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Projet de loi de finances pour 2017 : Médias, livre et industries culturelles: audiovisuel extérieur

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Médias, livre et industries culturelles: audiovisuel extérieur ( avis - première lecture )

C. UN COM QUI PRÉVOIT DES MOYENS EN PROGRESSION LIMITÉE POUR DES OBJECTIFS TOUJOURS AMBITIEUX

Dans son avis budgétaire de l'année dernière, votre rapporteure pour avis évoquait le fait que l'Etat envisageait une signature du COM « au tout début de l'année 2016 » pour une entrée en vigueur en mars 2016 « compte tenu du délai de six semaines dont bénéficie le Parlement pour l'examen de ce futur COM ». La transmission au Parlement a eu lieu le 27 octobre 2016 et l'adoption finale n'est pas attendue avant le mois de décembre. Votre rapporteure pour avis ne peut que regretter le retard ainsi accumulé qui affaiblit la portée du COM appliqué plus d'un an avant sa signature effective, conformément aux dispositions de la loi de 1986.

Concernant les moyens, FMM avait réalisé trois scénarios de référence, dans le cadre de la préparation du COM, permettant d'identifier les objectifs correspondants à différents niveaux de moyens (+ 0,7 %, + 1,5 % et + 2,1 % de ressources publiques). Votre rapporteure pour avis avait indiqué, dans son précédent avis budgétaire, que « le dernier scénario, qui est le plus ambitieux, est particulièrement intéressant compte tenu des efforts réalisés par l'entreprise ces dernières années et doit être privilégié ».

Elle constate - en ne tenant pas compte de 2015 ce qui semble logique pour un document qui n'entrera en vigueur qu'en 2017 - qu'entre 2016 et 2020 le montant de la CAP accordé à FMM augmentera de 8,65 % (21,1 millions d'euros) ce qui correspond à une hausse annuelle de 1,73 % soit un scénario à mi-chemin entre les 2ème (+ 1,5 % soit + 18,3 millions d'euros) et 3ème scénarios (+ 2,1 % soit 25,3 millions d'euros) envisagés par FMM. Le groupe de l'audiovisuel extérieur retient, pour sa part, une perspective plus large qui, en tenant compte de 2015, lui permet d'afficher une hausse des moyens de 23,1 millions d'euros (+ 9,5 %). Quelle que soit la référence retenue, c'est bien la fourchette haute des estimations qui a été retenue pour ce COM, même si les nouveaux projets devront être limités, pour l'essentiel, au lancement de la déclinaison de France 24 en espagnol, au détriment d'autres projets, notamment pour RFI en Afrique et en Asie.

Comme l'a indiqué Mme Marie-Christine Saragosse lors de son audition par votre commission : « le décalage existant avec le budget prévu par notre scénario le plus favorable nous a tout de même conduits à renoncer au renforcement des langues africaines alors qu'une telle action nous tenait particulièrement à coeur. (...) Mais les priorités portées sur la chaîne de France 24 en espagnol et sur le numérique nous ont malheureusement poussés à faire des choix au détriment des langues africaines ».

1. Des moyens financiers confortés sur la durée du COM 2016-2020

Le projet de contrat d'objectifs et de moyens prévoit une augmentation de la dotation publique de France Médias Monde de 9,5 % sur la période 2015-2020 soit 23,1 millions d'euros (le montant cumulé des crédits supplémentaires sur la période devrait quant à lui s'élever à 73,4 millions d'euros). La part de la CAP allouée à l'entreprise, qui s'élevait à 244 millions d'euros en 2016, devrait ainsi progresser régulièrement pour atteindre 265,1 millions d'euros en 2020.

Le plan d'affaires de FMM prévoit également une hausse sensible des ressources propres (+ 15,3 %) et notamment de la publicité (+ 1,3 million d'euros) mais le poids relatif de ces ressources étant limité, l'essentiel de la hausse des moyens sera prise en charge par la dotation publique.

Ce financement par la CAP à travers le programme 844 du compte de concours financier peut être considéré comme vertueux puisqu'il permet de sanctuariser les crédits au travers d'une ressource dédiée. Pour autant, les incertitudes concernant l'avenir du rendement de la CAP ne sauraient laisser votre rapporteure pour avis sans réaction. En effet, comme le rappelle régulièrement votre commission, l'évolution des usages se traduit inexorablement par une baisse du taux d'équipement en téléviseurs qui sert de base à la CAP. Si cette baisse a jusqu'à présent été plus que compensée par les évolutions démographiques, il est inscrit dans la logique comme dans les exemples étrangers que le rendement de la CAP devrait marquer le pas dans un avenir proche avec des risques pour les entreprises de l'audiovisuel public qui en sont dépendantes.

Les incertitudes qui planent sur l'avenir de la CAP sont d'autant plus préoccupantes que FMM ne dispose pas de marges de manoeuvre pour réduire significativement ses charges. La mise en commun des moyens généraux a déjà permis de maîtriser l'évolution des dépenses de structures. Le COM prévoit une baisse de 4,2 % de ces dépenses entre 2015 et 2020. Le montant de ces charges devrait ainsi se maintenir à un peu plus de 42 M€ sur la période du nouveau COM.

Les frais de diffusion constituent un poste de dépense structurellement orienté à la hausse du fait du passage à la haute définiition et de la nécessité de supporter des coûts croissants pour que les déclinaisons de France 24 soient reprises sur les différentes plateformes des distributeurs dans certains pays (Etats-Unis en particulier). Les frais de distribution devraient ainsi augmenter de 13 % sur la période du COM pour atteindre 29,7 millions d'euros en 2020.

Parallèlement, la hausse du coût des programmes est contenue sur la période du COM. Les programmes de RFI devraient augmenter de 5,9 % à 53,9 millions d'euros, ceux de France 24 de 5 % à 57,8 millions d'euros et ceux de MCD de 6,8 % à 7,7 millions d'euros. L'essentiel des moyens supplémentaires consacrés aux programmes sera consacré à la nouvelle déclinaison de France 24 en espagnol, à destination de l'Amérique latine, qui devrait bénéficier de 2,9 millions d'euros en 2017 puis de 7,3 millions d'euros en année pleine de 2018 à 2020.

L'accroissement des moyens consacrés au numérique (+ 23 % sur la période du COM) répond, par ailleurs, à la nécessité pour le groupe de se développer sur tous les supports.

De la même manière, les frais de marketing, en forte hausse sur la durée du COM (+ 32,6 %) s'expliquent par la nécessité de renforcer la notoriété des différentes antennes de FMM.

Avis favorable à l'unanimité à l'adoption du COM de France Médias Monde avec trois réserves

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le 23 novembre 2016 le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2016-2020.

Après que la commission, unanime, a souligné le réel effort d'économies structurelles réalisé depuis 2013, votre rapporteure pour avis s'est réjouie que France Médias Monde se voit accorder 23,1 millions d'euros sur la durée du COM, soit une hausse de 9,5 % qui constitue davantage qu'un doublement de la progression des moyens par rapport au précédent COM. Cette enveloppe permettra le lancement de France 24 en espagnol, à partir de septembre 2017. Elle a également salué la participation de France 24 à la chaîne Franceinfo qui illustre une mutualisation réussie des moyens de l'audiovisuel public. La priorité donnée au numérique dans le nouveau COM est partagée par votre rapporteure. Enfin, elle a estimé que l'accord professionnel du 31 décembre 2015, qui permettait d'harmoniser les conditions de travail et de rémunération des différents personnels constituait une avancée pour construire une identité commune.

En revanche, votre rapporteure pour avis a regretté que la valorisation des antennes de FMM sur le territoire ne constitue pas une priorité tout comme le développement en Afrique de RFI du fait de la priorité donnée à la chaîne France 24 en espagnol.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption du COM, accompagné de trois réserves :

- elle regrette que le « Brexit » intervenu en juin dernier ne donne pas lieu à un plan de développement de FMM en Europe afin de permettre au français d'y réaffirmer son rôle ;

- elle souhaite que le signal en français puisse également être présent, au moins partiellement, sur la chaîne France 24 en espagnol, en dehors des six heures de programmes quotidiens en espagnol, en remplacement ou en complément du signal en anglais le reste du temps ;

- elle estime que le rapprochement des rédactions de RFI et France 24, interrompu en 2012, devra être réexaminé au cours de l'application du nouveau COM.

2. Des priorités maintenues concernant l'adaptation des offres éditoriales et le développement de la présence mondiale de FMM

Le projet de contrat d'objectifs et de moyens comprend trois priorités :

- l'adaptation des offres éditoriales à la diversité des publics ;

- le développement de la présence mondiale des médias de France Médias Monde ;

- et l'optimisation de l'organisation et la maîtrise des équilibres budgétaires2(*).

L'adaptation des offres éditoriales aux différents publics est un axe prioritaire qui s'inscrit dans le choix fait en 2012 de préserver l'identité des différents médias de FMM et d'arrêter le rapprochement entre les rédactions de RFI et de France 24. L'objectif est donc d'essayer de toucher le maximum d'auditeurs et de téléspectateurs en différenciant les offres tout en favorisant les complémentarités et le partage d'information. Le COM prévoit ainsi que « la stratégie de transversalité entre les médias sera poursuivie car la recherche permanente de complémentarité permet de bénéficier des atouts et des expertises de chaque entité dans une démarche d'enrichissements mutuels et de maîtrise des coûts »3(*).

Concernant l'offre éditoriale, le projet de COM rappelle opportunément que les valeurs de l'audiovisuel extérieur constituent un des points forts de son attractivité : « les valeurs de la démocratie et des droits humains sont au coeur du projet éditorial des trois médias qui proposent des programmes porteurs de sens défendant la liberté, l'égalité, le respect de l'Autre et la laïcité ». Votre rapporteure pour avis se félicite également qu'avec plus de 120 millions de personnes touchées chaque semaine par les programmes de FMM en linéaire et en numérique les médias de France Médias Monde constituent un outil essentiel et même irremplaçable du rayonnement de la France.

Dans ce contexte, le projet de COM prévoit que les grands engagements éditoriaux continueront à promouvoir l'éducation aux médias avec des programmes d'analyse et de décryptage. RFI, pour sa part, continuera de jouer son rôle de média d'éducation populaire avec, notamment, le développement du site RFI Savoirs.

L'accessibilité des programmes de France Médias Monde sera renforcée avec, en particulier, le lancement d'un journal télévisé sous-titré pour les sourds et malentendants, qui s'ajoutera aux deux journaux sous-titrés déjà lancés en 2015.

RFI continuera également son travail de découverte et de promotion des nouveaux talents, engagé dans le domaine de la musique, à travers le lancement du site RFI musique en 2016.

La stratégie de programmes axée sur le multilinguisme4(*) sera, par ailleurs, poursuivie afin « d'aller au-delà de la famille francophone et de s'ouvrir toujours plus à de nouveaux auditoires en parlant leur langue dans une démarche de proximité ». Le choix du multilinguisme, qui est aussi celui des concurrents de France Médias Monde que sont la BBC, Deutsche Welle, CCTV, n'est pas évident puisqu'il revient à privilégier la transmission des messages et des valeurs de la France et de la francophonie sans avoir recours au français qui, pourtant, constitue la matrice intellectuelle et culturelle de nos valeurs.

Votre rapporteure pour avis considère que si le multilinguisme peut être nécessaire, en particulier pour permettre de diffuser une information indépendante là où elle n'est pas accessible, il ne doit pas aboutir à privilégier l'anglais sur le français. comme cela pourrait être le cas sur la nouvelle chaîne France 24 en espagnol en dehors des six heures quotidiennes de programmes hispanophones5(*) à un moment où la perspective du Brexit renforce l'intérêt du français en Europe et dans le monde. Le projet de COM évoque le fait que « les rédactions en langues de France Médias Monde assurent ainsi une mission de service public à l'échelle mondiale à l'égard de leurs auditeurs, téléspectateurs et internautes »6(*). Mais la BBC n'est-elle pas plus légitime que FMM pour assurer la « mission de service public » consistant à diffuser des programmes en anglais, compte tenu des besoins existants pour défendre la francophonie et valoriser les langues vernaculaires, par exemple, en Afrique ?

La participation de France Médias Monde à la nouvelle chaîne Franceinfo constitue un autre axe fort du projet de COM qui démontre la capacité des quatre grandes entreprises de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, FMM et l'INA) à travailler ensemble. La participation de France 24 à hauteur d'un quart du volume horaire de l'offre de Franceinfo devrait être confortée à l'issue des modifications de la grille de programmes prévues dans quelques semaines.

À noter que l'application mobile de Franceinfo constitue déjà la quatrième application en France consacrée à l'information et qu'elle est accessible à l'étranger.

La poursuite du développement numérique représente la deuxième priorité de l'amélioration de l'offre afin de tenir compte de l'évolution des usages et des supports. Le précédent COM avait permis une refonte complète de l'ensemble des environnements numériques de FMM mais, en cette matière, le renouvellement doit être permanent. La stratégie d'essaimage qui vise à favoriser l'accès à des vidéos de France 24 diffusées sur des plateformes partenaires comme YouTube et Facebook sera également poursuivie compte tenu des résultats obtenus (en 2015, sur 36,5 millions de vidéos vues 30 millions l'ont été sur les réseaux sociaux). La présence de FMM sur les réseaux sociaux permet de toucher de nouveaux publics et notamment des jeunes qui ne sont pas au contact direct de ses propres supports.

L'amélioration de l'offre passera également par le développement de nouvelle formes d'écriture et de mise en forme de l'information (vidéographie, dessin animé d'actualité, « vidéo mobile »...).

FMM prévoit également de réaffirmer sa mission de service public dans l'univers du numérique. Elle prévoit de poursuivre, par exemple, la mission de média d'éducation populaire de RFI à travers la plateforme RFI Savoirs qui permet à la fois d'apprendre le français et d'accéder aux savoirs en français à travers des partenariats engagés avec l'Institut français, les alliances françaises, l'OIF, l'IRD, le CLEMI, le CNED...

Pour sa part, France 24 a engagé un partenariat avec le site américain Mashable qui s'adresse particulièrement aux 18-35 ans.

Le groupe développe également des initiatives numériques consacrées aux actions solidaires ou d'intérêt général. C'est le cas, par exemple, de « RFI Challenge App » qui vise à stimuler l'innovation numérique dans le domaine de la santé en Afrique. Le site « Les Observateurs », créé il y a neuf ans par France 24, recueille via internet des contenus amateurs, validés par les rédactions de la chaîne, qui permettent de comprendre l'actualité internationale à travers les yeux de ceux qui en sont les témoins. Une déclinaison a été lancée en 2016 « Les Observateurs s'engagent » dans les domaines de l'environnement et du développement durable mais aussi sociétal et économique.

Enfin, un portail d'information à destination des migrants sera prochainement lancé afin de proposer des contenus accessibles en arabe, en anglais et en français, en partenariat avec Deutsche Welle et l'ANSA (Agenzia Nazionale Stampa Associata), entièrement financé par l'Union européenne.

Le dernier aspect de l'objectif d'amélioration de l'offre vise à affirmer la singularité de chaque média tout en favorisant les coopérations et les mutualisations. Si la singularité de France 24, RFI et MCD n'est pas mise en cause, le projet de COM rappelle que les fonctions de support ont été mutualisées afin de gagner en efficacité.

Votre rapporteure pour avis comprend et approuve le choix qui a été fait en 2012 par le Gouvernement de renoncer à la fusion des rédactions afin de ne pas multiplier les blocages sociaux à un moment où la nouvelle entreprise se construit. Elle constate néanmoins que cette analyse n'est pas partagée par de nombreux membres de votre commission qui estiment qu'une unité des services n'est pas contradictoire avec le respect et l'approfondissement des identités respectives ainsi que le prévoit le projet info 2015 de rapprochement des rédactions de France 2 et France 3 à l'horizon 2018.

Si le sujet de l'organisation des rédactions de FMM est donc ouvert pour l'avenir et pourrait faire l'objet d'une évolution au cours des prochaines années, la réalité des mutualisations déjà effectuées et des échanges quotidiens entre les rédactions justifient que votre commission de la culture puisse apporter son soutien au COM sur ce point tout en rappelant la nécessité de poursuivre les mutualisations sous toutes les formes.

En matière de mutualisations, Internet constitue probablement un champ d'expérimentation à explorer en tenant compte des apports de l'expérience de l'application mobile de Franceinfo, qui devient un média à part entière et non la simple déclinaison de la radio ou de la télévision..

Un développement des mutualisations à poursuivre

Le précédent COM a permis la mise en oeuvre de nombreuses initiatives en matière de transversalité éditoriale dont témoignent le renforcement de l'antenne anglophone de RFI à travers la reprise des programmes en anglais de France 24 et la diffusion d'émissions de France 24 en arabe sur MCD. Certaines émissions sont aussi réalisées conjointement par deux médias du groupe à l'image de « Ici l'Europe » co-produit par RFI et France 24. Par ailleurs les interventions croisées des journalistes, des correspondants et des envoyés spéciaux sur les différentes antennes du groupe se développent.

Le COM 2016-2020 prévoit la poursuite de la stratégie de recherche permanente de complémentarités éditoriales au service des différentes antennes. Ces complémentarités seront particulièrement sollicitées dans le cadre du projet de déclinaison de France 24 en espagnol. Une émission politique commune hebdomadaire co-produite par RFI et France 24 a été créée à la rentrée 2016. Enfin, des dispositifs communs sont prévus pour couvrir les grands événements français ou internationaux. Les mutualisations seront également recherchées dans les développements numériques. Les promotions croisées entre les différents médias du groupe devraient permettre de renforcer la notoriété de chaque antenne.

Source : projet de COM

Concernant le développement de la présence de FMM dans le monde - deuxième axe - le projet de COM 2016-2020 s'inscrit dans le prolongement du précédent en mettant à nouveau l'accent sur la nécessité de ne pas manquer le passage à la TNT en Afrique et celui à la HD en Europe, dans les pays du Golfe, en Asie et en Amérique.

La distribution de France 24 s'établit fin 2015 à 315 millions de foyers, en hausse de 53 % par rapport à 2012. Pour la radio, le projet de COM précise que RFI - qui dispose du premier réseau FM au monde - a encore renforcé son maillage avec 158 émetteurs FM tandis que MCD poursuit son développement.

L'enjeu pour France 24 est le passage à la Haute Définition (HD) compte tenu des exigences de plus en plus fortes de tous les opérateurs satellitaires en Europe, en Asie et dans les Amériques concernant cette qualité de diffusion. Selon le projet de COM, « à terme, ils demanderont à ce que toutes les chaînes soient diffusées dans cette norme, condition sine qua non pour leur référencement dans les bouquets ». Le risque est grand, sans passage à la HD, que France 24 soit déréférencée ou reléguée en fin de plan de service sans aucune visibilité. Le passage à la HD va d'abord concerner la diffusion de France 24 en Asie et dans les Amériques, notamment à travers le lancement de la chaîne en espagnol. Le projet de COM précise que « l'enveloppe budgétaire liée au passage en HD sera mobilisée en tant que de besoin, en fonction des contraintes et opportunités de marché ».

Votre rapporteure pour avis souhaite que le passage à la HD soit appréhendé de manière plus volontariste pour en faire un véritable facteur d'attractivité et non seulement comme une contrainte porteuse de risques de déréférencements. L'expérience du passage à la HD en France, en avril 2016, a montré qu'une telle évolution technologique devait d'abord être considérée comme une opportunité pour améliorer la qualité de l'offre. Les moyens contraints que la nation accorde à l'audiovisuel extérieur empêchent à l'évidence de faire le choix d'un déploiement plus offensif qui aurait permis de rechercher, par exemple, un meilleur référencement ou une meilleure exposition.

La même problématique existe concernant la présence de France 24 et RFI en Afrique où l'objectif du COM semble être davantage de maintenir les positions acquises que d'en développer de nouvelles. Ce positionnement défensif fait du développement de la TNT en Afrique un risque autant qu'une opportunité alors que France 24 possède aujourd'hui une position dominante sur les plateformes. Si la présence de la chaîne sur les bouquets de TNT payants et les coûts de référencement ne devraient pas, selon le projet de COM, impliquer de coûts de distribution excessifs, la situation est toute autre pour la TNT gratuite dans le cadre de l'extinction de l'analogique. Le projet de COM précise que « France 24 doit se positionner sur ces offres mais les places sont limitées, souvent réservées aux acteurs locaux et les coûts de référencement élevés ». Votre rapporteure pour avis forme le voeu que la diplomatie française puisse apporter son concours afin de permettre à France 24 de pouvoir être diffusée sur la TNT gratuite dans les pays concernés.

L'objectif de RFI en Afrique sera également de maintenir ses positions à travers son maillage de 115 relais FM et de développer le réseau de ses 300 radios partenaires. RFI poursuivra ses efforts afin de développer les langues vernaculaires. Elle propose notamment à destination de l'Afrique non francophone des contenus en haoussa depuis Lagos et en swahili depuis Dar Es Salam ainsi qu'en portugais à destination de l'Afrique lusophone et en anglais à destination de l'Afrique anglophone. Votre rapporteure pour avis ne peut que regretter l'absence de moyens supplémentaires pour développer les contenus en langues locales, au-delà de ce qui est fait aujourd'hui, au moment où la BBC a décidé de multiplier ses antennes en langues vernaculaires dans des proportions plus importantes encore.

Au Maghreb ainsi qu'au Proche et Moyen-Orient, France 24 vise à maintenir ses positions sans investissement supplémentaire sinon des efforts en marketing. On peut également s'étonner que cette zone n'ait pas été retenue comme une priorité compte tenu des enjeux géopolitiques et des conflits en cours. Des développements de MCD en Egypte, en Arabie Saoudite et au Soudan sont envisagés mais sans certitude. Là encore, votre rapporteure pour avis estime utile que le formidable outil que constitue FMM soit mobilisé pour concourir au rayonnement des valeurs portées par notre diplomatie.

Compte tenu des moyens limités consacrés à son développement, la direction de FMM a préféré miser sur des territoires ciblés en Asie, en particulier, l'Inde. Des opportunités pourraient également être saisies en Thaïlande et au Vietnam. En revanche, la Chine reste un marché fermé ; le projet de COM précise cependant que « les demandes répétées de licences de diffusion des versions anglaise et française de France 24 sont et seront régulièrement formulées ». Enfin, la relance de RFI en khmer engagée par le précédent COM sera poursuivie.

En Europe, le projet de COM prévoit que le groupe se donne pour objectif de maintenir ses positions tout en prenant en compte le passage à la HD. Le document prévoit que le groupe essaiera de saisir les opportunités en Allemagne et aux Pays-Bas. De même, France 24 veillera à préserver sa diffusion en Russie qui est soumise aux évolution réglementaires.

La stratégie du COM concernant la radio consiste à « optimiser les positions de RFI » en recherchant les opportunités et en consolidant les bons résultats en Roumanie.

Concernant le développement de France Médias Monde en Europe, votre rapporteure pour avis ne peut que regretter que le projet de COM ne tienne pas compte du « Brexit » décidé en juin par les Britanniques, qui remet complètement en cause l'avenir de l'Europe et l'influence respective de ses différentes cultures. La place de l'anglais, en particulier, est amenée à évoluer dans le fonctionnement des institutions européennes et on ne peut que s'étonner que le projet de COM ne comprenne pas de chapitre à ce sujet afin de faire du renforcement des médias de FMM en Europe une priorité.

Pourtant les enjeux sont importants, que ce soit en Grèce ou au Portugal, avec la poursuite d'une crise sociale et économique, ou dans les pays de l'Est avec les tensions nouvelles qui peuvent apparaître avec des pays comme la Pologne et la Hongrie.

D'une manière générale, ce projet de COM est trop dépourvu de vision géopolitique si l'on excepte le projet de développement en Amérique latine et l'attention portée à la Russie et à l'Inde. Votre rapporteure pour avis ne peut qu'appeler de ses voeux à ce qu'un avenant au présent COM ou une modification de l'actuel projet détermine rapidement un plan d'action pour tirer les conséquences du « Brexit » afin de renforcer l'influence de l'audiovisuel français. Le retard de près d'un an dans la négociation du présent projet de COM aurait pu être utilement mis à profit pour tenir compte des grands bouleversements en cours sur notre continent.

La présence des antennes de FMM en France ne constitue pas - non plus - une priorité du nouveau COM dans le prolongement d'une répartition « rigide » des rôles entre audiovisuel « intérieur » et « extérieur ». Pourtant, les débats au sein de votre commission de la culture ont démontré un large accord sur le rôle que pouvaient être amenés à jouer les médias en langue arabe de FMM - MCD et France 24 en arabe - pour lutter contre l'islamisme radical dans certaines agglomérations françaises. Or, les services du ministère de la culture et de la communication privilégient une autre grille de lecture selon laquelle le développement de ces médias en France se ferait au détriment des antennes du service public et des médias privés. Cette analyse, à l'évidence, ne répond pas aux exigences du moment et nécessiterait une remise à plat que seule une impulsion politique forte semble en mesure de provoquer.

La création d'un pôle d'expertise média dans le domaine de l'aide au développement.

L'Etat a décidé d'engager un mouvement de rapprochement de CFI et de FMM dont les caractéristiques seront définies d'ici la fin 2016. CFI a en particulier pour mission de proposer une aide au développement des médias. Le projet de COM prévoit que « cet ensemble reconfiguré aura vocation à travailler en étroite synergie avec de multiples acteurs, publics comme privés, français comme étrangers, et en particulier l'INA, qui développe son activité de formation à l'international, l'Agence française de développement et Expertise France ».

Les modalités de ce rapprochement et le plan d'affaires de CFI feront l'objet d'un avenant au COM.

Source : projet de COM de FMM

3. Le lancement de France 24 en espagnol en Amérique latine

Le précédent COM 2013-2015 avait ouvert la voie à une étude d'opportunité et de faisabilité concernant le développement d'une version hispanophone de France 24. Cette étude a confirmé l'intérêt d'un tel projet qui figure en tête des priorités du nouveau COM 2016-2020.

Parmi les raisons qui plaident pour un tel projet, on peut mentionner notamment que l'Amérique latine comprend 400 millions d'hispanophones, que l'espagnol constitue la 3ème langue pratiquée sur Internet et que les concurrents de France 24 ont tous déjà développé une version hispanophone (CNN, Deutsche Welle, CCTV, Russia Today et Hispan Tv).

Cette forte concurrence pose la question de l'intérêt d'une offre supplémentaire. A cette interrogation FMM répond que la France bénéficie encore d'une bonne image en Amérique latine et que « le public latino-américain est intéressé par les produits culturels, l'histoire et la spécificité dans le domaine de la politique étrangère de la France ». L'intérêt d'une offre d'information française est perçu à l'aune de sa capacité à proposer « un point de vue différencié par rapport aux autres ». Une étude d'opinion a également montré qu'un média français pouvait « dire les choses que les autres n'osent pas dire » et constituer un « contrepoids aux Etats-Unis » qui ont longtemps considéré l'Amérique latine comme leur chasse gardée.

Le projet éditorial retenu prévoit une diffusion de six heures quotidiennes, deux heures le matin et quatre heures le soir afin de toucher le coeur de l'audience dans l'ensemble des pays couverts. La grille comprendra des journaux télévisés de 15 minutes toutes les heures, avec le rappel des titres et la météo ainsi que des magazines d'analyse et de décryptage déjà existants sur les autres chaînes et adaptés en espagnol. Enfin, trois émissions de débats et d'idées seront réalisées depuis Paris en coproduction avec la rédaction hispanophone de RFI : « Café des sports », « Club de la presse » et « Grand entretien ».

Afin de permettre d'assurer une certaine proximité, une rédaction décentralisée en Amérique latine est en voie de création à Bogota, en Colombie, qui comprendra 28 ETP recrutés localement. La chaîne pourra également solliciter l'important réseau de correspondants de RFI et de France 24 sur le continent. Des échanges ont également lieu avec l'AFP pour utiliser certains de ses moyens. Sur le plan technique, c'est un prestataire local qui sera chargé de réaliser les tâches de production, post-production, exploitation, infographie... L'équipe parisienne devrait comprendre six ETP répartis entre France 24 et RFI. Elle pourra s'appuyer sur l'expertise de la rédaction espagnole de RFI.

La distribution de France 24 en espagnol constituera un enjeu essentiel puisque si Intelsat procédera à la diffusion primaire, l'absence de réception directe par les foyers oblige à convaincre les opérateurs de reprendre la chaîne (ex : Cablevision en Argentine, Claro en Colombie, Direct TV Latin America en transcontinental...). Sur un marché total de 100 millions de foyers connectés, le marché potentiel que peut cibler France 24 en Amérique latine est de 40 millions de foyers en télévision payante numérique. A noter que Deutsche Welle qui émet 24h/24 en espagnol touche aujourd'hui entre 8 et 10 millions de foyers.

Sur le plan numérique, France 24 disposera d'un site en espagnol dédié, indépendant de celui de RFI en espagnol, mais une même rédaction multimédia contribuera à l'alimentation des deux plateformes en favorisant les synergies entre elles, à l'instar de France 24 en arabe et MCD.

Sur le plan juridique, une filiale de production a été créée en Colombie. Le COM prévoit un coût de 7,3 millions d'euros en année pleine et de 2,9 millions d'euros en 2017, le lancement de la chaîne étant prévu en septembre 2017 à l'occasion de l'année France-Colombie7(*).

Votre commission de la culture a donné un avis favorable au projet de COM et au projet de déclinaison en espagnol de France 24, en souhaitant néanmoins que le français ne soit pas absent de la programmation de cette chaîne tant que l'espagnol n'occupera pas tout le temps d'antenne.

Un COM 2016-2020 qui pénalise RFI, selon plusieurs syndicats de FMM

Votre rapporteure pour avis a auditionné plusieurs syndicats de FMM (CGT - FO - SNJ)8(*). Ces syndicats qui sont surtout présents à RFI sont assez sévères vis-à-vis de l'Etat qui n'aurait pas de stratégie claire pour l'avenir du groupe public de l'audiovisuel extérieur.

FO estime que « la radio (RFI/MCD) n'est clairement pas une priorité » et regrette que « l'extension de la diffusion de RFI/MCD sur le territoire français, présentée en 2015 comme un objectif, ne soit plus évoquée ».

FO considère qu'« il n'y a pas de stratégie pour RFI. Le COM 2016-2020 vise simplement à maintenir l'existant à coûts constants (pas de développement, pas d'investissements, pas de promotion) ».

Pour la CGT : « la fusion s'est faite au détriment de la radio et le COM n'évoque ainsi aucune ouverture d'antenne sur la FM, même en Afrique ». « La télévision - France 24 - est en effet « budgétivore » et capte une grosse partie du budget » indique le syndicat, qui ajoute : « il y a une tension qui devient de plus en plus insoutenable entre un discours qui vise à vouloir faire de France 24 l'égal des grandes d'information internationales (BBC, Al Jazeera, CNN) et l'absence de moyens pour réussir cette ambition ».

Pour Force ouvrière : « l'État doit prendre ses responsabilités. L'absence de projet dans le COM est patente. On a le sentiment que le COM vise à maintenir l'existant jusqu'en 2020 et qu'à cette date des décisions douloureuses seront prises ».

Le même syndicat a estimé également que : « sur le statut commun, il reste beaucoup d'inconnues. Des sujets comme les grilles de salaire, l'ancienneté ne sont pas réglés. Les négociations sur ce sujet n'ont repris qu'en septembre 2016 ».

Pour le SNJ : « FMM manque d'une vision stratégique à long terme. Le COM 2016-2020 organise à court terme la survie. On constate une dégradation des conditions de travail : les journalistes font des heures et des tâches supplémentaires non rémunérés (comme faire des vidéos) ».

Force ouvrière a ajouté que : « des formations ont été organisées sur les nouveaux métiers mais sans réflexion préalable sur ce que doivent être ces nouveaux métiers au sein de FMM. FMM ne propose toujours pas de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les discussions sont suspendues. Dans la pratique, tout est prêt pour se séparer d'une partie du personnel technique (les outils sont prêts et opérationnels) ».

Le syndicat estime que « Marie-Christine Saragosse a restauré le dialogue mais ne propose pas de développement. La situation de travail est dégradée chez les journalistes qui doivent chercher eux-mêmes le financement de certains de leurs reportages ».

Pour la CGT : « le COM est un « éteignoir », pas de développement, pas de dynamique » et FO estime que : « c'est une « rustine », il manque d'une ligne directrice ».

Sources : audition de votre rapporteur pour avis


* 2 Les aspects budgétaires et financiers du projet de COM ont été traités dans la section précédente

* 3 Projet de COM, page 4

* 4 RFI diffuse des programmes en 13 langues (anglais, khmer, chinois, espagnol, haoussa, kis

* 5 FMM envisage de diffuser son signal en anglais sur la chaîne en espagnol en dehors des six heures en espagnol et non son signal en français comme le voudrait une démarche volontariste en faveur de la francophonie.

* 6 Projet de COM, page 6

* 7 http://www.institutfrancais.com/fr/saisons/colombie

* 8 La CFDT et la CFTC n'ont pu se rendre disponibles pour cette audition