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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

18 juillet 2017 : Renforcer le dialogue social ( avis - première lecture )

C. LA PROPOSITION ALTERNATIVE DE PRÉLÈVEMENT MENSUALISÉ ET CONTEMPORAIN

Inspiré des travaux du Conseil des prélèvements obligatoires23(*), le prélèvement mensualisé et contemporain consiste à conserver le mode actuel de paiement de l'impôt sur le revenu, en étendant la mensualisation sur douze mois et en modifiant l'année d'imposition correspondant à ce paiement : les acomptes payés au cours de l'année n seraient dus au titre de l'impôt sur les revenus de l'année n, et non plus des revenus de l'année n - 1. Comme pour le prélèvement à la source, une régularisation interviendrait durant l'année n + 1, donnant lieu au paiement du solde de l'impôt dû en cas d'acomptes insuffisant ou à remboursement en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

En l'absence de variation des revenus, la mensualisation sur douze mois, au lieu de dix actuellement, et la prise en compte dans le montant des acomptes des réductions et crédits d'impôt, dont le contribuable a bénéficié au titre des années précédentes, procurerait des gains de trésorerie, supérieurs à ceux du prélèvement à la source.

Les contribuables confrontés à une hausse ou une baisse de leurs revenus pourraient, quant à eux, moduler le montant de leurs acomptes à tout moment, notamment via des applications en ligne permettant un traitement plus rapide de leur demande.

La transition entre le système de recouvrement et de collecte actuel et le prélèvement mensualisé et contemporain nécessiterait, comme pour le prélèvement à la source, d'instituer un mécanisme afin d'éviter une double imposition sur les revenus perçus au titre de l'année de transition.

Le rapport d'information publié en novembre 201624(*) présente de manière plus détaillée le contenu de cette proposition. En résumé, celle-ci diffère du prélèvement à la source sur deux points essentiels : elle ne fait pas intervenir de tiers collecteur et ne nécessite pas le calcul d'un taux spécifique, distinct du taux d'imposition effectif. Si cette proposition n'est pas exempte de difficultés liées à l'année de transition et ne permet pas d'atteindre une contemporanéité parfaite - tout comme le prélèvement à la source qui repose uniquement sur un « effet d'assiette » - le prélèvement mensualisé et contemporain présente le mérite d'être plus fonctionnel et de répondre aux attentes de simplification des contribuables et d'allègement des charges administratives des entreprises.

Pour l'heure, l'article 9 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social prévoit uniquement le report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Cependant, toute solution alternative pour améliorer la contemporanéité de l'impôt sur le revenu ne saurait être définitivement écartée.


* 23 Conseil des prélèvements obligatoires, Prélèvements à la source et impôt sur le revenu, 2012.

* 24 Rapport d'information n° 98 (2016-2017), op. cit.