemnisés) ;

. l'élargissement aux personnels mobilisés pour la protection des sites du ministère du champ de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (AOPER), pour un montant annuel de 12,6 M€ à compter de 2017. Dans une logique de cohérence et d'équité, le bénéfice de l'AOPER, déjà élargi en 2015 au profit de Sentinelle, sera étendu à l'ensemble des personnels affectés à la protection des sites et installations du ministère (missions de sécurité/protection). Cette mesure est nécessaire dans le contexte de renforcement des missions de sécurité/protection (SecPro) et au regard de la proximité de la mission des militaires concernés avec celle de Sentinelle. Evalué à 6,3 M€ à taux journalier constant, le coût budgétaire de cette mesure en PLF 2017 est in fine de 12,6 M€ en intégrant la revalorisation de l'AOPER dès 2016 décidée par le Conseil de défense du 17 août 2016.

- la première annuité de la transposition du protocole PPCR des fonctionnaires au personnel militaire ;

La transposition de ce protocole s'effectuera dans les mêmes termes et échéances que pour le personnel civil, tant dans son volet relatif au transfert de primes en points d'indice, que pour la revalorisation des grilles indiciaires. Le calendrier de mise en oeuvre du PPCR s'étendra de 2017 à 2020. De même, la revalorisation du point fonction publique de 0,6% au 1er juillet 2016 puis de 0,6% au 1er février 2017 interviendra à ces mêmes dates pour l'ensemble des personnels militaires et civils bénéficiant d'une rémunération indiciaire.

- la transposition des grilles des fonctionnaires de catégorie C aux militaires.

* Pour le personnel civil, les mesures catégorielles comprennent :

- la mesure interministérielle PPCR ;

- la valorisation de la mobilité et de l'avancement dans le cadre du dispositif RIFSEEP (tickets promotions et mise en place de crédits pour alimenter le complément indemnitaire annuel) ;

- des mesures visant à revaloriser la rémunération des ICT/TCT et à transposer au personnel civil de la DGSE des mesures déjà appliquées aux autres fonctionnaires.

Au final, les dépenses de socle pour 2016 se répartissent entre :

- 2,568 milliards d'euros pour les personnels civils (+2,3 %) ;

- 8,118 milliards d'euros pour les personnels militaires (+3,8%).

2. Une diminution des dépenses hors socle

Passant de 742,24 millions d'euros en 2016 à 712,2 millions d'euros en 2017, les dépenses hors socle, qui sont des dépenses non directement liées à l'activité du personnel, enregistrent une baisse de 30 millions d'euros (-4%).

Dépenses

PAP 2016

PAP 2017

Évolution

Evolution

en millions d'euros

en %

Masse salariale socle

10 331 615 129

10 686 707 303

355 092 174

3,44%

 

 

 

 

 

Dépenses de non activité

75 823 239

87 905 869

12 082 630

15,94%

Dépenses de réservistes

97 911 445

126 535 634

28 624 189

29,23%

Autres rémunérations

64 807 695

52 863 375

-11 944 320

-18,43%

Dépenses de restructurations liées au PAR

154 104 630

91 169 565

-62 935 065

-40,84%

Allocations chômage

148 852 688

156 831 488

7 978 800

5,36%

Autres prestations sociales

198 156 943

194 310 826

-3 846 117

-1,94%

Autres dépenses hors socle DAD

2 590 000

2 590 000

0

0,00%

Total masse salariale hors socle

742 246 640

712 206 757

-30 039 883

-4,05%

 

 

 

 

 

MISSINT

26 000 000

41 000 000

15 000 000

57,69%

OPEX

170 000 000

170 000 000

0

0,00%

Pensions

7 859 246 502

8 154 209 878

294 963 376

3,75%

Total

19 129 108 271

19 764 123 938

635 015 667

3,32%

Source : PAP 2016 et 2017

Cette évolution recouvre :

- une augmentation - +12,1 millions d'euros, soit +15,9 % - des dépenses de non activité du personnel (congés de longue durée, congé du personnel navigant...), qui s'établissent à 87,9 millions d'euros ;

- une augmentation de 28,6 millions d'euros (+29,2%) des crédits consacrés aux réserves, conformément aux engagements pris à l'occasion de l'actualisation de la LPM en juillet dernier, le montant de l'enveloppe consacrée aux réserves s'établissant pour 2017 à 126,5 millions d'euros ;

- une diminution augmentation de 18,4 % (- 11,9 millions d'euros) des « autres rémunérations », qui regroupent notamment les indemnités de jury, d'enseignement et de concours, les rémunérations données au titre des vacations, les dépenses liées aux formations (congés, allocations...) ainsi que les indemnités liées à la mobilité et à la reconversion des personnels civils et militaires ;

- d'une diminution sensible des dépenses de restructurations liées au plan d'accompagnement des restructurations (PAR) (-62,9 millions d'euros, soit -40,8 %), dont le montant s'élève à 91,2 millions d'euros, cette baisse s'expliquant par la réduction des restructurations à réaliser compte tenu des annulations de déflations. Ces crédits financent les mesures d'incitation au départ (pécule pour les militaires et indemnité de départ volontaire pour les civils) et les aides à la mobilité ;

- d'une progression (+8 millions d'euros, soit +5,36%) des dépenses de chômage qui s'établissent à 156,8 millions d'euros. Ce montant correspond à l'ensemble des indemnités chômage versées par le ministère de la défense, y compris les allocations chômage pouvant être éventuellement versées aux ouvriers de l'Etat bénéficiant d'une indemnité de départ volontaire (IDV) ;

- d'une diminution des « autres prestations sociales » (194,3 millions d'euros, soit -1,94 %). Cette ligne recouvre des prestations telles que les allocations liées au handicap (7,78 M€), la cessation anticipée d'activité liée à l'exposition à l'amiante pour le personnel civil (92,03 M€), les dépenses liées aux « accidents du travail et maladies professionnelles » (ATMP) pour le personnel civil (67,59 M€), les capitaux décès du personnel civil et militaire (4,52 M€), le remboursement des titres de transport (9,20 M€), les allocations servies à la famille (10,19 M€) et diverses prestations sociales (2,99 M€) ;

- d'une reconduction à 2,6 millions d'euros des « autres dépenses hors socle », qui correspondent au financement des dispositifs d'aide au départ/outre-mer et étranger (DAD/OME) au profit des personnels civils de recrutement local (PCRL). En 2017, seul le DAD Polynésie sera encore en vigueur

3. La hausse des dépenses de pensions

Les dépenses liées aux pensions passent de 7,8 milliards d'euros à 8,1 milliards d'euros, soit une augmentation de 294,9 millions d'euros (+3,75 %).

Cette enveloppe correspond à la contribution du ministère de la défense en tant qu'employeur au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Elle recouvre les contributions pour le personnel civil fonctionnaire et pour le personnel militaire et une subvention d'équilibre au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Elle n'intègre pas en revanche la cotisation employeur à ce fonds.

L'augmentation prévue en 2017 est liée à la progression des effectifs, le montant de ces contributions étant fonction du nombre de personnels actifs.

4. Une augmentation des crédits consacrés aux missions intérieures de protection du territoire national

Les missions intérieures (MISSINT) sont le cadre dans lequel les armées agissent sur le territoire national.

Ces contributions militaires à l'action de l'État dans les milieux terrestre, maritime et aérien sont réalisées en complément ou en renfort d'autres ministères pour des missions de sécurité intérieure, de sécurité civile ou de service public.

Elles comprennent l'opération Sentinelle, qui depuis les attentats du 7 janvier 2015 recouvre le déploiement de 7 000 à 10 000 hommes sur le territoire nationale mais aussi d'autres missions (permanentes comme la posture permanente de sûreté aérienne, la sauvegarde maritime, la protection du centre spatial guyanais à travers l'opération TITAN, Vigipirate, la lutte contre l'orpaillage dans le cadre de l'opération Harpie), récurrentes (lutte contre les feux de forêts en zone méditerranéenne dans le cadre de la mission Héphaïstos, lutte contre le narcotrafic) ou circonstancielles (protection de sommets internationaux ou d'évènements particuliers, intervention lors de catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques, soutien à l'action gouvernementale etc..).

Fin septembre 2016, le surcoût budgétaire T2 des missions intérieures, pour l'année 2016, était estimé à 116,1 millions d'euros, soit bien plus que les 26 millions d'euros prévus dans la loi de finances pour 2016.

Pour 2017 il est prévu une enveloppe de 41 millions d'euros, soit 15 millions d'euros de plus (+57,7%) qu'en 2016.

Cette dépense correspond au paiement des indemnités opérationnelles ponctuelles versées aux militaires, en plus de leur solde normale : indemnités de service en campagne (ISC) au profit des militaires déployés, qu'ils soient d'active ou de réserve, ainsi que l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle (AOPER) dont bénéficie l'ensemble des militaires participant à l'opération Sentinelle en vertu de l'arrêté du 10 juillet 2015.

A ce sujet, l'Assemblée nationale a introduit à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2017 une disposition visant à exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre de l'opération Sentinelle (ISC et AOPER) afin de tenir compte de la suractivité que cette opération impose aux militaires y participant (soit environ 7 000 soldats) et d'établir une égalité de traitement avec ceux engagés en opération extérieure, qui bénéficient d'une telle exonération.

À l'initiative conjointe de vos rapporteurs pour avis et des autres rapporteurs pour avis de la mission Défense, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a adopté à l'unanimité un amendement (cf. annexe) visant, dans un souci d'équité, à préciser que sont également concernées par cette exonération les autres opérations engagées ou renforcées à la suite des attentats, et notamment les missions « Cuirasse » et « Égide » de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l'État, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les missions « SECPRO » de protection des informations et installations contre le terrorisme, le sabotage ou les actes de malveillance.

Le nombre de personnes couvertes par cette exonération est ainsi susceptible de passer de 7 000 à environ 13 000.

5. Une stabilité de l'enveloppe de titre 2 destinée au surcoût OPEX

L'enveloppe destinée au financement du surcoût OPEX reste fixée à 170 millions d'euros.

Cette enveloppe correspond au volet T2 de la dotation de 450 millions d'euros inscrite chaque année en loi de finances initiale pour le financement du surcoût des OPEX, conformément à l'article 4 de la LPM 2014-2019, les dépenses de surcoût OPEX excédant cette dotation - ainsi que les remboursements des organisations internationales - faisant l'objet d'un financement interministériel.


* · 3 Réponse au questionnaire budgétaire.