C. UN RECENTRAGE DU DISPOSITIF DANS L'ATTENTE DES RÉSULTATS DES DIFFÉRENTES ÉVALUATIONS DEMANDÉES
1. La prolongation du dispositif jusqu'en 2021
L'ensemble des personnes entendues ont estimé difficile de sortir brutalement du dispositif d'investissement locatif. Il convient en effet de rappeler que ce ne sont pas moins de 60 000 logements qui sont réalisés grâce au dispositif Pinel.
Considérant que le dispositif est inflationniste en termes de prix, la SNI avait proposé à votre rapporteur d'examiner une sortie du dispositif de façon progressive. Elle proposait de maintenir les plafonds servant de base à la réduction d'impôt mais de réduire la réduction d'impôt selon le schéma suivant :
- pour les investissements réalisés en 2018 : réduction d'impôt de 1,5 % par an, soit 9 % sur 6 ans ;
- pour les investissements réalisés en 2019 : réduction d'impôt de 1 % par an, soit 6 % sur 6 ans ;
- pour les investissements réalisés en 2020 : réduction d'impôt de 0,5 % par an, soit 3 % sur 6 ans.
La faculté de prorogation serait maintenue pour une seule période triennale, donnant droit à une réduction supplémentaire de 1,5 % du montant de l'investissement.
Le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2020, les investissements réalisés après cette date n'étant plus éligibles.
Votre rapporteur considère qu'un tel dispositif de sortie nécessite outre une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, une évaluation préalable afin d'analyser les conséquences tant en termes budgétaires qu'en termes d'emplois et de construction de logement.
Le gouvernement a décidé à l'article 39 du projet de loi de finances de prolonger le dispositif jusqu'en 2021.
2. Le choix du recentrage du dispositif sur les zones tendues
Interrogées sur le recentrage du dispositif avant l'annonce officielle du gouvernement en ce sens, plusieurs personnes entendues par votre rapporteur ont évoqué l'idée de maintenir le dispositif dans les zones B2 et C sous certaines conditions.
Le Crédit foncier a indiqué à votre rapporteur que la stabilité du zonage et sa simplicité étaient nécessaires en la matière et permettaient aux professionnels et aux particuliers de s'approprier le dispositif. Il a jugé qu'une révision régulière de la liste des communes était préférable à un découpage plus fin. Il a également attiré l'attention de votre rapporteur sur l'intérêt de maintenir des dérogations pour des zones moins tendues comme les zones B2 et C. En effet, les communes pourraient être freinées dans leur développement économique faute de conditions de logements attractives.
Pour les professionnels du bâtiment, le zonage devrait ainsi être « affiné et rendu plus dynamique » notamment dans les zones B2 et C. Les Fédération des promoteurs immobiliers et la Fédération française du bâtiment proposaient ainsi d'envisager la possibilité d'agréments ciblés et limités dans le temps lorsqu'un besoin est identifié.
Le gouvernement a prévu l'application du dispositif aux seules zones tendues (A, A bis et B1). Un dispositif transitoire a été instauré s'agissant de la zone B2 et C afin de ne pas remettre en cause les opérations déjà lancées.
Un rapport d'évaluation du dispositif devra être remis au 31 septembre 2019. Il devra analyser le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif. En outre un rapport évaluant les zones géographiques applicables au dispositif devra également être remis avant le 1 er septembre 2018. Votre rapporteur estime que ces rapports sont devenus une nécessité au regard des critiques émises quant au zonage applicable ou au respect des conditions de loyers et de ressources.