Projet de loi de finances pour 2017 : Prévention des risques

C. LA POURSUITE DU PLAN « ADMINISTRATION EXEMPLAIRE » (PMAE)

Les ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM) et du logement et de l'habitat durable (MLDH) ont mis en oeuvre le plan administration exemplaire (2009-2014), dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008.

En 2015, deux nouveaux plans ministériels ont été mis en place afin de poursuivre cette dynamique de « transition énergétique » au sein des ministères :

- le MEEM a mis en oeuvre en février 2015 le plan « administration exemplaire pour la transition écologique, administration zéro gaspillage » pour 2015 ;

- le MEEM et le MLDH ont élaboré conjointement le plan ministériel « administration exemplaire » (2015-2020).

Ce deuxième PMAE s'appuie sur :

- la circulaire du Premier ministre du 17 février 2015 relative au plan d'action interministériel « administration exemplaire » pour l'environnement 2015-2020 ;

- la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ;

- la responsabilité sociétale des entreprises ;

- la politique des achats de l'État et de ses établissements publics : ces derniers doivent être effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respecter les objectifs de développement durable et de développement social, être réalisés dans des conditions facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et contribuer à la diffusion de l'innovation.

Il comprend ainsi 8 axes prioritaires :

- le bilan des émissions de gaz à effet de serre et les économies d'énergie dans le bâtiment ;

- la mobilité durable : plans de mobilité et optimisation du parc automobile ;

- les économies de ressources et la réduction des déchets ;

- la préservation de la biodiversité ;

- l'accompagnement au changement, l'implication et la motivation ;

- la gouvernance et le pilotage ;

- les achats responsables ;

- la responsabilité sociétale des entreprises.

PERSPECTIVES DE MISE EN oeUVRE DU PMAE 2015-2020

Les actions énumérées ci-dessous sont communes aux années 2016 et 2017, qui constituent la première étape du PMAE 2015-2020 :

• le pilotage du plan de gestion de la flotte automobile des deux ministères dans le cadre de la circulaire du Premier ministre 5767/SG en date du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à l'optimisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs (rajeunissement du parc, application de nouvelles modalités d'achat, acquisition de véhicules propres, réduction de la consommation des carburants, mutualisation) ;

• la poursuite du programme relatif à la conduite éco-responsable, dite éco-conduite en vue de soumettre progressivement les autorisations de conduire une véhicule administratif à la délivrance d'une attestation d'éco-conduite ;

• la poursuite de la politique de mobilité durable, avec l'adoption de plans de mobilité dans les services qui n'en sont pas encore dotés, l'accroissement de l'usage de l'audio ou visioconférence et l'extension des formations ouvertes à distance ;

• la poursuite du déploiement de l'apport volontaire des déchets de bureau, notamment lors du transfert des agents dans la Grande Arche de la Défense en 2017 (près de 1800 agents) ;

• la campagne de lutte contre le gaspillage alimentaire développée en administration centrale sur les 3 restaurants administratifs servant près de 3000 repas par jour, et son extension dans les services déconcentrés pour les restaurants administratifs gérés par eux ;

• la poursuite des réductions des consommations induites par les activités de bureau (achat de papier recyclé, baisse de la consommation de papier, réduction de la consommation d'eau, etc.) ;

• l'accroissement continu de l'introduction des produits issus de l'agriculture biologique, de la pêche durable et du commerce équitable dans la restauration collective ;

• la responsabilisation accrue de la restauration collective en administration centrale avec un management environnemental des prestations sur la base d'un plan de progrès en 2017 ;

• le développement des achats responsables au travers de la professionnalisation des acheteurs et des réseaux ainsi que la procédure de soumission des projets de marchés et d'accords-cadres à l'avis préalable du responsable ministériel des achats ;

• le pilotage et l'animation du réseau des correspondants régionaux et référents d'administration centrale du PMAE ;

• enfin, la poursuite de l'intégration progressive des établissements publics entreprise en 2016.

Source : Réponses au questionnaire budgétaire - PLF 2017

Votre rapporteur souscrit à la poursuite de cette démarche mais ne peut que regretter l'absence de priorité claire donnée aux politiques pourtant ambitieuses de transition écologique portées par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer. En matière de prévention des risques notamment, il craint que la persistance d'un schéma d'emplois sous-dimensionné pour l'Autorité de sûreté nucléaire ne fasse peser de réelles inquiétudes sur les échéances essentielles à venir.